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Avis d'information
6022
Date de publication : mars 2007
Dernière mise à jour : novembre 2010
ISBN:
978-1-4249-3884-1 (PDF), 978-1-4249-3883-4 (HTML)
Publication archivées
À propos du présent avis
Le 22 mars 2007, un certain nombre de mesures visées par la Loi de 1998 sur l'électricité ont été proposées dans le Budget de l'Ontario 2007. Les modifications que l'on envisage d'apporter aux règlements devront être effectuées et déposées avant de passer en loi. Le présent avis fournit des renseignements d'ordre général et ne remplace aucunement les dispositions de la loi.
Paiements tenant lieu d'impôts
La Loi de 1998 sur l'électricité exige des services publics d'électricité qui sont exonérés de l'impôt sur les sociétés de faire un paiement tenant lieu d'impôt, c'est-à-dire de verser une somme égale à l'impôt qu'ils seraient tenus de payer s'ils n'en étaient pas exonérés. Cette disposition assure un traitement équitable des services d'électricité publics et de ceux du secteur privé.
Le gouvernement propose d'apporter plusieurs modifications afin de maintenir des règles du jeu équitables pour les services d'électricité publics et privés et leurs actionnaires.
- Des règles confirmeraient la pratique administrative actuelle qui permet aux services publics d'électricité de reporter leurs paiements tenant lieu d'impôts dans le cas de transferts prévus aux articles 85 et 97 de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada. Ces règles confirmeraient que les transferts sont disponibles uniquement en cas de cession d'actifs à une personne morale devant faire des paiements tenant lieu d'impôts ou à une société de personnes dont tous les associés sont tenus de faire de tels paiements.
- En outre, à compter des années d'imposition se terminant après le 22 mars 2007, une société de personnes serait réputée céder ses actifs à une juste valeur marchande lorsqu'un associé n'a plus à faire de paiements tenant lieu d'impôts ou lorsqu'une entité qui n'est pas tenue de faire de tels paiements acquiert une participation dans la société de personnes.
- Même si les personnes morales peuvent généralement déduire de leur revenu imposable les intérêts qu'elles paient à leurs actionnaires, ces derniers doivent généralement inclure dans leur revenu imposable l'intérêt qu'ils touchent. Cependant, contrairement à la plupart des actionnaires, les municipalités sont exonérées de l'impôt ou de paiements tenant lieu d'impôts sur les intérêts. Pour éviter les possibilités de déductions excessives d'intérêts par les services municipaux d'électricité (SME), de nouvelles règles rendraient la déductibilité des intérêts par les SME conforme à ce que prévoient les règles proposées sur le coût du capital de la Commission de l'énergie de l'Ontario. Les nouvelles règles limiteraient le taux d'intérêt sur la dette aux municipalités et imposeraient un ratio emprunts/capitaux. Ces mesures entreraient en vigueur pour tous les paiements d'intérêts faits par les SME aux municipalités après le 22 mars 2007.
- Certains services municipaux d'électricité s'engagent dans des activités autres que la distribution d'électricité, et engendrent des déductions et des pertes importantes découlant de ces activités. De nouvelles règles seront proposées pour faire en sorte que les déductions et les pertes d'une activité particulière soient utilisées uniquement pour compenser les revenus tirés de cette activité. Ces mesures entreraient en vigueur l'année d'imposition se terminant après le 22 mars 2007.
