Détails concernant l'exonération des droits dans le cas de certaines cessions de terres agricoles entre une société agricole familiale et des membres particuliers de la famille

Octobre 2008

Généralités

Le règlement 697, R.R.O. 1990, (règlement 697) exempte des droits de cession immobilière certaines cessions de terres agricoles. Le 25 mars 2008, des modifications proposées à la Loi sur les droits de cession immobilière ont été annoncées dans le Budget de l'Ontario 2008, afin que l'exemption soit élargie de manière à inclure certaines cessions de terres agricoles entre une société agricole familiale et les membres d'une même famille.

Le règlement de l'Ontario (350/08), renfermant les modifications proposées au règlement 697, a été approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil et déposé auprès du registrateur des règlements, édictant ainsi les modifications proposées. 

Le présent avis vise à fournir des renseignements généraux à cet égard. Il ne se veut nullement exhaustif et ne remplace aucunement les dispositions législatives ou les règlements pris en application de telles dispositions.

Antécédents

Auparavant, en vertu du règlement 697, les seules cessions de terres agricoles  admissibles à l'exemption étaient les cessions :

• entre des membres d'une même famille
• entre un (des) particulier(s) et une société agricole familiale
• entre un(e) représentant(e) successoral(e) personnel(le) et les membres d'une même famille.

Désormais, aucuns droits de cession immobilière ne s'appliqueront à certaines cessions de terres agricoles survenant entre une société agricole familiale et des membres particuliers de la famille.

Date d'entrée en vigueur

L'exemption s'applique rétroactivement aux cessions admissibles survenues après le 25 mars 2008.

Comment demander l'exemption

Dans le système d'enregistrement foncier électronique, on peut demander l'exemption en sélectionnant les énoncés suivants, que l'on retrouve sous la rubrique « Exemptions » de la section « Droits de cession immobilière » du système Teraview : 

• Déclaration 9123 :
  « J'ai/nous avons bien lu et examiné le règlement 697, R.R.O. 1990, y compris les définitions de « société agricole familiale », « exploitation agricole », « actif agricole » et « membres de la famille », telles qu'énoncées dans le règlement. Chaque cédant ou (s'il y a lieu) chaque actionnaire de la société cédante, et chaque cessionnaire ou (s'il y a lieu) chaque actionnaire de la société cessionnaire sont des membres de la même famille, et lorsque le(s) cédant(s) est/sont un (des) représentant(s) d'une personne décédée, cette dernière était également l'un des membres de la famille immédiatement avant son décès.  Avant la cession, les terres étaient principalement réservées à des activités agricoles réalisées par NAMES pendant la (les) période(s) TEXT. »

et

• Déclaration 9078 :
  « La cession ou l'aliénation décrite ci-dessus est faite dans le but principal de permettre à une ou plusieurs personnes, chacune étant membre de la famille de chacun des cédants ou (si le cédant est une société agricole familiale) de chacun des actionnaires du cédant, de continuer d'exploiter le bien-fonds à des fins agricoles. »

Comment demander un remboursement

Pour demander une exemption relative à des enregistrements sur papier ou des aliénations non enregistrées, consultez le bulletin fiscal de l'Ontario LTT 3-2008 Exemption à l'égard de certaines cessions de terres agricoles pour plus de détails.

Si les droits de cession immobilière ont été acquittés lors de la cession d'une terre agricole et que ladite cession répond aux critères de l'exemption, une demande de remboursement peut être soumise dans les quatre ans suivant la date d'acquittement de tels droits. 

Les documents suivants doivent être soumis au ministère du Revenu, à l'adresse indiquée ci-dessous :

• Une copie de l'acte de cession enregistré montrant que les droits de cession immobilière ont été acquittés (dans le cas d'un enregistrement électronique, veuillez fournir une copie du sommaire du dossier relatif à la transaction)
• Une copie de la convention de vente ainsi qu'une déclaration des rajustements
• Un Affidavit relatif à l'exonération des droits lors de la cession ou de l'aliénation d'une terre agricole, dûment rempli
• Une copie du registre des actionnaires de la société cédante et de tous les actionnaires de la société, et
• Une copie des états financiers de toutes les sociétés concernées.

Pour plus de précisions

Renseignements téléphoniques

Ministère du Revenu
Section des impôts relatifs aux biens fonciers et aux ressources
33, rue King Ouest
CP 625
Oshawa ON  L1H 8H9

Tél. : 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
Télécopieur : 905 433-5770
Appareil de télécommunications pour sourds (ATS) : 1 800 263-7776

Renseignements sur Internet

La présente publication ainsi que différents autres bulletins du ministère du Revenu sont disponibles en ligne, en français et en anglais, à l'adresse ontario.ca/revenu.

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario 2008

ISBN 978-1-4249-7065-0