- Le présent avis explique comment la taxe de vente au détail (TVD) s'applique aux frais de marketing de destinations perçus par les vendeurs qui assurent des services d'hébergement temporaire, et décrit une nouvelle condition d'exonération.
Généralités
L'hébergement temporaire s'entend d'un séjour de moins d'un mois dans un hôtel, un
motel, une maison de chambres pour touristes, une auberge, et autres établissements
similaires. En Ontario, un certain nombre de ces établissements perçoivent des frais de marketing de destinations (FMD) pour financer des campagnes promotionnelles
destinées à stimuler l'industrie du tourisme dans leur municipalité. La TVD s'applique au taux de 5 % à la juste valeur totale de l'hébergement temporaire, y compris les FMD, que ces frais soient ou non compris dans le prix ou indiqués séparément des frais d'hébergement sur la facture du client.
Le Budget de l'Ontario de 2004 a proposé d'exonérer les FMD de la TVD pendant une période d'un an.
Le 22 novembre 2004, le ministre des Finances a déposé le projet de loi 149, la Loi de 2004 sur les mesures budgétaires (no 3), laquelle englobe des modifications à la Loi sur la taxe de vente au détail visant à sanctionner l'exonération temporaire des FMD, ainsi qu'une nouvelle condition d'exonération. Ce projet de loi a reçu la sanction royale et a été promulgué le 16 décembre 2004.
Conditions pour l'exonération temporaire
Une exonération temporaire est en vigueur pour les FMD facturés le 19 mai 2004 ou après ainsi qu'avant le 19 mai 2005, pourvu que toutes les conditions suivantes soient respectées :
- les frais doivent être acheminés par le vendeur à un organisme sans but lucratif afin d'être utilisés exclusivement dans le but de promouvoir le tourisme en Ontario ou dans la municipalité où se trouve l'établissement
- les frais doivent être indiqués séparément sur la facture ou le reçu de l'acheteur
- les frais ne doivent pas dépasser 3 % de la juste valeur de l'hébergement.
À compter du 1er janvier 2005, les frais devront être indiqués sur la facture ou le reçu de l'acheteur en tant que « Frais de marketing de destinations » pour donner droit à l'exonération temporaire.
Forfaits
L'exonération temporaire de la TVD pour les FMD s'applique uniquement à l'hébergement temporaire et ne s'étend pas aux aliments, boissons ou autres types de frais de déplacement (comme les droits d'entrée).
Dans le cas où un client achète un forfait comprenant l'hébergement et les repas offerts sous un seul prix, les FMD applicables à la période d'hébergement facturée le 19 mai 2004 ou après, ou avant le 19 mai 2005, sont exonérés de la TVD seulement si la partie FMD apparaît séparément sur la facture ou le reçu du client et si les FMD sont admissibles à l'exonération, selon les critères précisés ci-dessus.
Pour plus de précisions
Pour plus de précisions, communiquez avec le bureau fiscal du ministère des Finances de l'Ontario le plus proche, dont l'adresse figure sous la rubrique Taxes/Impôts - Taxe de vente provinciale (au détail) dans les pages bleues de votre annuaire téléphonique, ou visitez notre site Web à l'adresse : ontario.ca/finances.
