Avis aux lecteurs : Concernant la taxe de vente au détail (TVD) – Le 1er juillet 2010, la taxe de vente harmonisée (TVH) de 13 % est entrée en vigueur en Ontario pour remplacer la TVD provinciale en la combinant avec la taxe fédérale sur les produits et services (TPS). Conséquemment, les dispositions de la TVD décrites dans cette page et dans d'autres publications ont expiré le 30 juin 2010.
A compter du 1er juillet 2010, cette publication fait partie des archives pour la TVD seulement. Puisque ce document reflète la loi de la TVD qui était en vigueur au moment où il fut publié et peut ne plus être valide, veuillez l'utiliser avec prudence.
Le 5 septembre 2007, le Règlement de l’Ontario 530/07 fut promulgué pour modifier le paragraphe 1(1) du Règlement 1012 pris en application de la Loi sur la taxe de vente au détail (Loi). La modification définit un organisme à but non-lucratif admissible pour les besoins de l’exemption accordée en vertu de la disposition 7(1) (67) de la Loi pour les billets d’entrée à un lieu de divertissement qui sont donnés gratuitement par le propriétaire ou l’exploitant d’un lieu de divertissement. Cette exemption est en vigueur pour les billets gratuits donnés après le 23 mars 2006.
- Le 23 mars 2006, un certain nombre de mesures visées par la Loi sur la taxe de vente au détail ont été proposées dans le Budget de l'Ontario 2006. Les modifications présentées doivent être adoptées par l'Assemblée législative et recevoir la sanction royale avant depasser en loi.
Frais demarketing de destinations
Le gouvernement de l'Ontario propose que l'exemption actuelle de la taxe de vente au détail applicable aux frais de marketing de destinations imputés aux lieux d'hébergement temporaire soit prolongée d'un an, soit jusqu'au 30 juin 2007. Cette mesure aurait pour effet de maintenir en vigueur l'exemption temporaire actuelle.
Ainsi, les frais de marketing de destinations facturés au plus tard le 30 juin 2007 seraient exemptés de la TVD de 5 % perçue sur l'hébergement temporaire, pourvu que toutes les conditions suivantes soient respectées :
- les frais doivent être acheminés par le vendeur à un organisme sans but lucratif afin d'être utilisés exclusivement dans le but de promouvoir le tourisme en Ontario ou dans la municipalité où se trouve l'établissement
- les frais doivent être indiqués séparément sur la facture ou le reçu de l'acheteur
- les frais ne doivent pas dépasser 3 % de la juste valeur de l'hébergement, et
- les frais doivent être indiqués sur la facture ou le reçu de l'acheteur en tant que « Frais de marketing de destinations ».
Billets d'entrée gratuits
Présentement, les propriétaires ou les exploitants qui donnent des billets d'entrée à des lieux de divertissement à des organismes de bienfaisance enregistrés, au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), n'ont pas à payer la taxe de vente au détail. On propose d'élargir la portée de cette exemption pour inclure les billets donnés aux collèges communautaires, aux écoles, aux universités et aux organismes sans but lucratif admissibles, tels que définis par le ministre. Cette mesure entrerait en vigueur le 23 mars 2006.
Remise payée sur les véhicules électriques hybrides
La remise de la taxe de vente au détail de 8 % payée sur les véhicules électriques hybrides admissibles est présentement limitée à un remboursement maximal de 1 000 $. Le gouvernement de l'Ontario propose de doubler la remise maximale, pour la faire passer de1 000 $ à 2 000 $ dans le cas des véhicules livrés aux acheteurs après le 23 mars 2006. La remise de TVD sur les véhicules électriques hybrides admissibles s'appliquerait aux véhicules achetés avant le 1er avril 2012. La remise maximale, ainsi que d'autres critères d'admissibilité, s'appliquant aux véhicules à carburant de remplacement autres que les véhicules électriques hybrides demeure inchangée.
Certificats de décharge
Les personnes qui se départissent de leur entreprise ou de leur actif commercial par lavente du fonds de commerce de leur entreprise sont tenues de se procurer un certificat de décharge auprès du ministère des Finances. Il est proposé que les certificats de décharge prévus par la Loi sur la taxe de vente au détail soient modifiés afin que toute taxe impayée puisse être perçue auprès des vendeurs après l'émission d'un certificat. La mesure proposée n'aurait aucune incidence sur la protection consentie aux acheteurs par un certificat de décharge.
Pour plus de précisions
Pour plus de précisions, communiquez avec le bureau fiscal du ministère des Finances de l'Ontario le plus proche, dont l'adresse figure sous la rubrique Taxes/Impôts - Taxe de vente provinciale (au détail) dans les pages bleues de votre annuaire téléphonique, ou visitez notre site Web à l'adresse ontario.ca/finances.
