Taxe de vente au détail avis d'info, Mai 2003
Comme annoncé dans le budget de l'Ontario 2007, la remise a été étendue aux systèmes d'énergie alternative admissibles achetés et installés dans les locaux d'habitation avant le 1er janvier 2010. Veuillez consulter l'Avis d'information Taxe de vente au détail - Faits saillants du budget de l'Ontario 2007 pour plus de renseignements.
À propos du présent avis
Le présent avis explique comment vous pouvez recevoir une remise de la taxe de vente au détail (TVD) payée à l'achat d'un nouveau système d'énergie solaire installé dans des locaux d'habitation, y compris un immeuble à logements multiples, ou sur tout agrandissement ou toute modernisation d'un système d'énergie solaire existant.
Généralités
Aux termes de la Loi de 2002 sur l'établissement du prix de l'électricité, la conservation de l'électricité et l'approvisionnement en électricité, le gouvernement de l'Ontario a instauré une remise sur la TVD payée à l'achat d'un nouveau système d'énergie solaire installé dans des locaux d'habitation, y compris un immeuble à logements multiples, ou sur toute expansion ou modernisation d'un système d'énergie solaire existant.
Critères d'admissibilité
Aux fins de la remise, un système d'énergie solaire regroupe :
- les systèmes à photopiles qui convertissent l'énergie solaire en électricité, ou
- les systèmes d'énergie héliothermique qui convertissent l'énergie en chaleur.
Les systèmes à photopiles englobent :
- les surfaces d'absorption à photopiles, le câblage, les dispositifs de commande et appareils qui convertissent le courant continu en courant alternatif, et
- la première pile utilisée pour emmagasiner l'énergie produite par le système.
Un système d'énergie héliothermique englobe
- les surfaces d'absorption thermique, le câblage, les pompes, les canalisations, les échangeurs thermiques ainsi que les cuves de stockage d'énergie isolées.
e plus, toute composante achetée pour agrandir ou moderniser un système à photopiles ou un
système d'énergie héliothermique est également admissible à la remise.
Les systèmes d'énergie solaire ou les composantes utilisées pour agrandir ou moderniser un
système existant doivent être achetés et intégrés à des locaux d'habitation ou un immeuble à logements multiples au plus tôt le 26 novembre 2002 et au plus tard le 25 novembre 2007.
Qui peut demander la remise?
La remise peut être demandée par le propriétaire de locaux d'habitation ou d'un immeuble à logements multiples (propriétaire) qui achète et installe un nouveau système d'énergie solaire, ou agrandit ou modernise un système existant.
Le constructeur d'un logement neuf ou d'un immeuble à logements multiples neuf (constructeur) peut demander une remise de la TVD payée à l'achat d'un système d'énergie solaire, pourvu que ce système soit installé par le constructeur avant la vente du logement neuf ou de l'immeuble à logements multiples neuf. Pour être admissible, le logement neuf ou l'immeuble à logements multiples neufs doit être admissible à une garantie en vertu de la Loi sur le régime de garanties des logements neufs de l'Ontario. Une fois que le constructeur a installé le système d'énergie solaire, le propriétaire ne peut demander la remise.
Si, après avoir acheté « un logement neuf ou un immeuble à logements multiples neuf », le constructeur installe un système d'énergie solaire, le propriétaire est admissible à la remise.
Calcul de la remise
Lorsque le propriétaire ou le constructeur achète les composantes d'un système d'énergie solaire auprès d'un fournisseur de tels systèmes, le montant de la remise est fondé sur la TVD payée sur les composantes.
Lorsqu'un propriétaire conclut un contrat écrit avec un entrepreneur afin de fournir et d'installer un système d'énergie solaire, ou d'agrandir ou de moderniser un système existant, le propriétaire peut demander une remise en fonction d'un pourcentage du prix total du contrat.
Étant donné qu'il est possible que le propriétaire ne connaisse pas le montant réel de la TVD payée par l'entrepreneur, le pourcentage de la remise sera calculé comme suit :
- si la taxe sur les produits et services (TPS) est comprise dans le prix du contrat, la remise est calculée en multipliant les paiements versés (y compris la TPS) par 3 %,
- si la TPS n'est pas comprise dans le prix du contrat, la remise est calculée en multipliant les paiements versés par 3,4 %.
Lorsqu'on calcule la remise au moyen de l'une des formules ci-dessus, les frais qui suivent doivent être déduits du prix total du contrat avant de calculer le montant de la remise :
- coût du terrain ou frais d'amélioration foncière
- coût d'obtention d'un cautionnement d'exécution
- frais applicables au développement ou à des services de consultation de projet
- frais de permis de construction
- frais de location d'équipement, et
- coût des biens meubles corporels pouvant être exonérés de taxe en vertu de tout autre article de la Loi sur la taxe de vente au détail.
Si l'entrepreneur fournit les reçus réels ou une déclaration signée au propriétaire afin de confirmer le montant réel de la TVD payée sur les composantes du système d'énergie solaire, le propriétaire peut choisir de demander ce montant.
Comment demander une remise
Pour demander une remise, vous devez soumettre une « Demande générale de remboursement de la taxe de vente au détail », accompagnée des documents justificatifs pertinents, à l'Unité des remboursements, Direction de la taxe de vente au détail, 1600 Champlain Drive, Whitby, Ontario, L1N 9B2.
Si vous demandez le montant réel de la TVD payée, vous devez inclure une copie du contrat de vente ou de la facture, ou tout autre reçu indiquant la date d'achat, la date d'installation ainsi que le montant de la TVD versée.
Si la demande porte sur un système d'énergie solaire installé ou des travaux d'agrandissement ou de modernisation effectués par un entrepreneur, vous devez inclure une copie du contrat ainsi qu'une preuve de paiement. Ou encore, si vous demandez une remise sur laTVD réelle payée par l'entrepreneur, vous devez fournir des copies des factures de l'entrepreneur ou une déclaration signée par l'entrepreneur faisant état du montant de la TVD payée sur les composantes du système d'énergie solaire comprises dans le contrat.
Les demandes de remise doivent parvenir au ministère du Revenu dans les quatre ans suivant la date d'acquittement de la TVD, ou la date de paiement du contrat. Il faut prévoir entre 6 et 8 semaines pour le traitement du remboursement.
Veuillez prendre note qu'aucun intérêt n'est versé sur ces demandes de remboursement.
Pour plus de précisions
Pour plus de précisions, communiquez avec le bureau fiscal du ministère du Revenu de l'Ontario le plus proche, dont l'adresse figure sous la rubrique Taxes/Impôts - Taxe de vente provinciale (au détail) dans les pages bleues de votre annuaire téléphonique, ou visitez notre site Web à l'adresse : ontario.ca/revenu.
© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2001
ISBN 0-7794-1377-6
