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Avis d'information
2006-2
Date de publication : mars 2006
Dernière mise à jour : mars 2011
ISBN:
1-4249-0646-6 (Imprimé), 1-4249-0648-2 (PDF), 1-4249-0647-4 (HTML)
Publication archivées
La Loi de 2006 sur les measures budgétaires (c. 9, L.O. 2006) qui a reçu la sanction royale le 18 mai 2006 comprend un certain nombre de mesures portant sur les lois susmentionnées. L'information contenue dans le présent bulletin ne remplace aucunement les dispositions énoncées dans les lois.
Loi de la taxe sur l'essence
Afin d'appuyer la production d'éthanol dans la province, la Loi de la taxe sur l'essence a été modifiée en vue d'éliminer l'exclusion de l'éthanol de la définition d'« essence ». Bien que ces modifications aient pris effet le 18 mai 2006, la nouvelle définition relativement à l'éthanol coïncidera avec la mise en Å“uvre de la norme régissant les carburants renouvelables, où les exigences relatives à la teneur en éthanol de l'essence entreront en vigueur.
Le règlement 535/05 pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement précise la teneur en éthanol exigée en vertu de la norme régissant les carburants renouvelables et entrera en vigueur le 1er janvier 2007. À compter de cette date, l'éthanol serait donc traité de la même façon que l'essence sur le plan fiscal et assujetti à la taxe sur l'essence de 14,7 cents le litre. Consultez le bulletin fiscal GT 1-2006 Exigences relatives aux producteurs, mélangeurs, importateurs, exportateurs et transporteurs interterritoriaux d'éthanol expliquant plus en détail l'application de la taxe sur l'essence à l'éthanol.
Loi sur les droits de cession immobilière
La Loi sur les droits de cession immobilière prévoit le report et l'annulation des droits dans le cas de cessions non enregistrées de biens-fonds entre des sociétés membres d'un même groupe, sous réserve de certaines conditions, à moins que la cession n'ait été enregistrée. En raison de l'interprétation donnée par les tribunaux, certaines cessions entre des sociétés membres d'un même groupe sont considérées comme exonérées des droits de cession immobilière même si elles sont enregistrées.
Afin de renforcer l'intention initiale de la disposition, des modifications sont proposées, en précisant notamment que si un document :
- est enregistré durant la période de report des droits, les droits différés deviendront exigibles, ou
- est enregistré après l'annulation des droits reportés, les droits seront payables à l'enregistrement en fonction de la cession antérieure non enregistrée de la propriété bénéficiaire.
Des modifications à l'interprétation du terme « membre du même groupe » seront proposées pour préciser que la définition de ce terme ne s'étend pas au-delà des critères spécifiés.
Un bulletin expliquant ces modifications plus en détail sera publié une fois les modifications adoptées.
Loi de la taxe sur le tabac
Les modifications proposées permettent un échange d'information réciproque avec d'autres gouvernements et municipalités ainsi que leurs organismes, conseils et commissions affiliés, dans les cas où l'information serait requise par le destinataire pour l'application d'une loi ou de règlements régissant la fabrication, la distribution, l'exportation, l'importation, l'entreposage, la vente ou l'annonce de la vente de tabac. La date d'entrée en vigueur est le 18 mai 2006.
