Faits saillants du Budget de l'Ontario 2009 - Programmes liés à l'impôt sur le revenu

Avis d'information, Mars 2009

À propos du présent avis

Le 26 mars 2009, un certain nombre de mesures visées par la Loi sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi de 2007 sur les impôts ont été proposées dans le Budget de l'Ontario 2009.

Les modifications que l'on propose d'apporter devront être adoptées par l'Assemblée législative et recevoir la sanction royale avant de passer en loi. Le présent avis fournit des renseignements d'ordre général et ne remplace aucunement les dispositions de la loi.

Prestation de transition à la taxe de vente de l'Ontario

Dans le cadre de la réforme de la taxe de vente proposée, des allégements temporaires seraient consentis aux Ontariennes et aux Ontariens pour assurer une transition en douceur vers la nouvelle taxe de vente.

Tous les déclarants ontariens admissibles âgés de 18 ans et plus recevraient des prestations totalisant au plus 300 $ pour les personnes seules et 1 000 $ pour les chefs de famille monoparentale et les couples. Chaque prestation maximale serait réduite d'un montant équivalent à 5 % de la part du revenu familial redressé net touché par le bénéficiaire au cours de l'année précédente qui est supérieure à 80 000 $ pour les personnes seules et à 160 000 $ pour les familles.

Les prestations seraient envoyées en juin 2010, décembre 2010 et juin 2011.

Pour avoir droit aux deux prestations de 2010, les contribuables seraient tenus de soumettre une déclaration de revenus en 2009. Pour avoir droit à la prestation de juin 2011, ils seraient tenus de soumettre une déclaration de revenus en 2010.

Prestation de transition à la taxe de vente de l'Ontario

Mois du paiement	Personnes seules		Chefs de famille monoparentale ou couples
	Prestation maximale	Fourchette d'élimination progressive	Prestation maximale	Fourchette d'élimination progressive
Juin 2010	100 $	80 000 $ - 82 000 $	330 $	160 000 $ - 166 600 $
Décembre 2010	100 $	80 000 $ - 82 000 $	335 $	160 000 $ - 166 700 $
Juin 2011	100 $	80 000 $ - 82 000 $	335 $	160 000 $ - 166 700 $
Total	300 $		1 000 $

Crédit de taxe de vente de l'Ontario

Le budget 2009 propose un nouveau crédit permanent de taxe de vente qui aidera les particuliers et les familles à faible revenu et à revenu moyen à payer les taxes de vente.

Le nouveau crédit de taxe de vente représenterait un allégement annuel d'au plus 260 $ par adulte et enfant. Il serait réduit de l'équivalent de 4 % de la part du revenu familial redressé net supérieure à
20 000 $ pour les personnes seules et à 25 000 $ pour les familles.

Dans le cadre du système actuel, les familles de l'Ontario doivent attendre que leur déclaration de revenus soit traitée pour bénéficier d'un allégement de la taxe de vente qu'elles ont payée pendant l'année précédente. Pour offrir une aide plus rapide, la province remplacerait le crédit actuel, offert dans le cadre des crédits d'impôt foncier et de taxe sur les ventes de l'Ontario, par un nouveau crédit de taxe de vente sous forme de paiements anticipés. Le crédit de taxe de vente serait remboursable et payé chaque trimestre à compter d'août 2010, au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle taxe de vente.

Crédit d'impôts fonciers de l'Ontario

Le budget de 2009 propose qu'à compter de 2010, le crédit d'impôt foncier actuellement offert par l'entremise des crédits d'impôt foncier et de taxe sur les ventes soit remplacé par un nouveau crédit d'impôts fonciers de l'Ontario remboursable, destiné aux locataires et aux propriétaires fonciers ayant un revenu allant de faible à moyen. Le nouveau crédit maintiendrait les montants de prestation consentis à l'heure actuelle tout en étendant l'allégement de l'impôt foncier à un nombre accru d'Ontariennes et d'Ontariens.

Le crédit d'impôt serait fondé sur les coûts d'occupation, c'est-à-dire l'impôt foncier payé ou 20 % du loyer payé. Il s'élèverait à 10 % des coûts d'occupation, plus 625 $ pour les personnes âgées ou 250 $ pour les autres Ontariennes et Ontariens.

Le montant du crédit ne pourrait pas être supérieur à 1 025 $ pour les personnes âgées et à 900 $ pour les autres Ontariennes et Ontariens, ni dépasser les coûts d'occupation. Il serait ensuite réduit d'un montant équivalent à 2 % de la part du revenu familial redressé net supérieure à 20 000 $ pour les personnes seules et à 25 000 $ pour les familles.

La province indexerait les montants et les seuils applicables en fonction de l'inflation dans le but de protéger la valeur de l'assistance offerte aux personnes à faible revenu ou à revenu moyen.

Les propriétaires âgés admissibles continueront de recevoir une aide supplémentaire sous forme de Subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario.

Seuil des crédits d'impôt de l'Ontario pour les couples de personnes âgées

Dans le budget 2009, le gouvernement propose d'accroître le seuil de revenu des couples de personnes âgées en 2009 au titre des crédits d'impôt foncier et de taxe sur les ventes. Le nouveau niveau serait établi une fois que le gouvernement fédéral aura fixé les montants de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti applicables pour 2009.

En raison de ces montants accrus, le revenu minimal garanti par les gouvernements, qui comprend celui versé dans le cadre du Régime de revenu annuel garanti établi par l'Ontario, passe à plus de 24 300 $ en 2009 pour les couples ontariens de personnes âgées qui y sont admissibles.

Taux d'impôt sur le revenu et surtaxe

Réduction du taux de la première tranche d'imposition et rajustement du seuil d'application de la surtaxe

Le budget 2009 propose de réduire d'un pour cent le taux de la première tranche d'imposition du revenu des particuliers, qui passerait de 6,05 % à 5,05 % et de rajuster les deux seuils d'application de la surtaxe afin de préserver le caractère progressif du régime fiscal de l'Ontario.

Réduction des seuils d'application de la surtaxe et crédit d'impôt sur les dividendes

La surtaxe à deux niveaux de l'Ontario rend le régime d'imposition du revenu des particuliers plus progressif. À l'heure actuelle, l'Ontario perçoit une surtaxe de 20 % sur l'impôt ontarien de base de plus de 4 257 $ et une surtaxe de 36 % sur l'impôt ontarien de base de plus de 5 370 $.

Le budget 2009 prévoit le rajustement des deux seuils d'application de la surtaxe afin de préserver le caractère progressif du régime fiscal de l'Ontario en assurant une répartition plus proportionnelle des avantages aux contribuables découlant de la réduction du taux d'imposition.

Le seuil de l'impôt de base de l'Ontario pour la surtaxe de 20 % serait abaissé, passant de 4 257 $ à 3 978 $.

Le seuil de l'impôt de base de l'Ontario pour la surtaxe de 36 % serait abaissé, passant de 5 370 $ à 5 091 $.

La province rajusterait les taux du crédit d'impôt pour dividendes provenant des sociétés canadiennes imposables en fonction des réductions proposées au taux d'impôt sur le revenu des sociétés (IRS). Les changements apportés au crédit d'impôt pour dividendes tiendraient compte des réductions des taux de l'IRS pour assurer l'intégration continue des régimes d'imposition du revenu des particuliers et des sociétés de l'Ontario.

Les modifications proposées prendraient effet le 1^er janvier 2010.

Bonification du crédit d'impôt pour l'éducation coopérative

Le crédit d'impôt pour l'éducation coopérative (CIEC) est un crédit d'impôt remboursable offert aux entreprises pour les salaires et traitements versés à des étudiants de niveau postsecondaire inscrits à un programme d'éducation coopérative admissible dispensé par un établissement d'enseignement admissible.

À l'heure actuelle, un CIEC remboursable de 10 % (15 % pour les petites entreprises) est offert pour les salaires et les traitements payés, jusqu'à concurrence de 1 000 $ par stage.

Le budget 2009 prévoit des améliorations au CIEC qui seraient applicables aux dépenses admissibles engagées après le 26 mars 2009. Ces améliorations auraient pour effet :

• de porter le taux du CIEC de 10 % à 25 % (de 15 % à 30 % pour les petites entreprises);
• d'accroître le montant maximal accordé pour le faire passer de 1 000 $ à 3 000 $ par stage.

Bonification du crédit d'impôt pour la formation en apprentissage

Le crédit d'impôt pour la formation en apprentissage (CIFA) est un crédit d'impôt remboursable offert aux entreprises pour les salaires et traitements versés à des apprentis admissibles suivant une formation dans des métiers désignés de l'industrie de la construction, des secteurs industriels et du secteur des forces motrices et des services. Actuellement, le taux du CIFA est de 25 % (30 % pour les petites entreprises) pour les salaires et traitements versés au cours des 36 premiers mois d'un programme d'apprentissage, jusqu'à concurrence d'un crédit maximal annuel de 5 000 $.

Le CIFA est offert aux apprentis qui commencent un programme d'apprentissage avant le 1^er janvier 2012 et s'applique aux salaires et traitements payés avant le 1^er janvier 2015.

Le présent budget prévoit de bonifier le crédit actuel de la façon suivante pour les dépenses engagées après le 26 mars 2009.

• porter le taux du CIFA de 25 % à 35 % et le taux bonifié pour les petites entreprises de 30 % à 45 %;
• porter le montant annuel maximal du crédit de 5 000 $ à 10 000 $;
• rendre admissibles au crédit d'impôt les salaires et traitements versés au cours des 48 premiers mois d'un programme d'apprentissage;
• rendre le CIFA permanent.

Subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier et crédits d'impôt foncier et de taxe sur les ventes pour les personnes âgées de l'Ontario

Le budget 2009 propose des modifications à la Loi de 2007 sur les impôts afin de modifier certaines définitions de manière à ce que les résidents de parcs pour caravanes et d'habitations à bail viager puissent recevoir la Subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier et les crédits d'impôt foncier et de taxe sur les ventes pour les personnes âgées de l'Ontario.

Les changements proposés toucheraient les personnes âgées qui demandent cette subvention et/ou ces crédits d'impôt lorsque leur résidence principale est une maison mobile non saisonnière ou une résidence occupée en fonction d'un bail viager payé d'avance ou d'un bail payé d'avance d'une durée minimale de 10 ans.

Les personnes qui sont propriétaires de leur logement mais qui louent le terrain sur lequel ce dernier est situé pourraient demander la subvention ou les crédits d'impôt en :

• déterminant les montants payés pour l'année au propriétaire du terrain en compensation des taxes municipales perçues sur ledit terrain;
• déterminant le montant des taxes municipales payées pour l'année relativement à la maison mobile non saisonnière;
• utilisant le total des deux montants déterminés ci-dessus pour demander la subvention et les crédits d'impôt.

Les modifications proposées prendraient effet le 1^er janvier 2009.

Fonds de placement des travailleurs (FPT)

Le gouvernement de l'Ontario propose des modifications à la Loi sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises afin de permettre l'achat d'actions dans des FPT par le biais d'un compte d'épargne libre d'impôt.

Les modifications proposées entreraient en vigueur le jour où la Loi de 2009 sur les mesures budgétaires aura reçu la sanction royale.

Changements apportés au Supplément de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants

Le gouvernement de l'Ontario propose d'accroître le paiement annuel maximal au titre de la Prestation ontarienne pour enfants (POE), qui passerait de 600 $ à 1 100 $ par enfant et par année à compter de juillet 2009. Cette initiative avancerait de deux ans le calendrier de mise en œuvre graduelle de la POE.

Les paiements de la POE ont commencé à remplacer les versements du Supplément de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants en juillet 2008.

Si, tel qu'il est proposé, le paiement maximum de la POE passe à 1 100 $ par année et par enfant en juillet 2009, il s'ensuivra une élimination graduelle du Supplément dans le cas d'une famille biparentale car, à 1 100 $, le montant du Supplément par enfant serait alors entièrement compensé par la POE. Les familles monoparentales continueraient d'avoir droit au Supplément à raison de 1 310 $ par enfant.

Aucun enfant né après le 30 juin 2009 n'aurait droit au Supplément. Les chefs de famille monoparentale qui comptent des enfants nés avant le 1^er juillet 2009 et qui sont admissibles au Supplément recevraient le Supplément pour famille monoparentale jusqu'à concurrence de 210 $ par enfant jusqu'au septième anniversaire de leurs enfants.

Les modifications proposées entreraient en vigueur le jour où la Loi de 2009 sur les mesures budgétaires aura reçu la sanction royale.

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