Modifications aux règlements de l'Ontario 162/01 et 207/99 pris en application de la Loi de 1998 sur l'électricité

Avis d'information 6031F, Avril 2009

À propos du présent avis

Cet avis sert à informer les services d'électricité du secteur public que le ministre des Finances a apporté des modifications aux règlements 162/01 et 207/99 afin de mettre en oeuvre les mesures annoncées dans le Budget de l'Ontario de 2007 et de faire les ajustements consécutifs aux règlements découlant de l'applicabilité de la Loi de 2007 sur les impôts pour les années d'imposition se terminant après le 31 décembre 2008.

Plusieurs mesures ont été proposées dans le Budget de l'Ontario de 2007 visant à maintenir les services d'électricité du secteur public sur le même pied d'égalité que ceux du secteur privé de même que leurs actionnaires respectifs. Ces
mesures portaient sur les transferts d'actifs, les déductions, les pertes découlant des activités, et les intérêts sur les prêts aux municipalités.

Modifications apportées aux règlements 162/01 et 207/99

Voici les modifications apportées :

• Permettre aux services publics d'électricité de reporter leurs paiements tenant lieu d'impôts dans le cas de transferts prévus à l'article 85 et au paragraphe 97(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada. Ces règles permettent des transferts uniquement en cas de cession d'actifs dans le cadre du régime de paiements tenant lieu d'impôts (p. ex, un transfert d'actifs d'un service d'électricité du secteur public à un autre service d'électricité du secteur public). Cette mesure s'applique aux transferts se produisant au cours de l'année d'imposition d'un auteur de transfert se terminant après le 1^er octobre 2001.
• Exclure le traitement des gains en capital relativement à la disposition d'une participation dans une société si la disposition concerne des entités extérieures au régime des paiements tenant lieu d'impôts, et si les gains ne
  sont pas attribuables à des augmentations de la valeur d'une immobilisation non amortissable appartenant à la société de personnes. Cette mesure est en vigueur pour les dispositions ultérieures au 31 décembre 2007.
• éviter que les services municipaux d'électricité (SME) utilisent des déductions et des pertes d'autres activités par rapport à des revenus tirés de leurs principales activités. Cela signifie que les pertes découlant d'une activité particulière ne servent qu'à compenser les revenus tirés de cette activité en reportant les pertes aux années d'imposition subséquentes. Cette mesure est en vigueur pour les années d'imposition se terminant après le 31 décembre 2007.

Aucune modification n'a été apportée pour limiter la déductibilité des intérêts payés par les SME à leurs actionnaires exonérés d'impôt. La question de l'imposition de limites sera examinée ultérieurement.

à compter du 3 avril 2008, l'Agence du Revenu du Canada administre les impôts sur le revenu des sociétés pour le compte de l'Ontario. Par contre, le ministère du Revenu continue d'administrer les paiements versés en remplacement d'impôts fédéral et ontarien des sociétés (les paiements tenant lieu d'impôts). Les règlements sur les paiements tenant lieu d'impôts ont aussi été modifiés pour tenir compte de la décision selon laquelle les paiements tenant lieu d'impôts continueront d'être administrés par le ministère du Revenu.

Pour plus de précisions

Renseignements téléphoniques

Veuillez appeler le ministère du Revenu entre 8 h 30 et 17 h, du lundi au vendredi :

• 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
• 1 800 263-7776 appareil de télécommunications pour sourds (ATS)

Internet

ontario.ca/revenu

Avis de non-responsabilité

Les renseignements contenus dans la présente publication sont fournis à titre indicatif seulement et ne remplacent aucunement la (les) loi(s) pertinente(s).

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2009

ISBN 978-1-4249-9042-9 (Imprimé)
ISBN 978-1-4249-9044-3 (PDF)
ISBN 978-1-4249-9043-6 (HTML)