Avis d'information 1
le 3 juin 2009
ISBN: 978-1-4435-0135-4 (PDF), 978-1-4435-0134-7 (HTML)
Le Budget de l'Ontario 2009 proposait une réforme du régime fiscal. Les changements proposés, s'ils sont approuvés par l'Assemblée législative, transformeraient radicalement le régime fiscal de la province afin de la préparer à la future croissance et prospérité économique. La pièce centrale de cette réforme est la mise en place d'une seule taxe de vente sur la valeur ajoutée, qui entrerait en vigueur le 1er juillet 2010 afin de renforcer la croissance économique et la compétitivité fiscale de l'Ontario.
La province envisage également de verser, sur une période de trois ans, des crédits d'impôt temporaires et permanents de 10,6 milliards de dollars aux particuliers et de 4,5 milliards de dollars aux entreprises. De plus, pour aider les petites entreprises, la proposition comprend une réduction du taux d'imposition des sociétés, qui passera de 5,5 % à 4,5 %, à compter du 1er juillet 2010. La surtaxe sur la déduction accordée aux petites entreprises serait éliminée, ce qui ferait de l'Ontario la seule instance canadienne à éliminer cet obstacle à la croissance des petites entreprises.
Réduire de plus de moitié le taux effectif marginal d'imposition de l'Ontario sur les nouveaux investissements des entreprises
Notes: Comprend les réductions de l'impôt des sociétés (IS) et la taxe de vente unique proposées dans le Budget, l'élimination graduelle de l'impôt sur le capital d'ici le 1er juillet 2010, la réduction à 15 % du taux de impôt des sociétés fédéral d'ici à 2012, et la fin des restrictions aux crédit de taxe sur les intrants en 2018.
Les moyennes des É. U. et de l'OCDE sont pour 2012.
Sources: Ministère des Finances de l'Ontario et Finances Canada
Les entreprises de la province bénéficieraient d'une réduction des coûts d'observation de plus de 500 millions de dollars par an si une taxe de vente unique est adoptée. Plus de 130 pays ont adopté une taxe sur la valeur ajoutée unique, en vertu de laquelle la plupart des entreprises se font rembourser la taxe qu'elles paient sur leurs intrants. Au Canada, trois provinces ont harmonisé la taxe de vente, tandis que le Québec a adopté sa propre structure fiscale. L'adoption d'une taxe sur la valeur ajoutée unique combinée avec la taxe sur les produits et services fédérale (TPS) améliorerait la compétitivité de l'Ontario, attirerait les investissements dont la province a besoin pour prospérer, créerait des emplois et contribuerait à préserver et à améliorer le niveau de vie de la population.
D'ici 2018, le taux effectif marginal d'imposition sur les nouvelles dépenses en immobilisations serait réduit de plus de la moitié grâce aux réductions fédérales et provinciales déjà annoncées et aux mesures fiscales proposées dans le Budget de 2009. Ces changements feraient de la province l'une des instances les plus compétitives du monde industrialisé en ce qui a trait au traitement fiscal des nouvelles dépenses en immobilisations engagées par les sociétés. Cette mesure stimulerait les investissements et la productivité en Ontario.
Incidence sur les prix
Les consommateurs pourraient profiter des économies annuelles que les petites et grandes entreprises réaliseraient grâce à la réforme du régime fiscal.
Voici quelques exemples des économies que les petites et moyennes entreprises pourraient réaliser chaque année.
Exemples d'économies annuelles réalisées à compter du 1er juillet 2010
| Fournisseurs de services |
Fabricant | Détaillant | |
|---|---|---|---|
| Ventes annuelles | 200,000 $ | 5,000,000 $ | 600,000 $ |
| Économies réalisées (taxes et coûts)* | 5,520 $ | 47,350 $ | 4,960 $ |
* Tient compte des réductions proposées du taux de l'impôt sur les sociétés de l'Ontario et de l'adoption de la taxe de vente unique. Ne comprend pas les économies associées aux coûts d'observation découlant de l'administration d'une seule taxe de vente.
Lorsque Terre-Neuve et Labrador, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick ont harmonisé leurs taxes avec la TPS fédérale, les consommateurs[1] ont profité des économies réalisées. La même chose devrait se produire en Ontario où le climat économique est très compétitif.
Les consommateurs profiteront des économies réalisées par les entreprises lorsque les prix baisseront. Dans certains cas, il est possible que les économies ne suffisent pas à compenser entièrement l'application de la portion provinciale de la taxe de vente unique sur le prix final des articles qui n'étaient pas assujettis à la taxe de vente au détail.
Fonctionnement
À compter du 1er juillet 2010, la taxe de vente au détail de l'Ontario (TVD) serait remplacée par une taxe de vente sur la valeur ajoutée unique combinée à la TPS fédérale. La taxe serait administrée par le gouvernement fédéral et appliquerait la même assiette fiscale et structure que la TPS fédérale, avec quelques exceptions. La taxe de vente unique aurait un taux combiné de 13 %. La portion provinciale serait de 8 %, ce qui correspond au taux général de la TVD; la portion fédérale serait de 5 %.
À l'heure actuelle, la TVD est perçue sur de nombreux achats effectués par les sociétés en vue de la mise en marché de produits et de services, et est parfois enchâssée dans le prix de vente des produits et services finis d'un bout à l'autre de la chaîne d'approvisionnement. Ce sont les consommateurs qui finissent par assumer cette TVD enchâssée. Le barème de la nouvelle taxe de vente unique serait fondé sur la valeur ajoutée, ce qui signifie que les sociétés obtiendraient généralement le remboursement de la taxe payée sur leurs intrants.
Trois moyens d'économiser pour les sociétés
-
Crédits de taxe sur les intrants
Les entreprises recevraient des crédits pour la taxe de vente qu'elles paient sur les intrants et les investissements
Même si certains intrants étaient exonérés de la TVD, beaucoup étaient assujettis à cette taxe
Économies de 8% sur un grand nombre d'intrants
-
Coûts d'observation
Les coûts des entreprises seraient réduits de plus de 500 millions de dollars par an
Une seule déclaration fiscale, un seul versement et un seul point de contact pour les vérifications, les appels et les services aux contribuables
Un ensemble unique de règles qui remplaceraient les nombreuses règles complexes sur le plan législatif et administratif actuellement associées àla TVD
-
Fin de la taxe cachée
La taxe de vente unique remplacerait les diverses taxes de vente au détail
L'élimination de la taxe enchâssée réduirait le coût des intrants
D'autres économies découlant des crédits de taxe sur les intrants s'ajouteraient aux économies susmentionnées
PLUS des réductions d'impôt sur les sociétés de 4,5 milliards de dollars sur trois ans
- réduire le taux d'imposition des petites sociétés de 18 %
- faire passer l'impôt des fabricants à10% le 1er juillet 2010 et l'impôt des sociétés à 10% d'ici le 1er juillet 2013.
En général, aucune taxe de vente ne serait enchâssée dans les produits ontariens exportés, ce qui les rendrait plus concurrentiels.
Sauf un nombre limité d'exceptions, les entreprises qui vendent des produits et des services taxables ou détaxés pourraient demander pour les achats qu'elles effectuent des crédits de taxe sur les intrants semblables à ceux qu'elles obtiennent du gouvernement fédéral relativement à la TPS. Ces crédits serviraient à rembourser aux entreprises la taxe payée dans le cadre d'activités commerciales. Cette approche réduirait les coûts des entreprises, surtout dans les secteurs qui utilisent des intrants taxables en vertu du système de TVD actuel, et favoriserait les investissements des entreprises.
En général, les entreprises qui vendent des produits et des services exonérés de taxe ne pourraient pas demander de crédits de taxe sur les intrants, comme c'est le cas dans le cadre du régime fédéral de TPS. Par exemple, la plupart des services financiers sont exonérés de la TPS, ce qui signifie qu'on ne peut réclamer de crédits de taxe sur les intrants pour ces services.
Ventes non taxables
Afin de simplifier l'administration, la taxe de vente unique reposerait généralement sur les mêmes règles et assiette fiscale que la TPS fédérale.
Un livre sonore reprenant un livre écrit entièrement ou en grande partie ne serait pas taxable en ce qui concerne la portion provinciale de la taxe de vente unique.
Pour fournir des allégements ciblés tout en permettant l'administration commune des taxes de vente perçues en Ontario, certains produits ne seraient pas taxables en ce qui a trait à la portion provinciale, par exemple : les livres (y compris les livres sonores), les vêtements et chaussures pour enfants, les sièges de bébé et d'appoint pour les voitures, les couches et les produits d'hygiène féminine. Les détaillants conserveraient également le droit de demander des crédits de taxe sur les intrants.
Seuil du petit fournisseur
Pour réduire le fardeau administratif des petites entreprises, l'Ontario appliquerait le seuil du petit fournisseur qu'on utilise à l'heure actuelle pour les besoins de la TPS. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur au seuil (ayant enregistré au cours de l'année précédente des ventes taxables totales de 30 000 $ ou moins, ou 50 000 $ ou moins dans le cas des organismes de services publics) ne seraient pas obligées de soumettre une déclaration de taxe de vente unique et de percevoir cette taxe.
Soutien à la transition pour petites entreprises
Même si la plupart des vendeurs inscrits à la TVD sont également inscrits à la TPS fédérale, les entreprises seraient obligées d'apporter certains changements à leurs systèmes comptables et méthodes de comptabilisation au point de vente pour être en mesure de percevoir la taxe de vente unique. Pour aider les petites entreprises à faire la transition, l'Ontario leur verserait une aide non renouvelable de jusqu'à 400 millions de dollars sous forme de crédit à la transition.
La plupart des sociétés, autres que les institutions financières, qui affichent des revenus annuels de moins de 2 millions de dollars provenant de ventes taxables (y compris les articles exonérés de taxe) seraient admissibles à un crédit à la transition pouvant aller jusqu'à 1 000 $.
Administration
À l'heure actuelle, l'Ontario offre une indemnité aux fournisseurs qui perçoivent la TVD et la versent à la province. Par suite de l'élimination de la TVD et de l'adoption de la taxe de vente sur la valeur ajoutée, administrée par le gouvernement fédéral, en vertu de laquelle la plupart des entreprises pourront se faire rembourser la taxe payée sur les achats, l'indemnité offerte aux vendeurs serait éliminée. L'indemnité aux fournisseurs serait maintenue pour les déclarations soumises dans le cadre du régime de TVD actuel relativement aux périodes allant jusqu'au 31 mars 2010.
Restrictions temporaires des crédits de taxe sur les intrants
Temporairement, les grandes entreprises (dont les ventes taxables annuelles – y compris les articles exonérés de taxe – dépassent 10 millions de dollars) et les institutions financières ne pourraient pas demander de crédits de taxe pour certains intrants utilisés pour leurs activités taxables.
Comme au Québec, ces restrictions ne s'appliqueraient pas aux produits et aux services acquis seulement pour renouveler le stock des grandes entreprises. Par exemple, un concessionnaire automobile aurait droit aux crédits de taxe sur les intrants pour les véhicules et les pièces en stock, et un service public d'électricité aurait droit aux crédits de taxe sur les intrants pour l'électricité achetée aux fins de distribution à ses clients.
Ces intrants sont les suivants : énergie, à l'exception de l'énergie acquise par les exploitations agricoles ou utilisée pour fabriquer des produits destinés à la vente; services de télécommunication, à l'exception des services d'accès à Internet et des numéros de téléphone sans frais; véhicules routiers de moins de 3 000 kilogrammes (y compris les pièces et certains services) et carburant requis pour les alimenter; aliments, boissons et divertissements.
Ces restrictions seraient temporaires, durant la phase de mise en oeuvre de la taxe de vente unique, et s'appliqueraient uniquement à la portion provinciale de la taxe. Lorsqu'une période de cinq ans se sera écoulée après la mise en oeuvre de la taxe de vente unique, les crédits de taxe sur les intrants se rapportant aux ventes taxables (y compris les articles exonérés de taxe) seraient introduits graduellement sur une période de trois ans.
Droits d'entrée
Les droits d'entrée de plus de 4 $ pour assister à des événements ou représentations en salle ou en plein air sont, à part quelques exceptions, assujettis à la taxe de vente au détail de l'Ontario (TVD) au taux de 10 %. Les droits d'entrée assujettis à la TPS sont imposés au taux de 5 %, pour un total combiné 15 %. Si la taxe de vente unique était appliquée, le pourcentage général de la taxe s'appliquant aux droits d'entrée serait de 13 %, d'où vune économie de 2 % pour la plupart des droits d'entrée.
Actuellement, les droits d'entrée de plus de 4 $ (sans la TPS) pour assister à des événements ou représentations en salle ou en plein air sont généralement assujettis à la TVD au taux de 10 %. Les droits d'entrée assujettis à la TPS sont imposés au taux de 5 %, pour un total combiné 15 %. Avec la taxe de vente unique, le taux combiné pour les droits d'entrée taxables serait de 13 %, soit une économie de 2 % pour la plupart des droits d'entrée.
Règles associées à la transition
La province collabore avec le gouvernement fédéral à l'établissement de règles générales associées à la transition pour la taxe de vente unique proposée. La province et le gouvernement fédéral revoient également les règles afin de déterminer comment la taxe de vente unique s'appliquerait aux transactions entre provinces. De plus amples renseignements seront publiés dans un proche avenir pour aider les contribuables et les entreprises à se préparer aux changements proposés.
Pour plus de détails, composer la ligne réservée pour le Budget :
- Demandes en français et en anglais (sans frais) : 1 800 337-7222
- Téléimprimeur (ATS) : 1 800 263-7776
Footnotes:
[1] Michael Smart, "Lessons in Harmony: What Experience in the Atlantic Provinces Shows about the Benefits of a Harmonized Sales Tax," C.D. Howe Institute Commentary, juillet 2007.
