Loi de 2008 sur les mesures budgétaires et l'affectation anticipée de crédits (no 2) - Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario 2008

À propos du présent avis

• La Loi de 2008 sur les mesures budgétaires et l'affectation anticipée de crédits (no 2) a reçu la sanction royale le 27 novembre 2008. Cette loi comprend les amendements apportés à la Loi de la taxe sur les carburants et à la Loi de la taxe sur le tabac.
• Le présent avis contient des renseignements d'ordre général et ne remplace aucunement les dispositions de la loi.

Loi de la taxe sur les carburants

Modifications à la taxe sur les carburants

Les modifications à la Loi de la taxe sur les carburants comprennent notamment :

• Une précision confirmant l'interdiction d'utiliser du carburant coloré pour alimenter un véhicule automobile ou une embarcation à moteur utilisés principalement à des fins de loisirs;
• Une modification visant à autoriser l'utilisation de carburant coloré par les chemins de fer afin de s'aligner sur les territoires voisins;
• L'autorisation d'inclure les permis d'acquisition de carburant sur les listes publiées sur Internet par le ministère.

Loi de la taxe sur le tabac

Accroissement des mesures d'application de la taxe sur le tabac

La Loi de 2008 sur les mesures budgétaires et l'affectation anticipée de crédits (no 2) comprend des modifications visant à renforcer les dispositions touchant l'application de la taxe sur le tabac, notamment :

• La mise en œuvre de la mesure annoncée dans le Budget 2008 visant à réglementer l'achat et l'utilisation de matériel de fabrication de cigarettes;
• L'ajout de dispositions qui permettraient la saisie de produits de tabac de contrebande;
• L'ajout de pénalités minimales.

Prix taxable des cigares

Une modification à la Loi de la taxe sur le tabac exige désormais que les grossistes qui sont également des détaillants de cigares calculent le prix taxable des cigares de la même manière que le font les détaillants de cigares qui importent ou fabriquent aussi des cigares.

Pour plus d'information

Renseignements téléphoniques

Ministère du Revenu
Direction des services de conseils fiscaux
33, rue King Ouest, CP 625
Oshawa ON L1H 8H9

Tél. : 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
Télécopieur : 905 433-5770
Appareil de télécommunications pour sourds (ATS) : 1 800 263-7776

Renseignements sur Internet

La présente publication ainsi que différents autres bulletins du ministère du Revenu sont disponibles en ligne, en français et en anglais, à l'adresse ontario.ca/revenu.