Sièges d'appoint utilisés dans les véhicules automobiles

Avis d'information 46
Date de publication : août 2005
Dernière mise à jour : août 2010
ISBN: 0-7794-7436-8 (Imprimé)

Avis aux lecteurs : Concernant la taxe de vente au détail (TVD) – Le 1^er juillet 2010, la taxe de vente harmonisée (TVH) de 13 % est entrée en vigueur en Ontario pour remplacer la TVD provinciale en la combinant avec la taxe fédérale sur les produits et services (TPS). Conséquemment, les dispositions de la TVD décrites dans cette page et dans d'autres publications ont expiré le 30 juin 2010.

A compter du 1^er juillet 2010, cette publication fait partie des archives pour la TVD seulement. Puisque ce document reflète la loi de la TVD qui était en vigueur au moment où il fut publié et peut ne plus être valide, veuillez l'utiliser avec prudence.

Le Budget de l'Ontario 2005 proposait que l'exonération de la taxe de vente au détail (TVD) qui s'applique aux sièges de sécurité pour enfants englobe les sièges d'appoint utilisés dans les véhicules automobiles. Cet élargissement de l'exonération de la TVD aux sièges d'appoint jumellerait les modifications apportées au Code de la route. Le présent avis explique cette modification.

Généralités

La Loi sur la taxe de vente au détail exonère les ensembles de retenue d'enfant (appelés généralement sièges de sécurité pour enfants), tels qu'ils sont décrits dans le Règlement 613 pris en application du Code de la route. Ce règlement sera modifié à compter du 1^er septembre 2005 pour élargir l'exigence des sièges pour enfants et mécanismes de retenue obligatoire aux sièges d'appoint. Ces modifications exigeront l'utilisation d'un siège d'appoint pour les enfants qui sont trop grands pour utiliser un siège de sécurité, mais trop petits pour être protégés adéquatement s'ils portaient une ceinture de sécurité.

Lors de cette même date d'entrée en vigueur, la TVD cessera d'être perçue sur les sièges pour enfants et mécanismes de retenue obligatoire visés par le Règlement 613 pris en application du Code de la route.

Qu'est-ce qui sera exonéré?

À compter du 1^er septembre, les sièges pour enfants et mécanismes de retenue obligatoire engloberont les sièges d'appoint.

Le siège d'appoint doit répondre aux exigences de la norme 213.2 aux termes de la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles (Canada). L'étiquette comporte une feuille d'érable et est collée sur le côté des sièges d'appoint admissibles.

Date d'entrée en vigueur

La TVD ne sera plus perçue sur les sièges d'appoint admissibles à compter du 1^er septembre 2005.

Pour plus de précisions

Pour plus de précisions sur les modifications apportées au Code de la route à l'égard des sièges d'appoint, communiquez avec le ministère des Transports de l'Ontario au 416 235-4510 ou bien au 1 800 268-4686, ou visitez le site Web suivant : www.mto.gov.on.ca.

Pour plus de précisions sur l'exonération de la TVD, communiquez avec le bureau fiscal du ministère des Finances de l'Ontario le plus proche, dont l'adresse figure sous la rubrique Taxes/Impôts - Taxe de vente provinciale (au détail) dans les pages bleues de votre annuaire téléphonique, ou visitez notre site Web à l'adresse : ontario.ca/finances.