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Les changements envisagés à la Loi sur l'imposition des sociétés et à la Loi de 2007 sur les impôts
Avis d'information
6025
Date de publication : décembre 2007
Dernière mise à jour : novembre 2010
ISBN:
978-1-4249-5607-4 (PDF), 978-1-4249-5606-7 (HTML)
Publication archivées
Renseignements généraux
Le 13 décembre 2007, un certain nombre de mesures relatives à la Loi sur l'imposition des sociétés et à la Loi de 2007 sur les impôts ont été annoncées dans le document intitulé Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario 2007. Les modifications proposées doivent être adoptées par l'Assemblée législative et recevoir la sanction royale avant de passer en loi. Le présent avis fournit des renseignements généraux et ne remplace aucunement les dispositions de la loi.
Nouvelles mesures pour réduire davantage et éliminer l'impôt sur le capital
Le gouvernement propose d'éliminer l'impôt sur le capital à compter du 1er janvier 2008 pour les entreprises ontariennes qui exercent leurs activités principalement dans le secteur de la fabrication ou le secteur des ressources. Le gouvernement propose d'offrir à toutes les entreprises une réduction d'impôt de 21 % rétroactivement au 1er janvier 2007 en accélérant la réduction des taux de l'impôt sur le capital, actuellement prévue pour le 1er janvier 2009.
Élimination de l'impôt sur le capital pour les activités des secteurs de la fabrication et des ressources
L'élimination de l'impôt sur le capital au 1er janvier 2008 proposée pour les activités des secteurs de la fabrication et des ressources s'appliquerait aux sociétés dont les salaires et traitements liés à leurs activités de fabrication, de transformation, d'exploitation minière ou forestière, d'agriculture ou de pêche en Ontario représentent 50 % ou plus de la totalité des salaires et traitements qu'elles versent en Ontario.
Dans le cas des entreprises dont les salaires et traitements liés à ces activités représentent moins de 50 %, mais plus de 20 % de la totalité des salaires et traitements qu'elles versent en Ontario, l'impôt sur le capital serait réduit proportionnellement selon une modalité linéaire. Par exemple, si les salaires et traitements liés à ces activités qu'une société verse en Ontario représentent 35 % du total des salaires et traitements qu'elle verse en Ontario, elle bénéficierait de l'élimination de la moitié de son impôt sur le capital.
Réduction de 21% de l'impôt sur le capital pour toutes les sociétés
Le gouvernement propose d'avancer rétroactivement au 1er janvier 2007 l'entrée en vigueur de la réduction des taux de l'impôt sur le capital actuellement prévue pour le 1er janvier 2009, soit deux ans avant la date prévue.
Conformément aux dispositions législatives actuelles, la déduction au titre de l'impôt sur le capital augmentera le 1er janvier 2008 et passera de 12,5millions de dollars à 15millions de dollars. L'impôt sur le capital sera complètement éliminé le 1er juillet 2010.
Le tableau suivant illustre le calendrier d'élimination de l'impôt sur le capital selon les nouvelles mesures proposées
| Déduction
(en millions de dollars) |
Taux (%) | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Institutions non financières | Institutions financières | |||||||
| 1re tranche de 400 millions de dollars du capital imposable | Capital imposable au-dessus de 400 millions de dollars | |||||||
| Fabrication-transformation et ressources1 |
Autres sociétés | Dépôts non acceptés | Dépôts acceptés | |||||
| 2004 | 5 | 0,3 | 0,3 | 0,6 | 0,72 | 0,9 | ||
| 1er janv. 2007 | 12,5 | 0,285 | 0,285 | 0,57 | 0,684 | 0,855 | ||
| 1er janv. 2007 | 12,5 | 0,225 | 0,225 | 0,45 | 0,54 | 0,675 |  |
Réduction du taux de 21 % |
| 1er janv. 2008 | 15 | Éliminé | 0,225 | 0,45 | 0,54 | 0,675 | ||
| 1er janv. 2009 | 15 | 0,225 | 0,45 | 0,54 | 0,675 | |||
| 1er janv. 2010 | 15 | 0,15 | 0,3 | 0,36 | 0,45 | |||
| 1er juill. 2010 | Date d'élimination accélérée prévue par voie législative | |||||||
Les zones ombrées indiquent les initiatives proposées de réduction du taux d'impôt sur le capital.
Les mesures feraient l'objet d'un calcul au prorata pour les années d'imposition chevauchant la date d'entrée en vigueur.
1 Entreprises se livrant principalement à des activités de fabrication, de transformation, d'exploitation minière ou forestière, d'agriculture ou de pêche en Ontario.
Élargissement de l'admissibilité aux taux d'imposition sur le revenu des petites entreprises
La déduction accordée aux petites entreprises prévoit maintenant un taux d'imposition des sociétés réduit, soit 5,5 %, à l'égard des sociétés du secteur privé sous contrôle canadien (SSPCC) sur la première tranche de 400 000 $ de leur revenu d'exploitation active. L'avantage de la déduction accordée aux petites entreprises diminue graduellement dans le cas d'un revenu d'entreprise compris entre 400 000 $ et 1 128 519 $.
Le gouvernement propose de bonifier davantage le soutien consenti aux petites entreprises en augmentant le seuil d'application de la déduction accordée aux petites entreprises, le faisant passer de 400 000 $ à 500 000 $ à compter du 1er janvier 2007. Cette mesure se traduirait par l'application immédiate du taux d'imposition préférentiel des petites sociétés à la première tranche de 500 000 $ du revenu d'entreprise. En outre, la déduction accordée aux petites entreprises serait graduellement réduite jusqu'à ce que le revenu d'entreprise atteigne 1 500 000 $, au lieu de 1 128 519 $. Cette augmentation du seuil serait calculée au prorata pour les années d'imposition chevauchant la date d'entrée en vigueur de la mesure.
Rehausser le soutien fiscal pour l'industrie cinématographique et télévisuelle de l'ontario
Le gouvernement propose de rehausser le taux du crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne (CIPCTO) et de le faire passer de 30% à 35% pour les dépenses de main-d'oeuvre engagées après le 31 décembre 2007 et avant le 1er janvier 2010. La prime régionale de 10 % demeurera disponible pour les tournages à l'extérieur de la région du grand Toronto, et les producteurs qui en sont à leur première production demeureront admissibles à un taux bonifié de 40 % sur la première tranche de 240 000 $ des dépenses de main-d'oeuvre.
Le gouvernement propose aussi de rehausser le crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production (CIOSP) et de le faire passer de 18 % à 25 % pour les dépenses de main-d'oeuvre engagées après le 31 décembre 2007 et avant le 1er janvier 2010.
Le CIPCTOest offert à toutes les sociétés sous contrôle canadien établies en Ontario pour les productions cinématographiques et télévisuelles admissibles. Le CIOSP est offert aux sociétés établies en Ontario pour les productions étrangères et nationales qui ne sont pas admissibles au CIPCTO.
Remboursements/paiements excédentaires
Plusieurs des réductions d'impôt proposées s'appliquent rétroactivement à l'année d'imposition 2007. Une fois la loi adoptée, des mesures seront prises en vue de recalculer l'impôt 2007 à payer et d'établir le montant du remboursement. Afin de s'assurer que les sociétés puissent recevoir ce remboursement le plus rapidement possible, ce dernier pourrait être affecté rétroactivement aux acomptes provisionnels 2008 de l'entreprise. Tout montant encore excédentaire serait alors remboursé.
Plus de détails seront communiqués prochainement afin d'expliquer les modalités de ce processus.
Par ailleurs, une société peut rajuster ses acomptes provisionnels d'impôt 2008 en fonction des réductions proposées. Si la loi est adoptée, les paiements d'acomptes provisionnels requis par la société pour l'année tiendront compte des réductions d'impôt. Si la loi n'est pas adoptée, des mesures administratives seront prises afin que les sociétés ne se voient pas imputer des arriérés d'intérêts.
