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Avis d'information
Date de publication : juin 2006
Dernière mise à jour : septembre 2009
ISSN: 1206-7105
Publication archivées
Le présent bulletin Info-flash IFTA traite du taux d'intérêt qui s'applique du 1er avril 2006 au 30 septembre 2006 et du changement apporté au mode de calcul des intérêts dans le cas des déclarations produites en retard et de toute taxe en souffrance. Ce bulletin Info-flash décrit aussi brièvement les exigences qui assortissent l'annulation d'un permis IFTA et donne des renseignements sur la façon de remplir la déclaration trimestrielle de la taxe.
Taux d'intérêt et calcul
Taux d'intérêt
Le taux d'intérêt actuel, en vigueur du 1er avril 2006 au 30 septembre 2006 :
- applicable à toute taxe en souffrance est de 6 %;
- applicable à tout remboursement non payé dans les 90 jours est de 6 %.
Du 1er juillet 2006 au 30 septembre 2006, le taux d'intérêt sera maintenu à 6 %. Les taux d'intérêt sont revus tous les trimestres.
Calcul des intérêts - Déclarations produites en retard et paiements
À partir du 1er juillet 2006, d'après la modification apportée au protocole de l'IFTA, les intérêts d'un mois complet courront pour toute partie d'un mois pendant laquelle la taxe exigible demeure impayée. Si une déclaration et le paiement intégral ne sont reçus à la date prescrite, des intérêts seront imputés jusqu'au dernier jour du mois où le paiement intégral est reçu.
Annulation d'un permis
Exigence lors de l'annulation d'un permis IFTA
À partir du 1er juillet 2006, le protocole de l'IFTA sera modifié pour donner une définition plus claire de « annulation ». Vous pouvez annuler votre permis IFTA quand vous n'utilisez plus de véhicules motorisés admissibles pour effectuer des voyages interterritoriaux ou si vous préférez obtenir un permis pour un voyage interterritorial simple. Le ministère des Finances peut annuler votre permis IFTA si vous décidez de ne pas le renouveler ou si vous ne déclarez aucun voyage interterritorial au cours de l'année écoulée.
Un permis IFTA ne sera annulé que si le détenteur ne se conforme pas à l'IFTA, ne produit pas toutes ses déclarations de taxe et ne paie pas les montants de taxe, les pénalités et les intérêts dus. En cas d'annulation d'un permis IFTA, la licence originale et les copies ainsi que toutes les vignettes doivent être détruites.
Renseignements pour remplir les déclarations de taxe IFTA 501 ou IFTA 503
Si vous voulez annuler votre permis IFTA, cochez la case voulue dans le coin supérieur droit de la déclaration trimestrielle de la taxe sur les carburants (IFTA 501/503) et indiquez la date à laquelle le permis doit être annulé.
Ne remplissez pas la case dans le coin supérieur droit de la déclaration si vous cochez une autre case (p.ex., Modification d'une déclaration). Ne cochez la case exigeant une date que si vous annulez votre permis IFTA. Annulation d'un permis IFTA.
