Le projet de loi 187 a été adopté par l'Assemblée législative et a reçu la sanction royale le 17 mai 2007.
- Le 22 mars 2007, un certain nombre de mesures visées par la Loi sur la taxe de vente au détail et les règlements pris en application de cette loi ont été proposées dans le Budget de l'Ontario 2007. Les modifications proposées devront être adoptées par l'Assemblée législative et recevoir la sanction royale avant de passer en loi. Le présent avis fournit des renseignements d'ordre général et ne remplace aucunement les dispositions de la loi.
Frais de marketing de destination
Le gouvernement propose de prolonger jusqu'au 30 juin 2008 l'exemption de la taxe de vente au détail (TVD) actuellement applicable aux frais de marketing de destination perçus sur l'hébergement temporaire. Cette mesure prolonge l'exonération temporaire présentement en vigueur.
Les frais facturés le 30 juin 2008 ou avant cette date seraient admissibles à l'exemption de la TVD de 5 % perçue sur l'hébergement temporaire.
Remises sur les systèmes d'énergie alternative
Une remise de la TVD de 8 % payée à l'achat d'un nouveau système d'énergie solaire intégré à des locaux d'habitation, y compris un immeuble à logements multiples, est présentement offerte pour la période du 26 novembre 2002 au 25 novembre 2007.
Une remise de TVD payée à l'achat d'un système d'énergie éolienne, d'un microsystème hydro-électrique ou d'un système d'énergie géothermique installé dans des locaux d'habitation, y compris un immeuble à logements multiples, est offerte pour la période du 28 mars 2003 au 25 novembre 2007.
Le gouvernement propose de prolonger le programme de remise sur ces systèmes d'énergie alternative achetés et intégrés à des locaux d'habitation avant le 1er janvier 2010.
Crédit de taxe aux fi ns de conservation de carburant
Un crédit de taxe d'encouragement à l'économie de carburant (CTEEC) de 100 $ est présentement accordé aux personnes qui achètent ou qui louent un véhicule de tourisme neuf qui consomme moins de 6 litres d'essence ou de carburant diesel aux 100 kilomètres sur route. Dans le cas d'un véhicule loué à bail pendant une période d'au moins un an, ce crédit est accordé au locataire en déduisant la TVD exigible du paiement initial et des versements de location suivants.
On propose de modifier la Loi sur la taxe de vente au détail afin que le montant intégral du CTEEC puisse être accordé au locataire au moment de l'acquisition du véhicule, plutôt que de l'appliquer aux mensualités. En vertu de la modification proposée, le vendeur du véhicule serait autorisé à accorder le montant intégral du crédit au locataire et de le déduire du montant de la TVD qu'il aurait normalement dû remettre au ministère en vertu de la Loi.
Calcul simplifi é de la TVD pour les services informatiques connexes
La « simplification du calcul », un projet pilote pour les petites entreprises qui fournissent des services logiciels, est en vigueur pour la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2007. On propose de prolonger le projet pilote jusqu'au 31 mars 2009.
La simplification du calcul est une méthode facultative de calcul de la TVD pour les ventes portant à la fois sur des services taxables et des services non taxables liés à des logiciels. Dans le cadre du projet de simplification du calcul, lorsqu'une vente comprend à la fois des services logiciels taxables et non taxables, le vendeur autorisé peut facturer la TVD au taux de 6 % sur tous les services logiciels compris dans la vente. Voir l'Avis d'info – Simplification du calcul de la TVD pour les services logiciels – Projet pilote daté de janvier 2006, accessible par le biais du site web du ministère au ontario.ca/finances.
Pour plus de précisions
Pour plus de précisions, communiquez avec le bureau fi scal du ministère des Finances de l'Ontario le plus proche, dont la liste figure dans les pages bleues de votre annuaire téléphonique, sous la rubrique Taxes/Impôts – Taxe de vente (au détail) provinciale, ou visitez notre site Web à l'adresse ontario.ca/finances.
