Loi de 2007 sur les mesures budgétaires et l'affectation anticipée de crédits Aperçu du Budget de l'Ontario 2007

• Le 17 mai 2007, la Loi de 2007 sur les mesures budgétaires et l'affectation anticipée de crédits a reçu la sanction royale (c.7, L.O.2007). Cette loi comporte des modifications à la  Loi de la taxe sur le tabac.

• En plus, des mesures visées par la Loi de la taxe sur les carburants ont été proposées dans le Budget de l'Ontario 2007. Les modifications que l'on envisage d'apporter aux règlements devront être adoptées par l'Assemblée législative et recevoir la sanction royale avant de passer en loi.

• Le present avis n'est pas exhaustif et ne remplace aucunement les dispositions de la loi.

Loi de la taxe sur le tabac

Mesures d'exécution

La Loi de 2007 sur les mesures budgétaires et l'affectation anticipée de crédits comporte des modifications à la Loi de la taxe sur le tabac, qui accroissent davantage les efforts de l'Ontario visant à assurer l'observation de la Loi de la taxe sur le tabac et à protéger les revenus fiscaux tirés du tabac. Ces mesures d'exécution incluent :

• suspension temporaire du droit des détaillants de vendre et d'entreposer des produits du tabac en cas d'infractions répétées à la Loi de la taxe sur le tabac. Selon les circonstances, cette suspension pourrait varier de 15 à 180 jours.

• interdiction, pour les grossistes, de livrer des produits de tabac à des établissements de vente au détail assujettis à une suspension temporaire du droit de vendre et d'entreposer des produits du tabac

• droit de conclure une entente visant à autoriser la perception de la taxe sur les produits du tabac livrés en Ontario par la poste ou par messager en provenance de l'extérieur du Canada.

D'autres modifications seront également proposées afin d'intensifier les sanctions et d'accroître les mesures d'exécution associées à la distribution et à la possession de tabac de contrebande. Une fois que les modifications proposées auront été déposées devant l'Assemblée législative, un bulletin plus détaillé sera publié à cet égard.

Loi de la taxe sur les carburants

Usage de carburant coloré dans du matériel de chemin de fer

La Loi de la taxe sur les carburants exige des sociétés ferroviaires qu'elles utilisent du carburant incolore lorsqu'elles exploitent du matériel de chemin de fer en Ontario. Cependant, lorsque ces sociétés circulent ailleurs qu'en Ontario, d'autres territoires peuvent exiger qu'elles utilisent du carburant coloré.

Pour atténuer le fardeau que les sociétés ferroviaires doivent assumer afin de se conformer aux différentes règles, l'Ontario a adopté une pratique administrative qui autorise les sociétés ferroviaires à utiliser du carburant coloré en Ontario.

Comme annoncé dans le Budget de l'Ontario 2007, des modifications à la Loi de la taxe sur les carburants seront proposées pour tenir compte des pratiques administratives actuelles et faire en sorte que les sociétés ferroviaires soient inscrites en Ontario pour l'application de la taxe sur les carburants.

Le personnel du ministère du Revenu communiquera avec les sociétés ferroviaires qui exploitent du matériel de chemin de fer en Ontario pour élaborer un système d'inscription qui facilitera la déclaration et le paiement de la taxe sur les carburants.

Une fois que les modifications proposées auront été déposées devant l'Assemblée législative, un bulletin plus détaillé sera publié à cet égard.

Pour plus de précisions

Ministère du Revenu
Direction des services de conseils fiscaux
Taxes sur les carburants et le tabac et droits de cession immobilière
33, rue King Ouest
CP 625
Oshawa ON  L1H 8H9

• Sans-frais : 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
• Télécopieur : 905 433-5680
• Appareil de télécommunications pour sourds (ATS) : 1 800 263-7776

On peut obtenir, en ligne, la présente publication ainsi que divers autres bulletins publiés en français et en anglais par le ministère du Revenu par le biais du site ontario.ca/revenu.