Avis aux lecteurs : A compter du 1er janvier 2009, l'Agence du revenu du Canada (ARC) administre l'impôt sur le revenu des sociétés, l'impôt sur le capital, l'impôt minimum des sociétés, et l'impôt supplémentaire spécial des compagnies d'assurance-vie de l'Ontario.
En conséquence, les dispositions de la Loi sur l'imposition des sociétés décrites sur cette page et dans d'autres publications sont applicables qu'aux années d'imposition se terminant le ou avant le 31 décembre 2008.
Pour les années d'imposition commençant le 1er janvier 2009, les dispositions de la Loi de 2007 sur les impôts s'appliquent.
Cette publication fait partie des archives pour des raisons historiques. Puisque ce document reflète la loi qui était en vigueur au moment où il fut publié et peut ne plus être valide, veuillez l'utiliser avec prudence.
Modifications aux règlements de l'Ontario 162/01 et 207/99 pris en application de la Loi de 1998 sur l'électricité
Avis d'information
6031
Date de publication : avril 2009
Dernière mise à jour : novembre 2010
ISBN:
978-1-4249-9043-6 (Imprimé), 978-1-4249-9044-3 (PDF), 978-1-4249-9042-9 (HTML)
Publication archivées
À propos du présent avis
Cet avis sert à informer les services d'électricité du secteur public que le ministre des Finances a apporté des modifications aux règlements 162/01 et 207/99 afin de mettre en oeuvre les mesures annoncées dans le Budget de l'Ontario de 2007 et de faire les ajustements consécutifs aux règlements découlant de l'applicabilité de la Loi de 2007 sur les impôts pour les années d'imposition se terminant après le 31 décembre 2008.
Plusieurs mesures ont été proposées dans le Budget de l'Ontario de 2007 visant à maintenir les services d'électricité du secteur public sur le même pied d'égalité que ceux du secteur privé de même que leurs actionnaires respectifs. Ces mesures portaient sur les transferts d'actifs, les déductions, les pertes découlant des activités, et les intérêts sur les prêts aux municipalités.
Modifications apportées aux règlements 162/01 et 207/99
Voici les modifications apportées :
- Permettre aux services publics d'électricité de reporter leurs paiements tenant lieu d'impôts dans le cas de transferts prévus à l'article 85 et au paragraphe 97(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada. Ces règles permettent des transferts uniquement en cas de cession d'actifs dans le cadre du régime de paiements tenant lieu d'impôts (p. ex, un transfert d'actifs d'un service d'électricité du secteur public à un autre service d'électricité du secteur public). Cette mesure s'applique aux transferts se produisant au cours de l'année d'imposition d'un auteur de transfert se terminant après le 1er octobre 2001.
- Exclure le traitement des gains en capital relativement à la disposition d'une participation dans une société si la disposition concerne des entités extérieures au régime des paiements tenant lieu d'impôts, et si les gains ne sont pas attribuables à des augmentations de la valeur d'une immobilisation non amortissable appartenant à la société de personnes. Cette mesure est en vigueur pour les dispositions ultérieures au 31 décembre 2007.
- éviter que les services municipaux d'électricité (SME) utilisent des déductions et des pertes d'autres activités par rapport à des revenus tirés de leurs principales activités. Cela signifie que les pertes découlant d'une activité particulière ne servent qu'à compenser les revenus tirés de cette activité en reportant les pertes aux années d'imposition subséquentes. Cette mesure est en vigueur pour les années d'imposition se terminant après le 31 décembre 2007.
Aucune modification n'a été apportée pour limiter la déductibilité des intérêts payés par les SME à leurs actionnaires exonérés d'impôt. La question de l'imposition de limites sera examinée ultérieurement.
à compter du 3 avril 2008, l'Agence des Finances du Canada administre les impôts sur le revenu des sociétés pour le compte de l'Ontario. Par contre, le ministère des Finances continue d'administrer les paiements versés en remplacement d'impôts fédéral et ontarien des sociétés (les paiements tenant lieu d'impôts). Les règlements sur les paiements tenant lieu d'impôts ont aussi été modifiés pour tenir compte de la décision selon laquelle les paiements tenant lieu d'impôts continueront d'être administrés par le ministère des Finances.
