Détails concernant les modifications apportées à l'exonération des entreprises familiales

Octobre 2008

Généralités

Le règlement 697, R.R.O. 1990, (règlement 697) exonère des droits de cession immobilière certaines cessions de biens fonciers entre un particulier et son entreprise familiale constituée en société. 

Le règlement de l'Ontario (350/08), renfermant les modifications proposées au règlement 697, a été approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil et déposé auprès du registrateur des règlements le 10 octobre 2008, édictant ainsi les modifications proposées.Le règlement comprend des modifications à certains aspects de l'exonération des entreprises familiales, dont les détails sont expliqués ci-dessous. 

Le présent avis vise à fournir des renseignements généraux à cet égard. Il ne se veut nullement exhaustif et ne remplace aucunement les dispositions législatives ou les règlements pris en application de telles dispositions.

Antécédents

Auparavant, certaines sections du règlement 697 étaient fondées sur des articles spécifiques de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).  Par exemple, la définition d'entreprise exploitée activement ainsi que les exigences relatives au revenu imposable étaient fondées sur l'article 125 de la Loi de l'impôt sur le revenu.  Bien que les références à la Loi de l'impôt sur le revenu n'aient pas toutes été éliminées, les modifications devraient faciliter l'application et l'interprétation de l'exonération.

Date d'entrée en vigueur

Les modifications s'appliquent aux cessions de biens fonciers survenues le 10octobre 2008 ou après cette date, date de dépôt du règlement. Dans le cas des cessions survenues avant le 10 octobre 2008, les anciennes exigences réglementaires continuent de s'appliquer. 

Modifications apportées et leur incidence sur l'exonération

Certaines définitions relatives à l'exonération des entreprises familiales ont été modifiées, notamment :

Entreprise exploitée activement :

Une entreprise exploitée activement s'entend désormais d'une entreprise qui n'est pas

• une entreprise agricole,
• la location d'un bien immeuble ou
• une entreprise qui, au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), dispense des services aux particuliers, ou une entreprise de placement désignée;

Les sociétés qui exploitent des entreprises qui dispensent des services aux particuliers ou les entreprises de placement désignées ne sont expressément pas admissibles.

Entreprise familiale constituée en société :

Une entreprise familiale constituée en société s'entend désormais d'une entreprise :

• qui est une société privée sous contrôle canadien au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu, et
• dont toutes les actions émises, autres que les actions statutaires des administrateurs, sont détenues par des membres de la famille d'un particulier.

Cette modification précise que, pour être admissible, une entreprise familiale constituée en société doit être une société privée sous contrôle canadien. 

Les modifications apportées au règlement 697 ont également simplifié les exigences de deuxième stade relatives à l'exonération. Comme par le passé, la société cessionnaire doit tirer au moins 75 % de son chiffre d'affaires brut d'une entreprise exploitée activement. Les modifications apportées ont pour effet d'éliminer toute référence à l'article 125 de la Loi de l'impôt sur le revenu et d'ajouter que le revenu imposable de la société cessionnaire, pour l'année d'imposition au cours de laquelle est survenue la cession, doit être d'au moins 1,5 million de dollars.

Ce qui n'a pas changé

Le processus de demande de l'exonération n'a pas changé. Pour enregistrer une cession immobilière sans acquitter les droits applicables, vous devez en faire la demande auprès du ministère avant l'enregistrement afin de recevoir l'exonération.

À quoi s'attendre

Un bulletin fiscal sur l'exonération des entreprises familiales précisant les modifications apportées sera publié sous peu.

Pour plus de précisions

Renseignements téléphoniques

Ministère des Finances
Section des impôts relatifs aux biens fonciers et aux ressources
33, rue King Ouest
CP 625
Oshawa ON L1H 8H9

Tél. : 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
Télécopieur : 905 433-5770
Appareil de télécommunications pour sourds (ATS) : 1 800 263-7776

Renseignements sur Internet

La présente publication ainsi que différents autres bulletins du ministère des Finances sont disponibles en ligne, en français et en anglais, à l'adresse ontario.ca/finances.