Loi de 2005 sur les mesures budgétaires (no 2) : Modifications de forme apportées aux lois des impôts fonciers et des taxes sur les carburants et le tabac

• La Loi de 2005 sur les mesures budgétaires (no 2) (c. 31, L.O. 2005), qui a reçu la sanction royale le 15 décembre 2005, réunit des modifications de forme proposées à la Loi de la taxe sur les carburants, la Loi de la taxe sur l'essence, la Loi sur les droits de cession immobilière, la Loi de la taxe sur le tabac et la Loi de 1998 sur l'électricité en rapport avec la redevance sur le revenu brut. Ces modifications de forme visent à améliorer l'efficacité administrative, à maintenir l'intégrité et l'équité du système fiscal, et à accentuer la clarté législative.
   
• L'information contenue dans le présent bulletin ne remplace aucunement les dispositions de la Loi de la taxe sur les carburants, la Loi de la taxe sur l'essence, la Loi sur les droits de cession immobilière et la Loi de la taxe sur le tabac et de la Loi de 1998 sur l'électricité ainsi que des règlements afférents.

Lois de la taxe sur les carburants, de la taxe sur l'essence, des droits de cession immobilière et de la taxe sur le tabac

Dispositions de renonciation au délai d'un contribuable

Ces quatre lois ont été modifiées le 16 décembre 2004 afin d'autoriser le ministre des Finances à établir une cotisation ou une nouvelle cotisation à l'égard d'une personne après l'expiration du délai d'établissement d'une cotisation si, avant l'expiration dudit délai, telle personne a déposé une renonciation rédigée selon la formule approuvée par le ministre.

Les modifications proposées permettront au ministre d'établir une cotisation ou une nouvelle cotisation à l'égard d'une personne après le délai prescrit si, avant le 16 décembre 2004, cette personne a déposé auprès du ministre une renonciation écrite concernant le délai.

Lois de la taxe sur les carburants et de la taxe sur l'essence

Suspension ou annulation

Les modifications apportées à ces lois ont pour effet d'élargir les motifs justifiant la suspension ou l'annulation d'une désignation, d'un permis ou d'une inscription afin de les aligner sur ceux que le ministre peut invoquer pour refuser d'accorder une désignation ou d'inscrire une personne en vertu de ces lois.

Remboursements de la taxe acquittée sur le carburant ou l'essence servant à l'utilisation de matériel auxiliaire

La Loi de la taxe sur les carburants prévoit un remboursement de la taxe acquittée sur le carburant servant à l'utilisation de matériel auxiliaire fixé à un véhicule automobile. Les modifications précisent qu'aucun remboursement ne peut être accordé si le matériel auxiliaire est utilisé à des fins personnelles.

Les modifications apportées à la Loi de la taxe sur les carburants et à la Loi de la taxe sur l'essence soutiennent le recours, par le ministre, à des systèmes de calcul de la consommation de carburant et d'essence dans l'établissement du montant de la taxe à rembourser.

Loi de la taxe sur les carburants

Modifications à la disposition imposant la taxe

Auparavant, la Loi de la taxe sur les carburants imposait une taxe sur le carburant incolore utilisé par un acheteur pour produire de l'énergie dans un véhicule automobile autre que du matériel de chemin de fer. Les modifications visent, entre autres, à éliminer la référence à la production d'énergie dans un véhicule automobile afin de clarifier l'application de la taxe sur le carburant incolore.

Ces modifications précisent que le carburant incolore doit être utilisé dans des applications non taxables. Ces modifications sont entrée en vigueur le 2 novembre 2001.

Loi de 1998 sur l'électricité

Selon la modification à cette loi, l'impôt exigible en vertu de l'article 92.1 de la loi que doit payer le propriétaire d'une centrale hydro-électrique, située dans un territoire non érigé en municipalité et ne comportant pas de conseil scolaire, doit être versé à la province et non à la Société financière. Cette modification est entrée en vigueur le 1^er janvier 2001.

Renseignements additionnels :

Ministère du Revenu
33, rue King Ouest
CP 625
Oshawa ON  L1H 8H9

• Sans frais : 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
• Télécopieur : 905 433-5680
• Appareil de télécommunications pour sourds (ATS) : 1 800 263-7776

La présente publication ainsi que différents autres bulletins fiscaux publiés en anglais et en français par le ministère du Revenu sont disponibles en ligne à l'adresse ontario.ca/revenu.