Modifications apportées aux Certificats d'exemption (cartes d'essence) délivrés après le 19 mars 2006

Avis d'information 2006-1
Date de publication : mars 2006
Dernière mise à jour : septembre 2009
ISBN: 1-4249-0652-0 (Imprimé), 1-4249-0654-7 (PDF), 1-4249-0653-9 (HTML)

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Le présent bulletin a pour but de donner des précisions sur les quelques modifications apportées aux Certificats d'exemption (cartes d'essence) délivrés par le ministère des Finances.

L'information présentée dans ce bulletin ne remplace aucunement les dispositions de la Loi de la taxe sur l'essence et des règlements afférents.

En quoi consistent les modifications

À compter du 20 mars 2006, le numéro à 12 chiffres qui figure sur les cartes d'essence sera remplacé par un numéro à 14 chiffres. Le texte énoncé sur le certificat décrira aussi plus clairement les conditions d'utilisation et précisera qui a droit à l'exemption de la taxe sur l'essence dans le cas des Premières nations. Une date de renouvellement fixée à cinq ans à compter de la date de délivrance sera également ajoutée aux nouvelles cartes et aux cartes de remplacement.

Incidence des modifications apportées à la carte d'essence

Les titulaires d'une carte d'essence ne seront pas tenus de se procurer une nouvelle carte à moins que leur carte actuelle soit abîmée ou ait été perdue. Les cartes d'essence valides qui sont maintenant en circulation continueront d'être acceptées par les détaillants autorisés par le ministère et situés sur une réserve. Aucune modification n'a été apportée aux bons, dispositifs d'impression ou procédés administratifs concernant les remboursements de la taxe sur l'essence demandés par les détaillants.

Pour de plus amples renseignements sur le programme d'exemption de la taxe sur l'essence à l'intention des Premières nations, consultez le bulletin fiscal de l'Ontario GT 2-2001, intitulé Utilisation d'essence par les Premières nations : achat d'essence exonéré de taxe à des fins personnelles par des membres d'une Première nation.