- Le présent avis a pour but de préciser l'application de la taxe de vente au détail (TVD) à la vente et à
l'installation de piscines, bains tourbillons (à parois rigides ou souples) et spas. Il n'y a eu aucun changement dans la loi et/ou la politique.
Loi/politique
On distingue deux types de biens aux fins de la TVD :
- les biens meubles corporels, désignant les articles autoportants;
- les biens immeubles, désignant le bien-fonds ainsi que tout article fixé en permamence au bien-fonds.
Les accessoires fixes sont des biens meubles corporels qui, une fois installés, sont fixés en
permanence au bien immeuble. Par fixé en permanence, il faut entendre fixé en permanence au
moyen de boulons, de tire-fonds ou de toute autre attache. Dans certains cas, certains articles sont
considérés comme des accessoires fixes s'ils sont fixés au bien-fonds en raison de leur taille ou de
leur poids, et ne peuvent être déplacés sans être démontés.
Aux fins du présent avis, le terme « distributeur » englobe un entrepreneur en construction, un
détaillant ou un fabricant, c.-à-d. la personne qui vend la piscine, le bain tourbillon ou le spa au client.
Lorsqu'un distributeur fournit et installe des articles en tant qu'accessoires fixes à un bien immeuble,
ce distributeur est considéré comme l'utilisateur final des dits articles et est assujetti au paiement de
la taxe de vente au détail sur le coût des articles qui deviendront un bien immeuble ou des
accessoires fixes une fois installés. La TVD payée sur les articles liés à ces contrats fait partie du
coût engagé par le distributeur pour établir le prix du contrat. Aucune taxe de vente au détail ne doit être facturée ni indiquée sur la facture du client. Les frais de main-d'oeuvre engagés pour l'installation
ne sont pas taxables.
Lorsqu'un distributeur fournit et installe des articles qui demeurent des biens meubles corporels
autonomes, il doit facturer, percevoir et remettre la TVD sur le prix de vente total de ces articles. Cela
comprend également les frais de livraison et d'installation. Dans un tel cas, le distributeur doit acheter
les matériaux exonérés de TVD en présentant au fournisseur un certificat d'exemption de taxe
dûment rempli.
Bain tourbillon à parois rigides ou spa, vente et livraison seulement
Lorsqu'un bain tourbillon à parois rigides ou un spa est livré et placé à un autre endroit que celui où
il sera installé en permanence (vendu sans installation), il est considéré comme un bien meuble
corporel. Le distributeur doit alors facturer, percevoir et remettre la TVD sur le prix de vente du bain
tourbillon ou du spa, ainsi que sur les frais de livraison. Dans un tel cas, le distributeur n'est pas
responsable de la TVD sur le coût du bain tourbillon.
Bain tourbillon à parois rigides ou spa, vente et installation
Lorsqu'un bain tourbillon à parois rigides ou un spa est livré et placé directement sur le plancher en
béton ou à l'endroit où il sera installé en permanence, il est considéré comme un accessoire fixe.
Le distributeur doit alors payer la TVD sur le coût du bain tourbillon ou du spa ainsi que sur les
matériaux d'installation requis en vertu du contrat. La TVD ne doit pas être facturée au client ni
indiquée sur sa facture.
L'application de la TVD demeure inchangée même si le distributeur confie l'installation du bain
tourbillon ou du spa en sous-traitance à une tierce partie. Le distributeur est tenu de payer la TVD sur
l'article ainsi que sur tout autre matériel qui devient un accessoire fixe dans le bien immeuble. La TVD
ne s'appliquerait cependant pas à la main-d'oeuvre d'installation facturée par la tierce partie au
distributeur.
Bains tourbillons à parois souples
Un bain tourbillon à parois souples est un appareil portatif qui peut facilement être déplacé et qui
s'installe en quelques minutes. La cuve est en fait généralement placée sur une terrasse ou une autre
surface plane, où elle est ensuite remplie d'eau et branchée. L'appareil n'est pas posé sur une plateforme
de ciment ou une base spéciale où il sera installé en permanence. Les bains tourbillons à
parois souples ne sont pas considérés comme des accessoires fixes rattachés à un bien immeuble.
Le distributeur doit facturer, percevoir et remettre la TVD sur la cuve souple portative ainsi que sur
tous frais de livraison et d'installation connexes, que le bain tourbillon ait été vendu au client pose
comprise ou non. Un distributeur qui achète un bain tourbillon à parois souples à des fins de revente
a le droit de demander une exemption pourvu qu'il présente au fournisseur un certificat d'exemption
de taxe dûment rempli.
Piscines
Les piscines creusées et les pièces de fonctionnement de la piscine sont considérées comme un
bien immeuble. Par pièces de fonctionnement, on entend par exemple les filtres, pompes, moteurs et
chauffe-eau.
Les piscines hors terre et les pièces de fonctionnement de la piscine sont considérées comme un
bien meuble corporel uniquement lorsqu'elles sont vendues sans installation. Le distributeur doit alors
facturer, percevoir et remettre la TVD sur le prix de vente ainsi que sur tous frais de livraison
connexes. Dans ce cas, le distributeur n'est pas responsable de la TVD sur le coût de la piscine et
des pièces de fonctionnement.
Une fois installées (c.-à-d. sur des supports), les piscines hors terre et les pièces de fonctionnement
deviennent des accessoires fixes du bien immeuble. Le distributeur doit alors payer la TVD sur le coût
de la piscine hors terre et sur les pièces de fonctionnement et/ou les matériaux d'installation requis
pour l'exécution du contrat. La TVD ne doit pas être facturée au client ni indiquée sur sa facture.
Accessoires
Les accessoires sont des biens meubles corporels, et le distributeur doit donc facturer, percevoir et
remettre la TVD sur ces articles. Les accessoires englobent, mais sans s'y limiter, les nécessaires
d'entretien, aspirateurs, toiles solaires et rouleaux, cordages de sécurité et gilets de sauvetage,
aspirateurs automatiques, bâches d'hiver et le chlore.
Dans le cas des contrats de vente et d'installation qui comprennent des accessoires fixes et des
articles qui demeurent des biens meubles corporels, les factures remises aux acheteurs doivent
indiquer séparément le prix des accessoires fixes et les frais de main-d'oeuvre pour les installer, du
coût du bien meuble corporel et des frais de main-d'oeuvre requis pour installer celui-ci.
Réparations d'articles sous garantie
Lorsqu'un client conclut un contrat avec un distributeur pour des services d'entretien, de réparation,
ou pour la garantie d'un bien meuble corporel, tel qu'un bain tourbillon à parois souples, la TVD
s'applique au prix du contrat. La main-d'oeuvre et les pièces nécessaires pour effectuer les
réparations en vertu d'un contrat d'entretien, de réparation, de garantie ou de garantie prolongée sur
un bien meuble corporel sont exonérées de TVD depuis le 1er avril 2004.
La TVD ne s'applique pas aux contrats d'entretien, de réparation ou de garantie couvrant des biens immeubles/accessoires fixes. Le réparateur est tenu de payer la TVD sur les pièces qui seront
intégrées au bien immeuble.
Réparations d'articles non couverts par une garantie
Lorsque la réparation d'un accessoire fixe est facturée à un client, le distributeur doit acquitter la TVD
sur le coût de toutes les pièces et matériaux de réparation utilisés. Aucune TVD ne doit être facturée au client ni indiquée sur sa facture. La main-d'oeuvre requise pour l'installation est exonérée de TVD. Cette disposition s'applique si le réparateur effectue la réparation sur place, ou s'il démonte un accessoire fixe et effectue la réparation à un autre endroit. Toutefois, lorsqu'un client apporte une pièce d'un accessoire fixe au magasin pour la faire réparer, l'article n'est plus considéré comme un bien immeuble et la TVD doit être facturée sur les pièces et la main-d'oeuvre utilisées pour la réparation.
Lorsqu'un bien meuble corporel a été réparé, la TVD doit être facturée sur les pièces et la maind'oeuvre
utilisées pour effectuer la réparation.
Pour plus de précisions
Pour plus de précisions, communiquez avec le bureau fiscal du ministère des Finances de l'Ontario le
plus proche, dont l'adresse figure sous la rubrique Taxes/Impôts - Taxe de vente provinciale (au
détail) dans les pages bleues de votre annuaire téléphonique, ou visitez notre site Web à l'adresse :
ontario.ca/finances.
