Remise de la taxe de vente au détail sur les systèmes d'énergie éolienne, microsystèmes hydro-électriques et systèmes d'énergie géothermique

Depuis le 1^er juillet 2010, la taxe de vente au détail de l'Ontario (TVD) a été remplacée par la taxe de vente harmonisée (TVH) administrée par le gouvernement fédéral. Suite à ce changement, les dispositions prescrites sur cette page et autres publications ont pris fin le 30 juin 2010 incluant toutes exemptions de la TVD, les exemptions temporaires et autres remboursements dont la date de fin était prévue à une date ultérieure. Apprenez d'advantage sur la TVH et la grande réforme fiscale.

Comme annoncé dans le budget de l'Ontario 2007, la remise a été étendue aux systèmes d'énergie alternative admissibles achetés et installés dans les locaux d'habitation avant le 1^er janvier 2010. 

• Le présent avis explique comment vous pouvez recevoir une remise de la taxe de vente au détail (TVD) payée à l'achat d'un système d'énergie éolienne, d'un microsystème hydro-électrique ou d'un système d'énergie géothermique installé dans des locaux d'habitation, y compris un immeuble à logements multiples, ou acquittée sur tout agrandissement ou toute modernisation d'un tel système.

Généralités

Tel qu'annoncé dans le Budget de l'Ontario 2004, le gouvernement de l'Ontario a étendu la remise actuelle de TVD applicable aux systèmes d'énergie solaire afin d'inclure les systèmes d'énergie éolienne, les microsystèmes hydro - électriques et les systèmes d'énergie géothermique installés dans des locaux d'habitation.

Consultez l'Avis d'information intitulé Remise de la taxe de vente au détail payée sur les systèmes d'énergie solaire, daté de mai 2003, pour plus de détails sur la remise de TVD applicable aux systèmes d'énergie solaire.

Systèmes d'énergie de remplacement admissibles

Les remises sont offertes sur les systèmes d'énergie de remplacement ou leurs composantes, ou sur tout agrandissement ou toute modernisation de tels systèmes existants, ou encore, sur de nouveaux systèmes achetés entre le 28 mars 2003 et le 25 novembre 2007, inclusivement.

Par « système d'énergie éolienne », il faut entendre un système producteur d'énergie composé d'une turbine, d'un boîtier d'engrenages et d'une génératrice, destinée à produire de l'énergie mécanique ou électrique à partir du vent et qui comprend :

• les génératrices, modules de commande, câblages, matériel d'interconnexion et appareils qui convertissent le courant continu en courant alternatif, lorsqu'ils sont vendus en tant que composantes du système;
• la (les) première(s) batterie(s) utilisée(s) pour emmagasiner l'énergie produite par le système; et
• la tour et les travaux publics connexes nécessaires à la construction de la tour et utilisés pour assurer le soutien de l'équipement qui produit l'énergie mécanique ou électrique à partir du vent.

Par « microsystème d'énergie hydro-électrique », il faut entendre un système de turbines et génératrices conçu pour produire de l'énergie mécanique ou électrique à partir des courants d'eau et qui comprend :

• les modules de commande, câblages, matériel d'interconnexion et appareils qui convertissent le courant continu en courant alternatif, lorsqu'ils sont vendus en tant que composantes du système;
• la (les) première(s) batterie(s) utilisée(s) pour emmagasiner l'énergie produite par le système; et
• les tuyaux et travaux publics connexes utilisés pour acheminer l'eau du point d'admission jusqu'à la turbine et au point de déversement, lorsqu'ils sont vendus en tant que composantes du système.

Par « système d'énergie géothermique », il faut entendre, dans le cas de locaux d'habitation, un système conçu pour absorber la chaleur du sol chauffé par le soleil et qui comprend :

• des conduites d'eau ou canalisations intégrant un système à boucle ouverte ou fermée ainsi que les travaux publics connexes nécessaires au système; et
• les pompes et thermopompes, y compris l'échangeur thermique, lorsqu'ils sont vendus en tant que composantes du système.

La remise ne couvre par le système interne de distribution de la chaleur (comme les conduits).

Locaux admissibles

Cette remise s'applique uniquement aux locaux d'habitation utilisés ou destinés à des fins résidentielles, y compris les immeubles à logements multiples comme les immeubles à appartements ou les maisons en rangée.  Elle s'applique également aux logements neufs ou immeubles à logements multiples neufs lorsque l'acheteur a droit à une garantie en vertu de la Loi sur le régime de garanties des logements neufs de l'Ontario.

Qui peut demander la remise?

La remise peut être demandée par le propriétaire des locaux d'habitation, si le contrat est conclu avec le propriétaire, ou par le constructeur s'il s'agit d'un logement neuf et que le contrat a été conclu avec le constructeur. Le propriétaire ne peut demander la remise si le constructeur y a droit pour le même achat.  Toutefois, si le système est ajouté au logement par le propriétaire (plutôt que par le constructeur), le propriétaire a alors droit à la remise.

Le propriétaire ou le constructeur peut demander une remise établie selon un pourcentage du prix total du contrat lorsqu'une entente écrite a été conclue avec un entrepreneur pour l'installation d'un système d'énergie de remplacement, ou pour l'agrandissement ou la modernisation d'un système existant.

Si le propriétaire ne connaît pas le montant réel de la TVD payée par l'entrepreneur, le pourcentage de la remise sera calculé comme suit :

• si la taxe sur les produits et services (TPS) est comprise dans le prix du contrat, la remise est calculée en multipliant les paiements versés (y compris la TPS) par 3 %,
• si la TPS n'est pas comprise dans le prix du contrat, la remise est calculée en multipliant les paiements versés par 3,4 %.

Lorsqu'on calcule la remise au moyen de l'une des formules ci-dessus, les frais qui suivent doivent être déduits du prix total du contrat avant de calculer le montant de la remise :

• coût du terrain ou frais d'amélioration foncière
• coût d'obtention d'un cautionnement d'exécution
• frais applicables au développement ou à des services de consultation de projet
• frais de permis de construction
• frais de location d'équipement, et
• coût des biens meubles corporels pouvant être exonérés de taxe en vertu de tout autre article de la Loi sur la taxe de vente au détail.

Si l'entrepreneur fournit les reçus réels ou une déclaration signée au propriétaire ou au constructeur afin de confirmer le montant réel de la TVD payée sur les composantes du système d'énergie de remplacement, le propriétaire ou le constructeur peut alors choisir de réclamer ce montant.

Si les composantes du système d'énergie de remplacement sont achetées directement auprès des fournisseurs, la remise est fondée sur la TVD payée sur ces composantes.

Comment demander une remise

Pour demander une remise, vous devez soumettre une « Demande générale de remboursement de la taxe de vente au détail [PDF - 486 KO] », dûment remplie et accompagnée des documents justificatifs pertinents, à l'Unité des remboursements, Direction de la taxe de vente au détail, 1600 Champlain Drive, Whitby, Ontario, L1N 9B2.

Si vous demandez le montant réel de la TVD payée, vous devez inclure une copie du contrat de vente ou de la facture, ou tout autre reçu indiquant la date d'achat, la date d'installation ainsi que le montant de la TVD versée. Si la demande porte sur un système d'énergie de remplacement installé ou sur des travaux d'agrandissement ou de modernisation effectués par un entrepreneur, vous devez inclure une copie du contrat ainsi qu'une preuve de paiement. Ou encore, si vous demandez une remise sur la TVD réelle payée par l'entrepreneur, vous devez fournir des copies des factures de l'entrepreneur ou une déclaration signée par l'entrepreneur faisant état du montant de la TVD payée sur les composantes du système comprises dans le contrat.

Les demandes de remise doivent parvenir au ministère des Finances dans les quatre ans suivant la date d'acquittement de la TVD, ou la date de paiement du contrat. Il faut prévoir entre 6 et 8 semaines pour le traitement du remboursement.

Veuillez prendre note qu'aucun intérêt n'est versé sur ces demandes de remboursement.

Pour plus de précisions

Pour plus de précisions, communiquez avec le bureau fiscal du ministère des Finances de l'Ontario le plus proche, dont l'adresse figure sous la rubrique Taxes/Impôts - Taxe de vente provinciale (au détail) dans les pages bleues de votre annuaire téléphonique, ou visitez notre site Web à l'adresse : ontario.ca/finances.