Taxe de vente au détail avis d'info, Août 2002
À propos du présent avis
Le présent avis explique comment s'applique l'exemption de la taxe de vente au détail (TVD) aux livres parlants achetés par une personne aveugle au sens de la loi, ou en son nom. Cette exemption a été annoncée dans le Budget de l'Ontario 2001.
Aveugle au sens de la loi
Par personne aveugle au sens de la loi, on entend toute personne dont l'acuité visuelle des deux yeux, avec verres réfractaires adéquats, est de 20/200 ou moins, ou dont le plus grand diamètre du champ visuel ne dépasse jamais 20 degrés.
Exemption au point de vente
Depuis le 1er septembre 2002, toute personne aveugle au sens de la loi peut acheter des livres parlants pour son usage personnel sans payer la TVD, tout simplement en présentant au vendeur sa carte de membre de l'Institut national canadien pour les aveugles (INCA) au moment de l'achat. Les livres parlants sous toutes leurs formes (par exemple cédéroms ou cassettes) sont autorisés, pourvu que le livre parlant soit une version orale d'un livre.
Les amis et membres de la famille d'une personne aveugle au sens de la loi peuvent également acheter des livres parlants en son nom en montrant au vendeur la carte de membre de l'INCA de la personne aveugle. L'exemption leur sera accordée s'ils peuvent confirmer qu'ils achètent ces livres à des fins d'utilisation par une personne aveugle au sens de la loi.
Les vendeurs doivent prendre note du numéro de la carte de membre de l'INCA ainsi que du nom de l'acheteur.
Lorsqu'une personne aveugle au sens de la loi, ou une personne qui achète un livre parlant au nom d'une personne aveugle au sens de la loi, ne présente pas la carte de membre de l'INCA, l'acheteur doit payer la TVD et demander un remboursement par la suite.
Remboursements de TVD
Si la TVD est payée à l'achat d'un livre parlant par une personne aveugle au sens de la loi, ou en son nom, il est possible de demander un remboursement au moyen d'un formulaire de « Demande générale de remboursement de la taxe de vente au détail ». La demande doit comporter :
- une photocopie de la carte de membre de l'INCA, si possible, ou
- le numéro de la carte de membre de l'INCA, ou
- une note du médecin confirmant l'état de cécité au sens de la loi, ou
- une copie de tout autre document confirmant l'admissibilité à tel remboursement (par exemple, une copie d'un formulaire de demande de crédit d'impôt pour personnes handicapées dûment rempli).
La demande doit également être accompagnée d'une copie du reçu de vente ainsi que d'une déclaration attestant que le livre parlant a été acheté par une personne aveugle au sens de la loi, ou en son nom, et pour son propre usage.
Les demandes dûment remplies doivent être envoyées à l'unité des remboursements, Direction de la taxe de vente au détail, 1600, Champlain Drive, Whitby, Ontario, L1N 9B2, dans les quatre années suivant la date à laquelle la TVD a été acquittée. On recommande aux demandeurs d'attendre que la partie TVD de leurs reçus totalise plus de 10 $ avant de soumettre une demande de remboursement.
Pour plus de précisions
Pour plus de précisions, adressez-vous au bureau fiscal du ministère du Revenu de l'Ontario le plus proche, dont la liste figure dans les pages bleues de l'annuaire téléphonique, ou visitez notre site Web à l'adresse : ontario.ca/revenu.
© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2001
ISBN 0-7794-1377-6
