Points saillants du document Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario 2009 - Imposition des sociétés

À propos du présent avis

Le 22 octobre 2009, un certain nombre des mesures proposées concernant l'imposition des sociétés ont été annoncées dans le document intitulé Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario 2009.

Les modifications proposées devront recevoir la sanction royale avant de passer en loi. Le présent avis fournit des renseignements d'ordre général et ne remplace aucunement les dispositions de la loi.

Crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production

Le crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production (CIOSP) est un crédit d'impôt remboursable offert aux sociétés admissibles pour leurs dépenses de main-d'œuvre associées à des services de production d'œuvres cinématographiques et télévisuelles étrangères admissibles, réalisées en Ontario, et à des services de production d'œuvres cinématographiques et télévisuelles canadiennes non certifiées, réalisées en Ontario.

Conformément à l'annonce du 29 juin 2009, le gouvernement a proposé d'élargir le crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production (CIOSP). Ainsi, en ce qui concerne les dépenses admissibles engagées après le 30 juin 2009, le CIOSP s'appliquerait aussi à d'autres dépenses de production supplémentaires engagées en Ontario, notamment les contrats de services admissibles ainsi que l'achat ou la location de biens corporels admissibles, comme la location de matériel et de studios.

Crédit d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques

Le crédit d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques (CIOPMIN) est un crédit d'impôt remboursable offert aux sociétés admissibles au titre des dépenses liées à la conception, à la commercialisation et à la distribution de produits multimédias interactifs numériques admissibles.

Tel que précédemment annoncé dans le Budget de l'Ontario 2009, le gouvernement a prévu l'adoption des taux bonifiés suivants du CIOPMIN, pour les dépenses admissibles engagées après le 26 mars 2009 :

• 40 % pour les sociétés admissibles qui créent et mettent en marché leurs propres produits admissibles, sans égard à leur taille;
• 35 % pour les sociétés admissibles qui créent des produits admissibles en vertu d'une entente d'achat de services.

Le budget prévoyait également l'élargissement des critères d'admissibilité au CIOPMIN pour permettre aux sociétés d'inclure 100 % des montants versés à des entrepreneurs indépendants au titre des salaires et traitements des employés de ces entrepreneurs. Cette mesure s'appliquerait aux dépenses admissibles engagées après le 26 mars 2009.

Le budget prévoyait en outre d'étendre, à compter du 26 mars 2009, le CIOPMIN aux concepteurs de jeux multimédias numériques qui engagent des dépenses de main-d'œuvre admissibles totalisant au moins un million de dollars sur une période de 36 mois pour des travaux effectués en Ontario et en vertu d'une entente d'achat de services relativement à des produits admissibles. Les sociétés qui satisfont aux exigences minimales relatives aux dépenses ne seraient pas tenues d'être indépendantes de la société acquéreuse, ni de concevoir la totalité ou une partie considérable du produit admissible.

Le gouvernement propose maintenant des changements supplémentaires afin de mieux appuyer les grandes entreprises spécialisées dans la conception de jeux qui créent des jeux multimédias numériques interactifs admissibles en Ontario. Ainsi, on propose d'offrir annuellement, après le 26 mars 2009, un crédit d'impôt remboursable de 35 % sur les traitements et salaires versés en Ontario pour les entreprises certifiées de conception de jeux qui engagent des dépenses de main-d'oeuvre d'au moins 1 million de dollars par année en Ontario pour mettre au point des jeux multimédias numériques interactifs admissibles. En général, au moins 80 % de la masse salariale ontarienne ou 90 % des revenus annuels d'une entreprise certifiée de conception de jeux devraient être attribuables à la mise au point de jeux multimédias numériques interactifs.

Pour de plus amples renseignements

Internet

La présente publication ainsi que divers autres bulletins publiés en français et en anglais par le ministère du Revenu sont disponibles en ligne à l'adresse ontario.ca/revenu.

Téléphone

Communiquez avec le ministère du Revenu, entre 8 h 30 et 17 h, au :

• 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
• 1 800 263-7776 Appareil de télécommunications pour sourds (ATS)