Avis aux lecteurs : Cette publication fait partie des archives pour des raisons historiques. Puisque ce document reflète la loi qui était en vigueur au moment où il fut publié et peut ne plus être valide, veuillez l'utiliser avec prudence.
Faits saillants du Budget de l'Ontario 2008 - Loi sur l'imposition des sociétés et à la Loi de 2007 sur les impôts
Avis d'information
6027
Date de publication : mars 2008
Dernière mise à jour : novembre 2010
ISBN:
978-1-4249-6355-3 (PDF), 978-1-4249-6354-6 (HTML)
Publication archivées
À propos du présent avis
Le 25 mars 2008, un certain nombre de mesures visées par la Loi sur l'imposition des sociétés et la Loi de 2007 sur les impôts ont été proposées dans le Budget de l'Ontario 2008.
Les modifications que l'on propose d'apporter devront être adoptées par l'Assemblée législative et recevoir la sanction royale avant de passer en loi. Le présent avis fournit des renseignements d'ordre général et ne remplace aucunement les dispositions de la loi.
Élimination de l'impôt sur le capital pour les activités des secteurs de la fabrication et des ressources
Dans le document Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario de 2007 , il était proposé d'éliminer l'impôt sur le capital à compter du 1er janvier 2008 pour les entreprises ontariennes exerçant des activités principalement dans les secteurs de la fabrication et des ressources.
Dans le présent budget, le gouvernement propose d'éliminer l'impôt sur le capital un an plus tôt, avec effet rétroactif au 1er janvier 2007, pour ces entreprises.
Le gouvernement fournirait cet allégement fiscal soit en émettant un chèque de remboursement, soit en annulant d'autres impôts exigibles des entreprises. De plus amples détails seront bientôt disponibles, qui expliqueront le fonctionnement de ce processus.
L'élimination proposée de l'impôt sur le capital pour les activités des secteurs de la fabrication et des ressources s'appliquerait aux entreprises dont les traitements et salaires liés aux activités de fabrication, de transformation, d'exploitation minière ou forestière, d'agriculture ou de pêche en Ontario représentent 50 % ou plus des traitements et salaires totaux qu'elles versent en Ontario.
Pour les entreprises dont les traitements et salaires versés en Ontario au titre de ces activités représentent moins de 50 %, mais plus de 20 % des traitements et salaires totaux qu'elles versent en Ontario, l'impôt sur le capital serait réduit proportionnellement, selon la méthode de l'amortissement linéaire.
L'élimination proposée pour 2007 s'appliquerait aux sociétés admissibles et aux sociétés remplaçantes qui comptent des employés travaillant dans un établissement permanent situé en Ontario le 25 mars 2008.
Le tableau suivant illustre le calendrier d'élimination de l'impôt sur le capital selon les mesures proposées dans le présent budget et les initiatives contenues dans le document Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario de 2007.
| Plan accéléré de l’Ontario visant à éliminer l’impôt sur le capital selon les initiatives proposées | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Déduction (en millions de dollars) | Taux ( %) | |||||||
| Institutions non financières | Institutions financières | |||||||
| 1re tranche de 400 millions de dollars du capital imposable | Capital imposable au-dessus de 400 millions de dollars | |||||||
| Fabrication-transformation et ressources1 | Autres sociétés | Dépôts non acceptés | Dépôts acceptés | |||||
| 2004 | 5 | 0,3 | 0,3 | 0,6 | 0,72 | 0,9 | ||
| 1er janv. 2007 | 12,5 | 0,285 | 0,285 | 0,57 | 0,684 | 0,855 |  |
|
| 1er janv. 2008 | 12,5 | Éliminé | 0,225 | 0,45 | 0,54 | 0,675 | Baisse du taux de 21 % | |
| 1er janv. 2008 | 15 | 0,225 | 0,45 | 0,54 | 0,675 | |||
| 1er janv. 2009 | 15 | 0,225 | 0,45 | 0,54 | 0,675 | |||
| 1er janv. 2010 | 15 | 0,15 | 0,3 | 0,36 | 0,45 | |||
| 1er juill. 2010 | Date d’élimination accélérée prévue par voie législative | |||||||
|
||||||||
Exonération fiscale ontarienne pour la commercialisation (EFOC)
Pour favoriser encore davantage l'innovation dans l'économie de l'Ontario, le gouvernement propose d'exonérer de l'impôt sur le revenu des sociétés et de l'impôt minimum sur les sociétés, pour une période de dix ans, les nouvelles sociétés qui commercialisent de la propriété intellectuelle mise au point par des universités, des collèges ou des instituts de recherche admissibles du Canada.
Une société admissible, établie entre le 24 mars 2008 et le 25 mars 2012, serait exonérée de ces deux impôts pendant ses dix premières années d'imposition.
L'exonération s'appliquerait généralement aux sociétés qui commercialisent de la propriété intellectuelle dans des secteurs prioritaires comme, notamment, la bioéconomie et les technologies propres, les technologies de pointe de la santé, les télécommunications, et les technologies informatiques et numériques.
Les activités de commercialisation admissibles comprendraient l'élaboration de prototypes ainsi que la fabrication et la mise en marché des produits liés à la propriété intellectuelle.
Une société admissible serait constituée au Canada et tirerait la totalité ou la plus grande partie de ses revenus des activités de commercialisation qu'elle mène en Ontario.
Crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario (CIIO)
Le CIIO est un crédit d'impôt remboursable de 10 % offert aux petites et moyennes entreprises au titre des activités admissibles de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE) qu'elles mènent en Ontario.
Le gouvernement propose d'élargir l'application du crédit d'impôt pour en faire bénéficier un plus grand nombre de petites et moyennes entreprises et rendre admissibles plus de dépenses en RS&DE.
Cette mesure s'alignerait sur les bonifications proposées dans le budget fédéral de 2008 en ce qui a trait au crédit d'impôt pour les activités de RS&DE. Le gouvernement de l'Ontario propose de porter de 2 millions à 3 millions de dollars le montant maximum des dépenses de RS&DE admissibles. Il propose également de porter à 700 000 $ le plafond de la fourchette d'élimination progressive du revenu imposable, cette fourchette étant actuellement de 400 000 $ à 600 000 $.
Les modifications nécessaires seraient apportées à la Loi sur l'imposition des sociétés et à la Loi de 2007 sur les impôts lorsque la loi fédérale de mise en oeuvre aura été promulguée. La date d'entrée en vigueur des modifications et les règles de mise en oeuvre progressive correspondraient aux modifications fédérales.
Par ailleurs, le budget fédéral de 2008 propose une nouvelle fourchette d'élimination progressive du capital imposable de 10 millions à 50 millions de dollars aux fins du crédit d'impôt pour les activités de RS&DE. L'Ontario ne modifiera pas sa fourchette d'élimination progressive du capital imposable aux fins de son crédit d'impôt à l'innovation, qui est actuellement de 25 millions à 50 millions de dollars.
Crédit d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques (CIOPMIN)
Le CIOPMIN est un crédit d'impôt remboursable offert aux sociétés de l'Ontario qui conçoivent, commercialisent et distribuent des produits multimédias interactifs numériques.
Le présent budget propose de bonifier ce crédit d'impôt et de prolonger la période d'admissibilité des dépenses.
Dans le budget de l'Ontario de 2006, le crédit d'impôt était augmenté et porté à 30 % pour les sociétés dont le revenu brut annuel ne dépasse pas 20 millions de dollars et l'actif total s'élève au plus à 10 millions de dollars et qui conçoivent et commercialisent leurs propres produits multimédias numériques. Le budget de 2006 rendait également admissibles à un crédit d'impôt de 20 % les sociétés qui ne satisfont pas aux exigences relatives au revenu brut et à l'actif total et permettait aux entreprises sous-traitantes sans droit d'auteur relativement à un produit multimédia numérique de demander le CIOPMIN lorsque ce sont elles qui conçoivent la totalité ou la quasi-totalité du produit, et non le propriétaire du droit d'auteur. Cette bonification s'applique aux dépenses engagées après le 23 mars 2006 et avant le 1er janvier 2010, et notamment aux dépenses engagées en vertu de contrats d'achat de services conclus avant le 24 mars 2006.
Le présent budget propose d'accroître le taux du crédit d'impôt pour le faire passer de 20 % à 25 % pour les dépenses admissibles engagées après le 25 mars 2008 et avant le 1er janvier 2012 dans le cas des entreprises qui ne satisfont pas aux exigences relatives au revenu brut et à l'actif total et dans le cas des travaux rémunérés à l'acte.
On propose également que les petites entreprises aient droit au crédit d'impôt bonifié de 30 % pour les dépenses admissibles engagées après le 31 décembre 2009 et avant le 1er janvier 2012.
En outre, le présent budget propose de faire passer de deux à trois ans la période d'admissibilité des dépenses de main-d'oeuvre admissibles dans le cas des produits multimédias numériques admissibles au crédit d'impôt. À l'heure actuelle, les dépenses de main-d'oeuvre admissibles doivent être engagées sur une période de deux ans, prenant fin lorsque le développement du produit est terminé. Cette mesure s'appliquerait aux produits terminés après le 25 mars 2008
Accélération de la déduction pour amortissement (DPA) au titre des investissements dans les machines et le matériel de fabrication et de transformation
Dans son budget de 2007, le gouvernement fédéral proposait un incitatif fiscal temporaire permettant l'amortissement linéaire, à un taux de 50 %, des machines et du matériel de fabrication et de transformation acquis le 19 mars 2007 ou après cette date et avant 2009. L'Ontario a annoncé qu'il fera pendant à cette mesure.
Dans le budget fédéral de 2008, on propose de prolonger la période d'application de cet incitatif en permettant l'amortissement linéaire à un taux de 50 % des actifs admissibles acquis en 2009 et l'amortissement dégressif des actifs admissibles acquis en 2010 et en 2011.
Sous réserve de la promulgation des règlements fédéraux pertinents, il est proposé dans le présent budget de prolonger la période d'application de cet incitatif fiscal pour les manufacturiers, en tenant compte des taux et des dates de prise d'effet que propose le gouvernement fédéral.
Déduction pour amortissement : Autres mesures
Sous réserve de la promulgation des règlements fédéraux pertinents, l'Ontario propose d'aligner ses initiatives touchant l'impôt sur le revenu des sociétés, et plus précisément la DPA, y compris les dates de prise d'effet, sur les initiatives suivantes, qui ont été annoncées dans le budget fédéral de 2008 :
- élargissement de l'admissibilité à la déduction pour amortissement accéléré prévue à la catégorie 43.2 de façon à inclure un plus large éventail d'équipements de production d'énergie propre comprenant les systèmes de production de biogaz et des applications supplémentaires des pompes géothermiques et des systèmes de production de chaleur alimentés par des sources de déchets;
- augmentation du taux de DPA s'appliquant aux pipelines de dioxyde de carbone et établissement des taux de DPA pour le matériel connexe de pompage et de compression pour l'aligner sur le taux qui s'applique aux pipelines de pétrole et de gaz naturel et au matériel connexe;
- augmentation du taux de DPA applicable aux locomotives de chemin de fer de manière à mieux prendre en compte la durée de vie utile de ces actifs.
Acomptes provisionnels des petites entreprises
La Loi sur l'imposition des sociétés prévoit que les petites entreprises doivent payer des acomptes provisionnels trimestriels au titre de l'impôt de l'Ontario pour les années d'imposition se terminant avant 2009. Pour prendre en charge l'administration des impôts de l'Ontario pour les années d'imposition suivantes, le gouvernement fédéral a notamment exigé que soient suivies les règles fédérales qui ne prévoient pas d'acomptes provisionnels trimestriels pour les sociétés.
Une loi déposée récemment par le gouvernement fédéral a modifié les règles régissant les acomptes provisionnels des entreprises afin de permettre aux petites sociétés sous contrôle canadien de faire leurs acomptes provisionnels chaque trimestre plutôt que chaque mois. La nouvelle loi fédérale exempte également les sociétés dont les impôts de l'année en cours ou de l'année précédente sont de 3 000 $ (l'ancienne limite était de 1 000 $) de l'obligation de faire des acomptes provisionnels.
Pour les années d'imposition se terminant après 2008, on propose de modifier les règles régissant les acomptes provisionnels des sociétés dans la Loi de 2007 sur les impôts pour qu'elles correspondent aux nouvelles règles fédérales.
Mise en œuvre des mesures fiscales annoncées dans le document intitulé Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario 2007
Dans le document intitulé Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario 2007, le gouvernement a proposé plusieurs mesures fiscales. Les modifications visant à mettre en oeuvre ces mesures sont maintenant intégrées dans la Loi de 2008 sur les mesures budgétaires. Les initiatives fiscales suivantes sont comprises dans ces mesures :
- Élimination de l'impôt sur le capital pour les sociétés exerçant des activités dans les secteurs de la fabrication et des ressources.
- Réduction de 21 % du taux de l'impôt sur le capital pour toutes les entreprises, avec effet rétroactif au 1er janvier 2007.
- Élargissement du taux d'imposition réduit applicable aux petites sociétés à un plus grand nombre de petites entreprises, avec effet rétroactif au 1er janvier 2007.
- Augmentation des taux du crédit d'impôt pour la production cinématographique à compter du 1er janvier 2008.
