- Dans son exposé économique présenté le 30 octobre 2007, le gouvernement fédéral a proposé une réduction du taux de la taxe sur les produits et services (TPS) de 6 % à 5 % à compter du 1er janvier 2008.
- Certaines formules de calcul de la taxe de vente au détail (TVD) seront affectées par cette réduction du taux de la TPS. Par ailleurs, plusieurs publications sur la TVD font encore mention de la précédente TPS de 7 % ou de 6 %. Ces publications seront mises à jour afin de refléter le nouveau taux de taxe.
- Le présent Avis d'information explique les modifications qui doivent être apportées aux formules de calcul visées, à compter du 1er janvier 2008.
Prix taxe comprise
La Loi sur la taxe de vente au détail confère au ministre le pouvoir d'autoriser
l'application de la méthode des prix taxe comprise, dans les cas énumérés ci-dessous.
Les vendeurs qui optent pour la méthode des prix taxe comprise doivent afficher bien
en évidence un avis indiquant que les prix englobent la TVD applicable de 8 %, ou alors
inscrire le montant de la TVD incluse dans chaque prix.
Les vendeurs suivants peuvent avoir recours à des prix taxe comprise :
- ceux qui exploitent des parcomètres ou autres dispositifs similaires où il faut
insérer une somme exacte en pièces de monnaie pour occuper une place de stationnement commercial
- ceux qui exploitent un établissement de restauration, pourvu que le prix de
chaque article au menu dépasse 4 $, TPS en sus
- ceux qui vendent des boissons alcoolisées
- ceux qui perçoivent des droits d'entrée à des lieux de divertissement
- tout autre vendeur ayant reçu l'autorisation du ministère.
Pour plus de précisions, consultez le Guide de la TVD no 208 – Prix taxe comprise.
Produits
taxables
Lorsqu'une affiche ou une liste de prix du vendeur indique que la TVD de 8 % est
comprise dans le prix, mais ne précise pas le montant exact de la TVD inclus dans le
prix de vente de chaque article, la TVD à remettre se calculera comme suit :
- le total des ventes taxe comprise sera multiplié par 8/113.
Lorsqu'une affiche ou une liste de prix du vendeur indique que la TPS est comprise
dans le prix, mais que la TVD est facturée séparément, le montant de la TVD à
percevoir se calculera comme suit :
- le prix TPS comprise sera multiplié par 7,6190 %.
Stationnement
commercial
Lorsque des prix taxe comprise sont utilisés pour la location de places de stationnement
commercial, la TVD de 8 % à remettre se calculera comme suit :
- si la TPS est comprise, le total des ventes taxe comprise sera multiplié par 8/113
- si la TPS n'est pas comprise, le total des ventes taxe comprise sera multiplié par 8/108.
Aliments
préparés
Lorsque le prix d'aliments préparés comprend la TVD de 8 % et la TPS, le montant de la
TVD à remettre se calculera comme suit :
- le total des ventes taxe comprise sera multiplié par 8/113.
Si le prix des aliments préparés comprend la TPS et s'élève à plus de 4,20 $, mais que la
TVD est facturée séparément, la TVD à percevoir se calculera comme suit :
- le prix TPS comprise sera multiplié par 7,6190 %.
Pour plus de précisions, consultez le Guide de la TVD no 300 – Aliments préparés.
Boissons
alcoolisées
Lorsque le prix des boissons alcoolisées comprend la TVD de 10 % ou de 12 % ainsi que
la TPS, le montant de la TVD à remettre se calculera comme suit :
- le prix total taxe comprise des boissons assujetties à une TVD de 10 % sera
multiplié par 10/115
- le prix total taxe comprise des boissons assujetties à une TVD de 12 % sera
multiplié par 12/117.
Si le prix des boissons alcoolisées comprend la TPS, mais que la TVD est facturée
séparément, la TVD à remettre se calculera comme suit :
- le prix TPS comprise sera multiplié par 9,5238 % dans le cas des boissons
assujetties à une TVD de 10 %.
- le prix TPS comprise sera multiplié par 11,4286 % dans le cas des boissons assujetties à une TVD de 12 %.
Pour plus de précisions, consultez le Guide de la TVD no 302 – Boissons alcoolisées.
Droits d'entrée
Lorsque le droit d'entrée à un lieu de divertissement s'élève à plus de 4,00 $ (4,20 $ si
la TPS est comprise), le montant de la TVD au taux de 10 % à remettre se calculera
comme suit :
- le prix TPS comprise sera multiplié par 9,5238 %.
Si la TPS et la TVD sont comprises dans le prix, la TVD à remettre se calculera comme suit:
- le prix total incluant la TPS et la TVD sera multiplié par 10/115.
Pour plus de précisions, consultez le Guide de la TVD no 303 – Droits d'entrée.
Remises sur les
améliorations
apportées aux
immobilisations
Des remises sont accordées aux organismes religieux, de bienfaisance ou bénévoles
qui engagent des dépenses d'investissement. Des remises sont également offertes pour
les systèmes d'énergie solaire installés dans des locaux d'habitation, ainsi que pour les
centrales électriques admissibles et les centrales de refroidissement par eaux profondes.
La formule de calcul de ces remises est présentement à l'étude. Les modifications
apportées seront communiquées à une date ultérieure. Lorsque la TPS est comprise
dans le prix du contrat, les vendeurs doivent continuer de calculer la remise en multipliant les paiements versés par 3 %.
Ventes
effectuées avant
le 1er juillet 2006
Pour toute vente effectuée avant le 1er juillet 2006 en ayant recours à des prix taxe
comprise, les vendeurs doivent continuer d'utiliser les formules de calcul expliquées dans
le Guide de la TVD no 208 – Prix taxe comprise.
Ventes effectuées
entre le 1er juillet 2006 et le 31 décembre 2007
Pour toute vente effectuée le 1er juillet 2006 ou après cette date, et le 31 décembre 2007
ou avant cette date, en ayant recours à des prix taxe comprise, les vendeurs doivent
continuer d'utiliser les formules de calcul expliquées dans l'Avis d'information publié en
juillet 2006, intitulé « L'impact de la réduction du taux de la TPS sur la taxe de vente au
détail (TVD) ».
Pour plus de
renseignements
Pour plus de renseignements, communiquez avec le bureau fiscal du ministère du
Revenu de l'Ontario le plus proche, dont l'adresse figure sous la rubrique Taxes/Impôts – Taxe de vente provinciale (au détail) dans les pages bleues de votre annuaire téléphonique, ou communiquez avec le ministère au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297), ou encore visitez notre site Web à l'adresse ontario.ca/finances.
