Comme annoncé dans le budget de l'Ontario 2007, cette exemption a été étendue au 30 juin 2008. Les frais de marketing de destinations facturés le 30 juin 2008 ou avant cette date sont exemptés de la TVD de 5% sur l'hébergement temporaire.
- Tel qu'annoncé le 11 mai 2005, le gouvernement de l'Ontario propose de déposer une loi visant à prolonger l'exonération provisoire de la taxe de vente au détail (TVD) applicable aux frais de marketing de destinations (FMD) imputés à l'hébergement temporaire, entre le 19 mai 2005 et le 30 juin 2006. Cette loi doit être adoptée par l'Assemblée législative et recevoir la sanction royale avant d'être promulguée.
À propos du présent avis
Tel qu'annoncé le 11 mai 2005, le gouvernement de l'Ontario propose de déposer une loi visant à prolonger l'exonération provisoire de la taxe de vente au détail (TVD) applicable aux frais de marketing de destinations (FMD) imputés à l'hébergement temporaire, entre le 19 mai 2005 et le 30 juin 2006. Cette loi doit être adoptée par l'Assemblée législative et recevoir la sanction royale avant d'être promulguée.
Généralités
L'hébergement temporaire s'entend d'un séjour de moins d'un mois dans un hôtel, un motel, une maison de chambres pour touristes ou un établissement similaire. En Ontario, bon nombre de ces établissements facturent des FMD dans le but de financer des campagnes promotionnelles destinées à stimuler l'industrie du tourisme dans leur municipalité. La TVD s'applique au taux de cinq pour cent sur la juste valeur totale de l'hébergement temporaire, y compris les FMD, qu'ils soient intégrés aux frais d'hébergement sur la facture du client ou indiqués séparément.
Tel que précisé dans l'Avis d'information sur la TVD daté de décembre 2004, une exonération temporaire a été instituée dans le Budget de l'Ontario de 2004 afin d'exonérer de la TVD les FMD facturés le 19 mai 2004 ou après cette date, et avant le 19 mai 2005. L'annonce faite récemment prolongerait l'exonération des FMD jusqu'au 30 juin 2006.
Conditions de l'exonération temporaire
Les FMD facturés après le 18 mai 2004 et le 30 juin 2006 ou avant cette date seraient exonérés de la TVD, pourvu que toutes les conditions suivantes soient respectées :
- les frais sont transférés par le vendeur à un organisme sans but lucratif afin d'être utilisés exclusivement pour la promotion du tourisme en Ontario, ou à la municipalité où est situé l'établissement
- les frais sont indiqués séparément sur la facture ou le reçu de l'acheteur
- les frais ne dépassent pas trois pour cent de la juste valeur de l'hébergement
- les frais doivent être indiqués en tant que « Frais de marketing de destinations » sur la facture ou le reçu.
Exclusions
L'exemption temporaire de la TVD sur les FMD s'applique uniquement à l'hébergement temporaire et ne couvre pas la nourriture, les boissons et autres types de frais liés aux voyages (par ex. droits d'entrée).
Forfaits
Lorsqu'un client achète un forfait où l'hébergement et les repas sont compris dans un seul prix, les FMD sont exonérés de la TVD seulement si la partie FMD (portant sur l'hébergement temporaire) est indiquée séparément sur la facture ou le reçu du client, et si les FMD sont admissibles à l'exonération, tel que décrit ci-dessus.
Pour plus de précisions
Pour plus de précisions, communiquez avec le bureau fiscal du ministère des Finances de l'Ontario le plus proche, dont l'adresse figure sous la rubrique Taxes/Impôts - Taxe de vente provinciale (au détail) dans les pages bleues de votre annuaire téléphonique, ou visitez notre site Web à l'adresse : ontario.ca/finances.
