Brochure d'information : Administration unique de l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario
L'Agence du revenu du Canada (ARC) entreprendra bientôt l'administration de l'impôt des sociétés pour le compte de l'Ontario. L'ARC travaille avec le ministère du Revenu de l'Ontario pour mettre en oeuvre une administration unique visant les années d'imposition se terminant après le 31 décembre 2008.
Les sociétés ontariennes de toute taille bénéficieront d'une seule déclaration de revenus, d'un seul ensemble de règles, d'une seule vérification, d'un seul processus d'appels et d'un point de contact unique.
L'administration de l'impôt des sociétés de l'Ontario par l'ARC
A partir de l'année d'imposition 2009, l'ARC administrera les impôts des sociétés suivants au nom de l'Ontario :
- l'impôt sur le revenu des sociétés;
- l'impôt minimum sur le revenu des sociétés;
- l'impôt sur le capital;
- l'impôt supplémentaire spécial que paient les assureurs-vie.
L'Ontario continuera à administrer ce qui suit :
- les impôts sur l'exploitation minière;
- l'impôt sur les primes d'assurance;
- les paiements versés en remplacement d'impôts fédéral et ontarien des sociétés prévus par la Loi sur l'électricité.
Les sociétés contribuables commenceront :
- à verser à l'ARC des acomptes provisionnels combinés pour l'impôt fédéral et provincial sur le revenu des sociétés dès février 2008;
- à produire auprès de l'ARC une seule Déclaration de revenus des sociétés (formulaire T2) — y compris le Rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales de l'Ontario) pour les années d'imposition se terminant après le 31 décembre 2008.
Services intégrés
Afin de permettre aux contribuables de profiter de services intégrés avant la mise en oeuvre de l'administration unique en 2009, l'ARC assumera la responsabilité de certains services pour les années d'imposition se terminant au plus tard le 31 décembre 2008. Ces services intégrés débuteront le 3 avril 2008, moment où l'ARC commencera :
- à effectuer des vérifications intégrées. Cela signifie que :
- les vérificateurs de l'ARC examineront les déclarations T2 et CT23 au cours de la même visite de vérification;
- l'ARC administrera les crédits d'impôt de l'Ontario;
- l'ARC se chargera des vérifications en cours qui sont effectuées par le ministère du Revenu de l'Ontario.
- à traiter les oppositions et les appels liés aux déclarations CT23. Cela signifie que :
- l'ARC administrera la majorité des oppositions et des appels interjetés à la suite de l'établissement de cotisations liées à l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario;
- l'ARC se chargera des oppositions en cours de traitement par le ministère du Revenu de l'Ontario;
- l'ARC s'occupera de tous les appels découlant des cas d'oppositions traités par l'ARC;
- l'Ontario sera toujours responsable des appels en cours de règlement et des appels découlant des cas d'oppositions traités par le ministère du Revenu de l'Ontario avant le 3 avril 2008.
- à fournir des décisions et des interprétations aux sociétés relativement à des questions touchant la déclaration CT23. Cela signifie que :
- l'ARC fournira des décisions et des interprétations relatives à la législation fédérale et provinciale;
- l'ARC se chargera des décisions et des interprétations en cours pour l'Ontario;
- les contribuables continueront à payer le taux en vigueur en Ontario pour les décisions liées aux lois provinciales, même si les décisions sont fournies par l'ARC.
Demandes de renseignements des contribuables
L'ARC et le ministère du Revenu de l'Ontario se sont engagés à rendre la transition vers l'administration unique la plus facile possible pour les contribuables.
Le ministère du Revenu de l'Ontario demeure votre point de contact pour toutes les demandes de renseignements par téléphone en ce qui concerne votre compte d'impôt des sociétés de l'Ontario.
À compter du 1er janvier 2009, toutes les demandes de renseignements relatives aux comptes d'impôt sur le revenu des sociétés, fédéraux ou de l'Ontario, devraient être soumises à l'ARC.
Le ministère du Revenu de l'Ontario demeurera le point de contact pour toutes les demandes de renseignements concernant les impôts qu'il continue d'administrer.
L'ARC et le ministère du Revenu de l'Ontario élaborent actuellement des procédures afin de faire en sorte qu'il n'y ait pas de retard ou d'interruption dans le service offert aux contribuables qui communiquent avec l'ARC ou le ministère du Revenu de l'Ontario au cours de la transition vers l'administration unique.
Pour de plus amples renseignements
Pour de plus amples renseignements sur l'administration unique de l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario, consultez le site Web de l'ARC à l'adresse suivante : arc.gc.ca
Aide-mémoire
Février 2008
Les contribuables commenceront à envoyer à l'ARC leurs acomptes provisionnels combinés pour l'impôt sur le revenu des sociétés pour l'année d'imposition 2009.
3 avril 2008
L'ARC commencera à offrir les services intégrés suivants :
- vérifications
- oppositions
- appels
- décisions
1er janvier 2009
L'ARC commencera à fournir aux sociétés contribuables de l'Ontario des services entièrement harmonisés.
- Les contribuables produiront une déclaration de revenus T2, y compris le Rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales de l'Ontario.
- L'ARC sera votre point de contact pour toutes les demandes de renseignements liées à l'impôt fédéral ou ontarien sur le revenu des sociétés, à l'exception des demandes de renseignements portant sur les impôts que le ministère du Revenu de l'Ontario continue d'administrer.
