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Loi de 2006 sur les mesures budgétaires (no 2) – Projet de loi 151 - Loi de l'impôt sur l'exploitation minière
Avis d'information
6017
Date de publication : octobre 2006
Dernière mise à jour : septembre 2009
ISBN:
1-4249-2509-6 (PDF), 1-4249-2508-8 (HTML)
Publication archivées
À propos du présent avis
Le présent avis renseigne sur les modifications proposées à la Loi de l'impôt sur l'exploitation minière par le biais de la Loi de 2006 sur les mesures budgétaires (no 2) – Projet de loi 151, déposée le 18 octobre 2006. Ce projet de loi englobe des modifications proposées à la Loi de l'impôt sur l'exploitation minière visant à mettre en oeuvre des mesures annoncées dans le Budget de l'Ontario 2006, ainsi que d'autres modifications de forme.
Les modifications proposées doivent être adoptées par l'Assemblée législative et recevoir la sanction royale avant de passer en loi.
Interdiction de déduire des amendes, pénalités paiements illégaux
On propose de modifier la Loi de l'impôt sur l'exploitation minière de manière à interdire aux exploitants de déduire des amendes, des pénalités et des paiements illégaux dans le calcul de l'impôt sur l'exploitation minière payable aux termes de la Loi et à proroger la période de nouvelle cotisation de cet impôt afin de refuser la déduction de paiements illégaux.
Prorogation du délai d'appel
Une modification proposée à la Loi précise que le ministre pourrait proroger le délai d'appel de la Loi si une demande à cet effet est présentée avant l'expiration du délai (90 jours).
