- Demandes de remboursement de la taxe sur l'essence par voie électronique
Dans le cadre de ses efforts visant à rendre les services publics plus pratiques, plus rapides, plus efficaces et mieux branchés, le gouvernement ontarien instaurera cet automne un service électronique à l'intention des détaillants d'essence autorisés établis sur une réserve. - Faits saillants du Budget de l'Ontario 2006
La Loi de 2006 sur les measures budgétaires qui a reçu la sanction royale le 18 mai 2006 comprend un certain nombre de mesures portant sur les lois susmentionnées. - Inspecteurs du ministère du Revenu
À compter de la fin avril 2006, des inspecteurs du revenu porteront principalement leurs efforts sur les établissements de vente de tabac au détail. Ils continueront d'évoluer en uniforme et de circuler à bord de véhicules officiels identifiés. Les inspections comporteront des éléments d'observation fiscale et de vérification. Les inspecteurs du revenu sont autorisés à déposer des accusations, émettre des pénalités et saisir des produits de tabac illicites, susceptibles de confiscation. - Loi de 2005 sur les mesures budgétaires (no 2) : Modifications de forme apportées aux lois des impôts fonciers et des taxes sur les carburants et le tabac
La Loi de 2005 sur les mesures budgétaires (no 2) (c. 31, L.O. 2005), qui a reçu la sanction royale le 15 décembre 2005, réunit des modifications de forme proposées à la Loi de la taxe sur les carburants, la Loi de la taxe sur l'essence, la Loi sur les droits de cession immobilière, la Loi de la taxe sur le tabac et la Loi de 1998 sur l'électricité en rapport avec la redevance sur le revenu brut. Ces modifications de forme visent à améliorer l'efficacité administrative, à maintenir l'intégrité et l'équité du système fiscal, et à accentuer la clarté législative. - Loi de 2006 sur les mesures budgétaires (no 2) - Aperçu des modifications à la Loi de la taxe sur les carburants, la Loi de la taxe sur l'essence, la Loi sur les droits de cession immobilière, la Loi de la taxe sur le tabac et la Loi sur l'impôt foncier
Le 20 decembre 2006, la Loi de 2006 sur les mesures budgétaires (no 2) a reçu la sanction royale (c.33, L.O. 2006). Cette loi comporte des modifications à la Loi de la taxe sur les carburants, la Loi de la taxe sur l'essence, la Loi sur les droits de cession immobilière, la Loi de la taxe sur le tabac et couvre également le remplacement de la Loi sur l'impôt foncier provincial par la Loi de 2006 sur l'impôt foncier provincial. - Modifications apportées aux Certificats d'exemption (cartes d'essence) délivrés après le 19 mars 2006
Le présent bulletin a pour but de donner des précisions sur les quelques modifications apportées aux Certificats d'exemption (cartes d'essence) délivrés par le ministère du Revenu. - Perspectives commerciales : Possibilité de partenariat entre les fournisseurs de services et les détaillants d'essence autorisés établis sur une réserve en vue de soumettre les demandes de remboursement de la taxe sur l'essence par voie électronique
Les fournisseurs de services ont donc la possibilité de faire équipe avec les détaillants d'essence autorisés établis sur une réserve afin de faciliter la création des données et leur transmission par voie électronique au ministère du Revenu.
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