- Détails concernant l'exemption proposée à l'égard de certaines cessions de terres agricoles entre une société agricole familiale et des membres de la famille à titre
Le 25 mars 2008, des modifications proposées à la Loi sur les droits de cession immobilière ont été annoncées dans le Budget de l'Ontario 2008, afin que l'exemption soit élargie de manière à inclure certaines cessions de terres agricoles entre une société agricole familiale et les membres d'une même famille. - Détails concernant les modifications apportées à l'exonération des entreprises familiales
Certaines définitions relatives à l'exonération des entreprises familiales ont été modifiées. Les modifications apportées au règlement 697 ont également simplifié les exigences de deuxième stade relatives à l'exonération. Les modifications devraient faciliter l'application et l'interprétation de l'exonération. - Faits saillants du Budget de l'Ontario 2006
La Loi de 2006 sur les measures budgétaires qui a reçu la sanction royale le 18 mai 2006 comprend un certain nombre de mesures portant sur les lois susmentionnées. - Loi de 2005 sur les mesures budgétaires (no 2) : Modifications de forme apportées aux lois des impôts fonciers et des taxes sur les carburants et le tabac
La Loi de 2005 sur les mesures budgétaires (no 2) (c. 31, L.O. 2005), qui a reçu la sanction royale le 15 décembre 2005, réunit des modifications de forme proposées à la Loi de la taxe sur les carburants, la Loi de la taxe sur l'essence, la Loi sur les droits de cession immobilière, la Loi de la taxe sur le tabac et la Loi de 1998 sur l'électricité en rapport avec la redevance sur le revenu brut. Ces modifications de forme visent à améliorer l'efficacité administrative, à maintenir l'intégrité et l'équité du système fiscal, et à accentuer la clarté législative. - Loi de 2006 sur les mesures budgétaires (no 2) - Aperçu des modifications à la Loi de la taxe sur les carburants, la Loi de la taxe sur l'essence, la Loi sur les droits de cession immobilière, la Loi de la taxe sur le tabac et la Loi sur l'impôt foncier
Le 20 decembre 2006, la Loi de 2006 sur les mesures budgétaires (no 2) a reçu la sanction royale (c.33, L.O. 2006). Cette loi comporte des modifications à la Loi de la taxe sur les carburants, la Loi de la taxe sur l'essence, la Loi sur les droits de cession immobilière, la Loi de la taxe sur le tabac et couvre également le remplacement de la Loi sur l'impôt foncier provincial par la Loi de 2006 sur l'impôt foncier provincial. - Loi de 2008 sur les mesures budgétaires et l'affectation anticipée de crédits - Aperçu du Budget de l'Ontario 2008
Le 14 mai 2008, la Loi de 2008 sur les mesures budgétaires et l'affectation anticipée de crédits a reçu la sanction royale (c.7, L.O.2008). Cette loi comporte des modifications à la Loi sur les droits de cession immobilière et à la Loi de la taxe sur le tabac.
Trier par : le titre | date de publication
