Le présent avis précise l'application de la taxe de vente au détail (TVD) lorsque des aliments préparés sont fournis sans frais précis
- par des établissements admissibles à des fins de distribution à d'autres établissements,
- par des établissements admissibles à leurs employés,
- par des écoles ou universités à leurs étudiants.
Généralités
Les aliments préparés vendus par des établissements de restauration sont taxables au taux de 8 % lorsque le prix total d'une même transaction dépasse 4,00 $, taxe sur les produits et services (TPS) fédérale en sus. Toutefois, la Loi sur la TVD prévoit certaines exemptions lorsque les aliments préparés sont fournis sans frais précis.
Application de la TVD
Les hôpitaux, maisons de soins infirmiers et résidences pour personnes âgées, établissements pénitentiaires ou correctionnels, ainsi que les organismes religieux, de beinfaisance ou bénévoles peuvent acheter des aliments préparés, dans le but de les fournir sans frais à d'autres personnes, sans devoir payer la TVD. Cette exemption s'étend aux aliments préparés qui sont achetés auprès d'une société de restauration externe à des fins de consommation dans des hôpitaux, maisons de soins infirmiers et résidences pour personnes âgées, établissements pénitentiaires ou correctionnels, et organismes religieux, de beinfaisance ou bénévoles.
Employeurs, écoles et universités
Une exemption de TVD est accordée dans le cas des aliments préparés fournis sans frais par des employeurs à leurs employés et des aliments préparés fournis sans frais par des écoles ou des universités à leurs étudiants dans un établissement de restauration exploité par l'employeur, l'école ou l'université, ou en son nom.
Les repas préparés qui sont fournis sans frais aux employés ou étudiants peuvent être préparés dans la cafétéria ou préparés en dehors de l'établissement afin d'être servis à tout établissement ou endroit pour lequel les services du traiteur ont été retenus.
Pour qu'une société de restauration ait droit à une exemption sur les repas préparés au nom de l'employeur, de l'école ou de l'université, elle doit avoir été engagée à contrat par l'employeur, l'école ou l'université afin de gérer une cafétéria assurant des services fréquents ou continus (comme la préparation quotidienne de repas).
Comment demander l'exemption de TVD
Pour acheter des aliments préparés exempts de TVD, les établissements admissibles doivent présenter au fournisseur un Certificat d'exemption de taxe valide.
Remboursements de TVD
Lorsque la TVD a été payée par erreur, l'acheteur peut s'adresser au ministère afin de demander un remboursement de la TVD. Les demandes de remboursement doivent parvenir au ministère dans les quatre ans suivant la date de paiement de la TVD.
Pour plus de précisions
Pour plus de précisions, communiquez avec le bureau fiscal du ministère des Finances de l'Ontario le plus proche, dont l'adresse figure sous la rubrique Taxes/Impôts - Taxe de vente provinciale (au détail) dans les pages bleues de votre annuaire téléphonique, ou visitez notre site Web à l'adresse : ontario.ca/finances
