Modifications récentes apportées aux règlements pris en application de la Loi sur la taxe de vente au détail

Avis d'information 52
Date de publication : juillet 2006
Dernière mise à jour : août 2010
ISBN: 1-4249-1765-4 (Imprimé)

Avis aux lecteurs : Concernant la taxe de vente au détail (TVD) – Le 1^er juillet 2010, la taxe de vente harmonisée (TVH) de 13 % est entrée en vigueur en Ontario pour remplacer la TVD provinciale en la combinant avec la taxe fédérale sur les produits et services (TPS). Conséquemment, les dispositions de la TVD décrites dans cette page et dans d'autres publications ont expiré le 30 juin 2010.

A compter du 1^er juillet 2010, cette publication fait partie des archives pour la TVD seulement. Puisque ce document reflète la loi de la TVD qui était en vigueur au moment où il fut publié et peut ne plus être valide, veuillez l'utiliser avec prudence.

Plusieurs modifications ont récemment été apportées aux Règlements 1012 et 1013 pris en application de la Loi sur la taxe de vente au détail (la Loi). Le présent avis explique les différentes modifications.

Exemption pour journaux

Le Règlement de l'Ontario 275/06 a sanctionné une définition élargie du terme « journaux » présentée à l'article 1 du Règlement 1013 pris en application de la Loi afin d'inclure les publications reliées qui paraissent au moins cinq fois par semaine. Ce changement est considéré comme étant entré en vigueur le1^er janvier 2000.

Publications exonérées

Comme annoncé dans le budget de mai 2005, la définition de publications admissibles à une exemption de la TVD lorsqu'elles sont produites ou achetées par un organisme religieux, de bienfaisance ou bénévole a été élargie afin d'inclure les cédéroms et les DVD. Ce changement est sanctionné par le Règlement de l'Ontario 199/06 qui a ajouté le paragraphe 1(5) afin de remplacer le paragraphe 1(1).

Le paragraphe 1 (3) a été modifié afin d'intégrer les DVD dans la liste des publications exonérées de TVD pouvant être achetées par une école, un conseil scolaire, un collège communautaire, une université ou une bibliothèque publique, pourvu que le DVD ne contienne pas d'information constituant principalement un programme informatique.

Ce règlement est considéré comme étant entré en vigueur le 12 mai 2005. L'exemption est accordée sur les achats effectués après le 11 mai 2005.

Véhicules interterritoriaux

Le Règlement de l'Ontario 198/06 a modifié le paragraphe 24.4 (2) afin de permettre aux propriétaires d'un véhicule interterritorial - lors de sa conversion d'un usage interterritorial à un usage uniquement en Ontario - d'avoir recours à une évaluation pour établir la valeur d'un véhicule acheté après le 30 septembre 2001 et appartenant à une même personne depuis plus de 60 mois. Ce changement fut annoncé dans le budget 2005 pour les besoins de la taxe sur les véhicules interterritoriaux.

Pour plus de précisions

Pour plus de précisions, communiquez avec le bureau fiscal du ministère des Finances de l'Ontario le plus proche, dont la liste figure dans les pages bleues de votre annuaire téléphonique, sous la rubrique Taxes/Impôts - Taxe de vente (au détail) provinciale, ou visitez notre site Web à l'adresse ontario.ca/finances