Avis aux lecteurs : Concernant la taxe de vente au détail (TVD) – Le 1er juillet 2010, la taxe de vente harmonisée (TVH) de 13 % est entrée en vigueur en Ontario pour remplacer la TVD provinciale en la combinant avec la taxe fédérale sur les produits et services (TPS). Conséquemment, les dispositions de la TVD décrites dans cette page et dans d'autres publications ont expiré le 30 juin 2010.
A compter du 1er juillet 2010, cette publication fait partie des archives pour la TVD seulement. Puisque ce document reflète la loi de la TVD qui était en vigueur au moment où il fut publié et peut ne plus être valide, veuillez l'utiliser avec prudence.
- Le 28 août 2007, le Règlement 1013 de la Loi sur la taxe de vente au détail a été modifié
pour élargir la définition du terme « entreprise agricole ».
- Le présent avis explique la modification et son effet sur l'application de la taxe de vente au détail (TVD) aux matériaux de construction pour les bâtiments agricoles, ainsi qu'aux
outils, machines, matériel et fournitures agricoles.
Qu'est-ce qui
a changé?
Le 28 août 2007, la défi nition du terme « entreprise agricole » a été élargie pour inclure
certaines activités post-récolte comme le nettoyage, le tri, la classification, l'empaquetage,
l'emballage et l'entreposage des récoltes, lorsque ces activités sont effectuées par
un agriculteur en conjonction avec la culture. Cette défi nition élargie refl ète mieux les
pratiques agricoles actuelles.
La transformation des produits des récoltes ou la fabrication d'autres produits à partir de
ces récoltes sont expressément exclues de cette définition. Les activités de transformation
ou de fabrication comprennent notamment la mise en conserve, l'extraction de jus, le
découpage en tranches ou en dés et la congélation.
Extension des
exemptions de
la TVD
Les matériaux de construction servant à construire ou à moderniser des bâtiments
ou structures utilisés par des agriculteurs exclusivement pour le nettoyage, le tri, la
classifi cation, l'empaquetage, l'emballage et/ou l'entreposage des récoltes peuvent
maintenant être achetés sans payer la TVD. Les outils, machines, matériel et fournitures
agricoles associés à ces activités peuvent également être achetés en exemption de la
TVD.
Pour se prévaloir de l'exemption, les agriculteurs doivent présenter au fournisseur leur
carte d'identité d'exploitant agricole ou un certificat d'exemption de taxe [PDF - 499 KO] (CET) valide. Les
entrepreneurs qui réalisent des contrats de construction pour des agriculteurs peuvent
également acheter des matériaux de construction pour des structures agricoles en
exemption de la TVD lorsqu'ils présentent un CET valide. Pour obtenir de plus amples
renseignements, veuillez consulter le Guide de la TVD 807F – Agriculteurs.
La TVD continue de s'appliquer aux matériaux de construction utilisés pour construire des
habitations, des bureaux, des garages résidentiels, des routes, des entrées, des trottoirs
et des ponts.
Renseignements
Pour plus de précisions, communiquez avec le bureau fi scal du ministère des Finances
de l'Ontario le plus proche, dont l'adresse fi gure sous la rubrique Taxes/Impôts - Taxe
de vente provinciale (au détail) dans les pages bleues de votre annuaire téléphonique,
ou visitez notre site Web à l'adresse ontario.ca/finances
