Faits saillants du Budget de l'Ontario 2009 - Imposition des sociétés

Avis d'information, Mars 2009

À propos du présent avis

Le 26 mars 2009, un certain nombre de mesures visées par la Loi de 2007 sur les impôts ont été proposées dans le Budget de l'Ontario 2009.

Les modifications que l'on propose d'apporter devront être adoptées par l'Assemblée législative et recevoir la sanction royale avant de passer en loi. Le présent avis fournit des renseignements d'ordre général et ne remplace aucunement les dispositions de la loi.

Réduction des taux de l'impôt sur le revenu des sociétés (IRS)

Le taux général actuel de l'impôt ontarien sur le revenu des sociétés est de 14 % du revenu imposable, le taux applicable aux sociétés des secteurs de la fabrication et de la transformation, de l'exploitation minière, de l'exploitation forestière, de l'agriculture et de la pêche est de 12 %, et celui applicable aux petites entreprises est actuellement de 5,5 %.

Le gouvernement propose de réduire les taux de l'IRS, à compter du 1^er juillet 2010, comme suit :

• le taux général de l'IRS passerait de 14 % à 12 %, puis serait progressivement réduit sur trois ans pour passer à 10 %;
• le taux de l'IRS applicable au secteur de la fabrication et de la transformation et aux secteurs des ressources passerait de 12 % à 10 %;
• le taux de l'IRS applicable aux petites entreprises passerait de 5,5 % à 4,5 %;
• la surtaxe de 4,25 % sur la déduction accordée aux petites entreprises serait éliminée.

Le tableau suivant fournit des précisions sur le plan proposé de réduction des taux de l'IRS.

Plan proposé de réduction des taux de l'impôt ontarien sur le revenu des sociétés

	Taux (en pourcentage)
Date	Général	Fabrication-transformation1	Petites entreprises2	Surtaxe sur la déduction accordée aux petites entreprises3
Actuelle	14	12	5,5	4,25
Le 1er juillet 2010	12	10	4,5	0
Le 1er juillet 2011	11,5	10	4,5	0
Le 1er juillet 2012	11	10	4,5	0
Le 1er juillet 2013	10	10	4,5	0

Élimination de la surtaxe sur la déduction accordée aux petites entreprises

Grâce à la déduction accordée aux petites entreprises, les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) bénéficient d'un taux d'imposition réduit de 5,5 % sur la première tranche de 500 000 $ de leur revenu d'exploitation active. Actuellement, l'avantage de la déduction accordée aux petites entreprises diminue graduellement lorsque le revenu imposable se situe entre 500 000 $ et 1,5 million de dollars. Une surtaxe de 4,25 % qui se greffe aux taux ordinaires de l'IRS élimine graduellement l'avantage que procure la déduction accordée aux petites entreprises.

Dans le cadre de son plan visant à rendre le régime ontarien d'impôt des sociétés plus compétitif, le gouvernement propose d'éliminer la surtaxe sur la déduction accordée aux petites entreprises à compter du 1^er juillet 2010.

Ainsi, toutes les SPCC auraient droit à la déduction accordée aux petites entreprises. Si le budget est adopté par l'Assemblée législative, les SPCC seraient imposées au nouveau taux proposé pour les petites entreprises de 4,5 % sur la première tranche de 500 000 $ de revenu d'exploitation active, à compter du 1^er juillet 2010, sans égard au niveau de revenu. L'élimination proposée de la surtaxe sur la déduction accordée aux petites entreprises, jumelée à la réduction du taux général de l'IRS, porté à 10 % en 2013, ferait passer à moins de 10 % le taux moyen d'imposition du revenu d'exploitation active de toutes les SPCC.

Les montants découlant de cette mesure seraient calculés au prorata pour les années d'imposition chevauchant la date d'entrée en vigueur.

Réduction de l'impôt minimum sur les sociétés

L'impôt minimum sur les sociétés (IMS) est la partie du montant équivalant à 4 % du revenu redressé net qui dépasse l'IRS à payer, aux fins de la comptabilité. Le montant versé en IMS, qui donne lieu à un crédit reporté équivalent, joue généralement le rôle de paiement anticipé de l'impôt sur le revenu des sociétés. Toute société peut reporter sur une période de 20 ans le crédit obtenu dans le but de l'utiliser pour réduire l'IRS durant des années où l'IRS dépasse l'IMS. Les sociétés et les groupes de sociétés dont l'actif total est inférieur à 5 millions de dollars et dont les revenus bruts annuels sont de moins de 10 millions de dollars ne paient pas l'IMS.

En raison de la réforme de l'IRS proposée dans le présent budget, il faut envisager une réduction correspondante du taux de l'IMS pour s'assurer que les sociétés tenues de payer l'IMS bénéficient pleinement des réductions des taux de l'IRS proposées. De plus, le gouvernement propose de dispenser davantage de petites et moyennes entreprises du calcul et du paiement de l'IMS.

On propose que, pour les années d'imposition se terminant après le 30 juin 2010 :

• le taux de l'IMS soit ramené à 2,7 %;
• les sociétés et les groupes de sociétés dont l'actif total est inférieur à 50 millions de dollars ou dont les revenus bruts annuels sont de moins de 100 millions de dollars ne paient pas l'IMS.

Le mécanisme de report du crédit au titre de l'IMS sur une période de 20 ans demeurerait en vigueur.

La réduction du taux d'imposition proposée serait calculée au prorata pour les années d'imposition chevauchant la date d'entrée en vigueur.

Crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario

Le crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario (CIIO) est un crédit d'impôt remboursable de 10 % dont peuvent se prévaloir les petites et moyennes entreprises pour les activités de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE) admissibles en Ontario.

Le budget 2009 prévoit étendre le CIIO à un plus grand nombre de petites et moyennes entreprises en portant la fourchette d'élimination progressive de revenu imposable, actuellement de 400 000 $ à 700 000 $, à entre 500 000 $ et 800 000 $.

Cette mesure s'alignerait sur la bonification du crédit d'impôt à l'investissement pour RS&DE prévue dans le budget fédéral de 2009.

Les modifications nécessaires seraient apportées lorsque la loi fédérale de mise en oeuvre aura été promulguée. Les dates d'entrée en vigueur des modifications et des règles de mise en oeuvre progressive correspondraient à celles des modifications fédérales.

Crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne

Le crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne (CIPCTO) est un crédit d'impôt remboursable offert aux sociétés admissibles pour leurs dépenses de main-d'œuvre associées à des productions cinématographiques et télévisuelles canadiennes certifiées, réalisées en Ontario.

Dans le document Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario de 2007, le gouvernement a indiqué que le taux du CIPCTO passera de 30 % à 35 % pour la période allant du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2009.

Comme il l'a annoncé le 20 février 2009, le gouvernement propose de rendre permanent le taux bonifié de 35 % du CIPCTO.

Crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production

Le crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production (CIOSP) est un crédit d'impôt remboursable offert aux sociétés admissibles pour leurs dépenses de main-d'œuvre associées à des services de production d'œuvres cinématographiques et télévisuelles étrangères admissibles, réalisées en Ontario, et à des services de production d'œuvres cinématographiques et télévisuelles canadiennes non certifiées, réalisées en Ontario.

Dans le document Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario de 2007, le gouvernement a annoncé que le taux du CIOSP passerait de 18 % à 25 % pour la période allant du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2009.

Comme il l'a annoncé le 20 février 2009, le gouvernement propose de rendre permanent le taux bonifié de 25 % du CIOSP.

Crédit d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques

Le crédit d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques (CIOPMIN) est un crédit d'impôt remboursable offert aux sociétés admissibles au titre des dépenses liées à la conception, à la commercialisation et à la distribution de produits multimédias interactifs numériques admissibles. Actuellement, les petites sociétés qui mettent au point leurs propres produits admissibles ont accès à un crédit d'impôt remboursable de 30 %, tandis que les grandes sociétés qui mettent au point leurs propres produits admissibles et les sociétés qui mettent au point des produits dans le cadre d'ententes de services rémunérés à l'acte ont accès à un crédit d'impôt remboursable de 25 %.

Le budget 2009 prévoit l'adoption des nouveaux taux du CIOPMIN suivants pour les dépenses admissibles engagées après le 26 mars 2009 :

• 40 % pour les sociétés admissibles qui mettent au point et en marché leurs propres produits admissibles, sans égard à leur taille;
• 35 % pour les sociétés admissibles qui mettent au point des produits admissibles dans le cadre d'ententes de services rémunérés à l'acte.

Le présent budget prévoit l'élargissement des critères d'admissibilité au CIOPMIN pour permettre aux sociétés d'inclure
100 % des montants versés à des entrepreneurs indépendants au titre des salaires et traitements des employés de ces entrepreneurs. Cette mesure s'appliquerait aux dépenses admissibles engagées après le 26 mars 2009. à l'heure actuelle, les sociétés admissibles qui mettent au point et en marché leurs propres produits peuvent demander le crédit d'impôt sur 50 % de ces dépenses de main d'œuvre et les sociétés qui mettent au point des produits admissibles dans le cadre d'ententes de services rémunérés à l'acte n'ont pas droit au crédit d'impôt pour ces dépenses.

Le présent budget prévoit également étendre, à compter du 26 mars 2009, le CIOPMIN aux concepteurs de jeux multimédias numériques qui engagent des dépenses de main-d'œuvre admissibles totalisant au moins un million de dollars sur une période de 36 mois pour des travaux rémunérés à l'acte effectués en Ontario relativement à des produits admissibles. Les sociétés qui satisfont aux exigences minimales relatives aux dépenses ne seraient pas tenues d'être indépendantes de la société acquéreuse, ni de concevoir la totalité ou une partie considérable du produit admissible.

Crédit d'impôt de l'Ontario pour les effets spéciaux et l'animation informatiques

Le crédit d'impôt de l'Ontario pour les effets spéciaux et l'animation informatiques (CIOESAI) est un crédit d'impôt remboursable de 20 % offert aux sociétés admissibles pour les dépenses de main-d'œuvre admissibles liées aux activités d'animation numérique et d'effets spéciaux des productions cinématographiques et télévisuelles admissibles.

Pour les dépenses admissibles engagées après le 26 mars 2009, le présent budget prévoit des bonifications au CIOESAI qui auraient pour effet :

• de faire passer les dépenses en main-d'œuvre admissibles de 50 % à 100 % des montants versés à des sociétés de personnes et particuliers indépendants et non constitués en personne morale dont la société a retenu les services;
• d'étendre les critères d'admissibilité des dépenses pour y inclure 100 % des montants versés à des particuliers indépendants constitués en personne morale dont la société a retenu les services, tout en veillant à ce que les particuliers constitués en personne morale ne puissent pas directement demander le crédit d'impôt;
• de rationaliser l'administration du crédit d'impôt en assouplissant l'exigence selon laquelle les animations ou effets spéciaux admissibles doivent avoir été produits principalement à l'aide de technologies numériques.

Crédit d'impôt de l'Ontario pour les maisons d'édition

Le crédit d'impôt de l'Ontario pour les maisons d'édition est un crédit d'impôt remboursable de 30 % offert aux maisons d'édition de l'Ontario pour leurs dépenses admissibles liées à la publication et à la promotion des trois premiers livres d'un auteur canadien dans une catégorie d'écriture admissible. Parmi les catégories d'écriture admissibles figurent les romans pour adultes et enfants, les ouvrages généraux, la poésie et les biographies.

Le présent budget prévoit étendre les critères d'admissibilité pour y inclure, après le 26 mars 2009 :

• les dépenses admissibles engagées en vue de publier et de promouvoir un nombre illimité d'ouvrages d'un auteur canadien dans une catégorie d'écriture admissible;
• les dépenses directes ayant un lien raisonnable avec la publication de la version électronique d'un livre admissible.

Crédit d'impôt pour l'éducation coopérative

Le crédit d'impôt pour l'éducation coopérative (CIEC) est un crédit d'impôt remboursable offert aux entreprises pour les salaires et traitements versés à des étudiants de niveau postsecondaire inscrits à un programme d'éducation coopérative admissible dispensé par un établissement d'enseignement admissible. à l'heure actuelle, un CIEC remboursable de 10 %
(15 % pour les petites entreprises) est offert pour les salaires et les traitements payés, jusqu'à concurrence de 1 000 $ par stage.

Le présent budget prévoit des améliorations au CIEC qui seraient applicables aux dépenses admissibles engagées après le 26 mars 2009. Ces améliorations auraient pour effet :

• de porter le taux du CIEC de 10 % à 25 % (de 15 % à 30 % pour les petites entreprises);
• d'accroître le montant maximal accordé pour le faire passer de 1 000 $ à 3 000 $ par stage.

Crédit d'impôt pour la formation en apprentissage

Le crédit d'impôt pour la formation en apprentissage (CIFA) est un crédit d'impôt remboursable offert aux entreprises pour les salaires et traitements versés à des apprentis admissibles suivant une formation dans des métiers désignés de l'industrie de la construction, des secteurs industriels et du secteur des forces motrices et des services. Actuellement, le taux du CIFA est de 25 % (30 % pour les petites entreprises) pour les salaires et traitements versés au cours des 36 premiers mois d'un programme d'apprentissage, jusqu'à concurrence d'un crédit maximal annuel de 5 000 $.

Le CIFA est offert aux apprentis qui commencent un programme d'apprentissage avant le 1^er janvier 2012 et s'applique aux salaires et traitements payés avant le 1^er janvier 2015.

Le présent budget prévoit de bonifier le crédit actuel de la façon suivante pour les dépenses engagées après le 26 mars 2009 :

• porter le taux du CIFA de 25 % à 35 % et le taux bonifié pour les petites entreprises de 30 % à 45 %;
• porter le montant annuel maximal du crédit de 5 000 $ à 10 000 $;
• rendre admissibles au crédit d'impôt les salaires et traitements versés au cours des 48 premiers mois d'un programme d'apprentissage;
• rendre le CIFA permanent.

Contribution aux partis politiques de l'Ontario

Conformément à son annonce du 30 décembre 2008, le gouvernement propose de déposer des mesures législatives au printemps pour remplacer la déduction qui était offerte aux termes de la Loi sur l'imposition des sociétés aux sociétés qui font une contribution admissible à un parti politique de l'Ontario par un crédit d'impôt non remboursable fondé sur le taux général d'imposition du revenu des sociétés et offert aux termes de la Loi de 2007 sur les impôts. En vigueur pour les années d'imposition se terminant après le 31 décembre 2008, le crédit d'impôt proposé procurerait un niveau de soutien équivalent à celui de l'ancienne déduction fiscale.

Les contributions versées aux termes de la Loi sur le financement des élections à des partis politiques et associations de circonscription de l'Ontario, ou à des candidats à une élection ontarienne, seraient admissibles au crédit d'impôt. Les sociétés pourraient reporter sur une période maximale de 20 ans les montants payés en contributions, y compris les contributions versées avant l'année d'imposition 2009, pour lesquels aucun crédit n'a été demandé. à l'instar de la déduction, la limite annuelle des contributions serait indexée de la manière et selon le calendrier prévus dans la Loi sur le financement des élections.

Déduction pour amortissement des ordinateurs

Actuellement, les ordinateurs donnent droit à une déduction pour amortissement (DPA) au taux de 55 % selon la méthode de l'amortissement dégressif.

Sous réserve de la mise en oeuvre de la proposition du gouvernement fédéral, l'Ontario permettra l'application temporaire de la DPA accélérée au taux de 100 % pour les ordinateurs et logiciels admissibles acquis après le 27 janvier 2009 et avant février 2011 pour s'aligner sur les mesures annoncées dans le budget fédéral de 2009. Comme l'a annoncé le gouvernement fédéral, cette application temporaire ne sera pas soumise à la règle de la demi-année; les sociétés pourront donc déduire la totalité du coût des ordinateurs et des logiciels admissibles au cours de la première année d'imposition où l'actif est prêt à être mis en service.

Déduction pour amortissement pour les machines et le matériel de fabrication et de transformation

Les gouvernements fédéral et provincial offrent actuellement un incitatif fiscal temporaire sous forme de taux d'amortissement accéléré des machines et du matériel de fabrication et de transformation acquis après le 18 mars 2007 et avant 2012. Les actifs admissibles peuvent faire l'objet d'un amortissement linéaire accéléré de 50 % s'ils sont achetés avant 2010 ou d'un amortissement dégressif s'ils sont achetés en 2010 ou 2011.

L'Ontario imitera le gouvernement fédéral et étendra l'amortissement linéaire accéléré de 50 % aux éléments d'actif admissibles acquis en 2010 et 2011, sous réserve de la mise en oeuvre des mesures proposées par le gouvernement fédéral.

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