Avis aux lecteurs : Concernant la taxe de vente au détail (TVD) – Le 1er juillet 2010, la taxe de vente harmonisée (TVH) de 13 % est entrée en vigueur en Ontario pour remplacer la TVD provinciale en la combinant avec la taxe fédérale sur les produits et services (TPS). Conséquemment, les dispositions de la TVD décrites dans cette page et dans d'autres publications ont expiré le 30 juin 2010.
A compter du 1er juillet 2010, cette publication fait partie des archives pour la TVD seulement. Puisque ce document reflète la loi de la TVD qui était en vigueur au moment où il fut publié et peut ne plus être valide, veuillez l'utiliser avec prudence.
- Le présent avis précise comment la taxe de vente au détail (TVD) s'applique aux
biens meubles corporels réparés ou remplacés en vertu d'un contrat d'assurance.
Généralités
Lorsqu'un bien meuble corporel est réparé ou remplacé en vertu d'un contrat
d'assurance, le propriétaire (assuré) en est l'acheteur et est tenu de payer la TVD
sur le coût de la réparation. L'établissement qui effectue la réparation (réparateur) est le vendeur et est tenu de percevoir et de remettre la TVD sur le montant total
facturé.
Dans la plupart des cas, l'assuré et la compagnie d'assurance (assureur)
conviennent d'un réparateur qui sera chargé de réparer ou de remplacer le bien
meuble corporel endommagé ou volé. Une fois le travail achevé, le réparateur
émettra une facture comprenant la TVD calculée sur le coût total des produits et
services taxables fournis. Il incombe au réparateur, en tant que vendeur, de
facturer, percevoir et remettre la TVD au ministère des Finances, que la facture ait
été réglée par l'assuré ou l'assureur.
Tierces parties
Dans certains cas, il arrive qu'une tierce partie (facilitateur), agissant au nom d'un
assureur, soit chargée de prendre les dispositions nécessaires en vue de faire
effectuer la réparation. Le facilitateur confirmera alors la couverture d'assurance et l'admissibilité, coordonnera la réparation ou le remplacement des produits assurés,
et prendra les arrangements financiers nécessaires avec le réparateur. Le
facilitateur récupérera ses dépenses et frais d'agence par le biais d'une facture
remise à l'assureur.
Les facilitateurs sont des fournisseurs de services financiers et de coordination non
taxables lorsqu'ils s'engagent dans des activités de traitement ou de règlement de
demandes. Par conséquent, il ne sont pas considérés comme des vendeurs aux fins de la TVD et ne doivent pas percevoir la TVD. Les facilitateurs ne sont pas
autorisés à se prévaloir d'une exemption de la TVD à l'achat de pièces de
réparation et de services de main-d'oeuvre à l'égard d'articles assurés, et ne sont
donc pas autorisés à utiliser un Certificat d'exemption de taxe.
Lorsqu'un facilitateur est chargé de faire effectuer la réparation, le réparateur doit
tout de même percevoir et remettre la TVD au ministère.
Pour plus de
précisions
Pour plus de précisions, communiquez avec le bureau fiscal du ministère des Finances de l'Ontario le plus proche, dont l'adresse figure sous la rubrique
Taxes/Impôts - Taxe de vente provinciale (au détail) dans les pages bleues de votre
annuaire téléphonique, ou visitez notre site Web à l'adresse
ontario.ca/finances
