À propos du
présent avis
Le Budget de l'Ontario 2002 comportait une disposition visant à exonérer de la taxe de vente au détail (TVD) le béton armé utilisé pour construire des structures faisant partie intégrante de
machines ou matériel de production exonérés, selon certaines conditions.
Le présent avis explique en détail dans quelles conditions l'achat de béton armé peut être exonéré de la TVD.
Généralités
Avant la publication du Budget de l'Ontario 2002, le béton armé versé dans des coffrages hors
chantier et destiné à construire une structure utilisée directement et exclusivement comme partie
intégrante de machines ou matériel de production exonérés était exempté de la TVD. Toutefois, le
béton versé sur le chantier dans le but de créer la même structure était taxable.
Depuis le 18 juin 2002, le béton armé versé sur le chantier dans le but de construire des structures
faisant partie intégrante de machines ou matériel production exonérés est exempté de la TVD. Aux
fins de cette exemption, le terme « béton armé » désigne le béton prémélangé et englobe tout
matériel de renfort intégré ou rattaché.
Quand le
béton armé
est-il exonéré
de la TVD?
Pour donner droit à une exemption de la TVD, le béton armé doit servir à la construction d'une
structure employée par un fabricant pour au moins l'un des usages suivants :
- directement et exclusivement (par ex. 90 % ou plus) en tant que partie intégrante d'une
machine ou d'un matériel de production exonéré
- directement et exclusivement pour détecter, prévenir, mesurer, traiter, réduire ou éliminer
des polluants dans l'eau, le sol ou l'air, mais seulement si ces polluants sont attribuables à
la fabrication ou à la production d'un bien meuble corporel
- en tant que fondation ou base faisant partie intégrante d'une machine ou d'un matériel de
production exonéré, mais seulement si la structure est requise par un devis technique à des
fins de protection contre les vibrations, ou d'élévation afin de permettre une alimentation par
gravité pendant le processus de fabrication ou de production
- en tant que moyen d'accès élevé à une machine ou un matériel de production exonéré,
utilisé à des fins opérationnelles et d'entretien.
Les exemples de telles structures comprennent, mais sans s'y limiter :
- supports et raccords de tuyauterie industrielle et torches de brûlage
- tours de refroidissement
- cuvelage en béton dans les puits de mines
- béton utilisé comme agent ignifuge sur de l'acier de construction admissible au titre d'une
machine ou d'un matériel de production exonéré
- appareils et équipement de traitement environnemental
- bases et fondations hors sol construites en fonction de normes sismiques et
gravitationnelles, et qui font partie intégrante de machines ou matériel de production
exonérés
- passerelles, plate-formes, allées et structures similaires, si elles fournissent un moyen
d'accès élevé à des machines ou du matériel de production exonérés et utilisés à des fins
opérationnelles et d'entretien.
Quant le
béton armé
est-il taxable?
Le béton armé n'est pas exonéré de la TVD lorsqu'il est utilisé pour la construction :
- d'un immeuble
- des planchers et murs d'un immeuble
- de bases et fondations qui ne représentent pas plus qu'une plate-forme pour la machine ou
le matériel
- de dalles de confinement environnemental
- d'installations réservées à la manutention, à l'entreposage et au transfert de matériel (à
l'exception des installations servant au contrôle des polluants attribuables à la fabrication
d'un bien meuble corporel).
Béton armé
acheté par des
fabricants
Les fabricants qui achètent du béton armé (sans l'installation) à des fins de construction de
machines ou matériel de production exonérés doivent fournir au vendeur un Certificat d'exemption
de taxe dûment rempli afin de demander l'exemption de la TVD (voir Guide de la TVD no 204 -
Certificats d'exemption de taxe).
Lorsqu'un fabricant achète du béton armé pour un usage taxable, le fabricant ne peut émettre un
certificat d'exemption et doit payer la TVD sur le prix d'achat du béton armé, y compris tous frais de
livraison ou d'installation applicables.
Béton armé
utilisé dans le
cadre de
contrats de
construction
Lorsqu'un fabricant de béton, un fournisseur de béton ou un entrepreneur immobilier fournit et
installe du béton armé pour un fabricant, et que la structure en béton deviendra un bien immobilier
ou un accessoire fixe rattaché au bien immeuble après l'installation, il incombe à l'installateur (à
savoir au fabricant du béton, au fournisseur du béton ou à l'entrepreneur immobilier) de déterminer
si la structure est admissible en tant que machine ou matériel de production exonéré.
Si la structure est admissible en tant que machine ou matériel de production exonéré, l'installateur (à
savoir le fabricant du béton, le fournisseur du béton ou l'entrepreneur immobilier) n'est pas tenu de
payer/remettre la TVD sur le coût du béton armé. Les installateurs qui achètent du béton armé afin
de l'utiliser dans le cadre de contrats peuvent demander une exemption de la TVD en présentant un
certificat d'exemption de taxe dûment rempli au fournisseur/fabricant du béton armé.
Si la structure n'est pas admissible en tant que machine ou matériel de production exonéré,
l'installateur doit payer/remettre la TVD sur le coût du béton armé. Un installateur qui fabrique ou
produit du béton armé est tenu de remettre la TVD sur le coût de fabrication du béton armé (voir Guide de la TVD no 401 - Entrepreneurs-fabricants). Un installateur qui ne fabrique pas ou ne
produit pas le béton armé doit payer la TVD directement au fournisseur/fabricant du béton sur le prix
d'achat, y compris tous frais de livraison. La TVD acquittée sur les articles achetés ou fabriqués en
vue de ces contrats entrent dans le coût sur lequel se fonde l'installateur pour déterminer le prix final
du contrat. Les installateurs ne doivent pas indiquer ou facturer la TVD séparément à leurs clients.
Les frais de main-d'oeuvre d'installation applicables à des contrats immobiliers ne sont pas
assujettis à la TVD.
Si la structure en béton demeure un bien meuble corporel après l'installation, l'installateur doit
facturer la TVD sur le béton armé et son installation, en plus de tous frais de livraison, à moins que
le fabricant ne présente un certificat d'exemption de taxe dûment rempli.
Pour plus de
précisions
Pour plus de précisions ou pour obtenir un formulaire de demande de remboursement,
communiquez avec le bureau fiscal du ministère des Finances de l'Ontario le plus proche, dont
l'adresse figure sous la rubrique Taxes/Impôts - Taxe de vente provinciale (au détail) dans les pages
bleues de votre annuaire téléphonique, ou visitez notre site Web à l'adresse : ontario.ca/finances.
