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Points culminants sur le budget 2006 de l'Ontario - Loi de l'impôt sur l'exploiation minière
Avis d'information
6015
Date de publication : mars 2006
Dernière mise à jour : septembre 2009
ISBN:
1-4249-0699-7 (PDF), 1-4249-0698-9 (HTML)
Publication archivées
À propos du présent avis
Le 23 mars 2006, une mesure visée par la Loi de l'impôt sur l'exploitation minière a été proposée dans le Budget de l'Ontario 2006. La modification présentée devra être adoptée par l'Assemblée législative et recevoir la sanction royale avant de passer en loi.
Déduction des amendes et pénalités
En 2005, le gouvernement fédéral a adopté une loi pour mettre en oeuvre les mesures du budget de 2004 interdisant de déduire de l'impôt sur le revenu les amendes et les pénalités imposées en vertu des lois d'un pays, de la subdivision politique d'un pays ou d'une autre entité autorisée à imposer ces amendes ou pénalités. On a intégré automatiquement les dispositions fédérales à la Loi sur l'imposition des sociétés de l'Ontario.
Le gouvernement propose d'appliquer la restriction concernant la déduction des amendes et des pénalités de l'impôt sur le revenu au calcul de l'impôt exigible aux termes de la Loi de l'impôt sur l'exploitation minière. Cette mesure s'appliquerait aux amendes et pénalités imposées après le 23 mars 2006.
