Faits saillants du Budget de l'Ontario 2007 - Imposition des sociétés

À propos du présent avis

Le 22 mars 2007, un certain nombre de mesures visées par la Loi sur l'imposition des sociétés ainsi que le projet de loi intitulé Loi de 2006 sur les impôts ont été proposées dans le Budget de l'Ontario 2007. Les modifications que l'on envisage d'apporter devront être adoptées par l'Assemblée législative et recevoir la sanction royale avant de passer en loi. Le présent avis fournit des renseignements d'ordre général et ne remplace aucunement les dispositions de la loi.

Loi de 2006 sur les impôts

Si elle est adoptée, la Loi de 2006 visant à renforcer les entreprises grâce à un régime fiscal plus simple (projet de loi 174) concrétisera la Loi de 2006 sur les impôts laquelle, abstraction faite de certaines exceptions, perpétuerait l'application des impôts visés par la Loi sur l'imposition des sociétés et la Loi de l'impôt sur le revenu. Le projet de loi 174 a été déposé devant l'Assemblée législative le 13 décembre 2006; il entrerait en vigueur pour les années d'imposition se terminant après le 31 décembre 2008. Les modifications exposées ci-dessous sont proposées en vertu de la Loi sur l'imposition des sociétés pour les années d'imposition se terminant avant le 1^er janvier 2009 et en vertu de la Loi de 2006 sur les impôts proposée pour les années d'imposition se terminant après le 31 décembre 2008.

Accélération de l'élimination de l'impôt sur le capital de l'Ontario

Le gouvernement propose d'accélérer la date d'élimination de l'impôt sur le capital, qui passerait du 1^er janvier 2012 au 1^er juillet 2010.

1. Les taux tiennent compte de la réduction de 5 % du taux d'imposition du capital annoncée dans le budget de l'Ontario de 2006 et adoptée le 18 mai 2006.
2. L'élimination proposée serait calculée au prorata pour les années d'imposition qui chevauchent les dates d'entrée en vigueur.
3. Les taux qui seraient en vigueur si on ne procédait pas à l'élimination accélérée qui est proposée dans le présent budget de 2007.

Crédit d'impôt pour la formation en apprentissage

En 2004, le gouvernement a instauré un crédit d'impôt pour la formation en apprentissage afin d'inciter les entreprises à embaucher des apprentis dans certains métiers spécialisés. Il s'agit d'un crédit d'impôt remboursable de 25 à 30 % destiné aux entreprises au titre des traitements et salaires versés aux apprentis admissibles qui commencent à travailler avant le 1^er janvier 2008. Les apprentisadmissibles doivent être dans leurs 36 premiers mois d'un programme de formation en apprentissage dans des métiers désignés de la construction, du secteur des services et du secteur des forces motrices ainsi que des métiers industriels.

Le gouvernement propose d'étendre l'application du crédit d'impôt pour la formation en apprentissage aux apprentis admissibles qui commencent à travailler avant le 1^er janvier 2012. Les dépenses admissibles seraient les salaires et traitements versés avant le 1^er janvier 2015.

En outre, les six métiers suivants seront ajoutés à la liste des 117 métiers spécialisés qui sont actuellement admissibles au crédit d'impôt pour la formation en apprentissage :

• Technicien en électricité pour l'industrie du spectacle
• Opérateur de procédés industriels (secteur de l'énergie)
• Conducteur de semi-remorques commerciales
• Technicien de parements extérieurs isolants
• Vendeur sédentaire, centre d'appels de services informatiques
• Agent de service à la clientèle, centre d'appels de services informatiques

Le crédit d'impôt pour la formation en apprentissage sera mis à jour et l'admissibilité de chacun des métiers sera rétroactive à la date à laquelle le ministère de la Formation et des Collèges et Universités aura instauré le programme d'apprentissage.

Crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production

Le gouvernement propose de prolonger jusqu'au 31 mars 2008 le crédit d'impôt de l'Ontario de 18 % pour les services de production.

Crédit d'impôt de l'Ontario pour les effets spéciaux et l'animation informatiques

Le gouvernement propose de modifier le crédit d'impôt remboursable de 20 % pour les effets spéciaux et l'animation informatiques afin de permettre aux filiales à 100 % de se prévaloir d'une déduction pour les dépenses de main-d'oeuvre admissibles engagées par la société mère pour des productions des filiales réalisées après le 22 mars 2007. Cette proposition simplifierait le processus de présentation des demandes qui serait semblable à celui des crédits d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle.

Crédit d'impôt de l'Ontario pour la recherche développement

Lors du calcul du revenu imposable de l'Ontario, on peut actuellement se prévaloir d'une déduction égale à la partie du crédit d'impôt à l'investissement (CII) du gouvernement fédéral liée à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS&DE) effectués en Ontario. En raison de l'harmonisation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés, cet incitatif deviendra automatiquement caduc pour les années d'imposition se terminant après 2008.

Le gouvernement proposait, dans Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario de 2006, de remplacer cette déduction par un crédit d'impôt non remboursable de 4,5 %, qui entrerait en vigueur pour les années d'imposition se terminant après 2008.

On trouvera dans le budget des précisions sur le crédit d'impôt proposé.

• Pour être admissibles, les dépenses doivent :
  • être engagées par une société pendant une année d'imposition se terminant après 2008 pour de la RS&DE effectuée par l'entremise d'un établissement stable situé en Ontario;
  • être des dépenses de RS&DE admissibles pour les besoins du CII fédéral.
• Le nouveau crédit d'impôt serait déterminé après application du mécanisme transitoire de crédit et de débit d'impôt et avant le crédit d'impôt relatif à l'impôt minimum sur les sociétés de l'Ontario.
• Une entreprise pourrait à son gré renoncer à une partie ou à la totalité de son droit au crédit d'impôt.
• Un report de 20 ans sur les exercices ultérieurs et un report de trois ans sur les exercices antérieurs seraient prévus pour les crédits d'impôt non utilisés, mais aucun report rétrospectif à une année d'imposition se terminant avant 2009 ne serait permis.
• À l'instar du CII fédéral, les sociétés de personnes auraient le droit de transmettre le nouveau crédit aux associés actifs de la société.
• Le nouveau crédit serait assujetti à des règles visant la récupération et le changement de contrôle semblables à celles qui s'appliquent au CII fédéral.
• Des règles de continuation seraient établies pour permettre le report sur des exercices ultérieurs des crédits non utilisés après une fusion ou une liquidation assujettie au paragraphe 87 (1) ou 88 (1), selon le cas, de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada.

Prolongation du report dans le cas des crédits et des pertes au titre de l'impôt minimum sur les sociétés (IMS)

Il est proposé que la période de report des crédits et des pertes liés à l'IMS attribuables aux années d'imposition se terminant après le 22 mars 2007 soit prolongée de 10 à 20 ans.

Pour les années d'imposition se terminant après 2008, on propose en outre de prolonger de 10 ans la période de report des crédits aux fins de l'IMS ayant trait aux années d'imposition se terminant avant le 23 mars 2007, pour donner une période de report totale de 20 ans. Cette mesure s'appliquerait aux crédits liés à l'IMS en instance au début de la première année d'imposition d'une entreprise se terminant après 2008.

Simplification de l'observation et de l'administration de l'IMS

Les sociétés peuvent exclure de leur revenu déclaré aux fins de l'IMS les gains comptables qui sont reportés relativement à la restructuration de la société pour les besoins de l'impôt sur le revenu. Les gains sont reportés jusqu'à ce que le bien soit cédé dans une transaction qui ne comporte pas la restructuration de la société. Ce report s'applique également aux gains découlant du remplacement des biens lorsqu'un report est accordé pour les besoins de l'impôt sur le revenu. Les règles qui s'appliquent à ces situations peuvent être complexes et exigent souvent des contribuables qu'ils comptabilisent des gains étalés sur de nombreuses années.

Le gouvernement propose de simplifier ces règles, et notamment de supprimer la nécessité de comptabiliser les gains. Il propose également d'exempter de l'IMS les gains comptables découlant de restructurations ou du remplacement de biens. En outre, lorsque le bénéficiaire d'un transfert cède un bien qu'il a acquis de l'auteur du transfert qui avait reporté le gain pour les besoins de l'IMS, le bénéficiaire du transfert ne serait plus responsable de l'IMS sur ce gain reporté. Ces mesures s'appliqueraient à une cession, une fusion ou une liquidation conclue après le 21 mars 2007.

Des modifications sont également proposées pour empêcher qu'une société reçoive une double déduction pour des pertes lorsqu'une filiale fusionne avec la maison mère ou qu'elle est liquidée. Les modifications permettraient à telle société de déduire la perte comptable au complet de l'assiette de l'IMS. Cette mesure s'appliquerait à une fusion ou à une liquidation se produisant après le 21 mars 2007.

IMS - Profits et pertes latents

L'Ontario propose de modifier les règles relatives à l'IMS pour éliminer les répercussions des modifications comptables récentes à l'égard des profits et pertes latents. Le revenu pour les besoins de l'IMS serait calculé sans tenir compte des profits et des pertes latents qu'il n'est pas nécessaire d'inclure dans le calcul du revenu pour les besoins de l'impôt sur le revenu.

Des redressements semblables seraient faits au moment de calculer les actifs totaux d'une société pour déterminer si elle est admissible à l'exemption de l'IMS pour les petites entreprises.

Ces mesures entreraient en vigueur l'année d'imposition se terminant après le 22 mars 2007.

Impôt supplémentaire spécial (ISS) que paient les assureurs-vie

Les compagnies d'assurance-vie paient un impôt supplémentaire spécial (ISS). L'Ontario propose d'instaurer un crédit à reporter pour les besoins de l'ISS qui entrerait en vigueur pour les années d'imposition se terminant après 2008. Le crédit serait égal au montant de l'ISS payé pendant une année d'imposition se terminant après 2008.

Le crédit serait appliqué dans une année d'imposition ultérieure pour réduire l'impôt sur le revenu de l'Ontario payable en sus de l'impôt minimum (calculé sans tenir compte de l'impôt sur le revenu à payer pour l'année ultérieure) ou de l'ISS (calculé sans tenir compte de l'impôt sur le revenu et de l'impôt minimum à payer pour l'année ultérieure), en prenant le plus élevé des deux. Le crédit d'impôt pour les besoins de l'ISS pourrait être reporté sur une période de 20 ans, comme pour l'impôt minimum.

Rajustements au mécanisme transitoire pour la RS&DE

Pour les besoins de l'impôt sur les sociétés de l'Ontario et du gouvernement fédéral, les contribuables ont généralement des comptes relativement aux montants qui peuvent être reportés sur une autre année d'imposition. Ces comptes s'appliquent par exemple aux déductions pour pertes et dépenses en RS&DE dont on ne s'est pas prévalu. À l'heure actuelle, les soldes des comptes peuvent être différents pour l'impôt fédéral et l'impôt de l'Ontario. Cependant, avec l'harmonisation du revenu imposable en fonction de la définition fédérale, chacun des soldes des comptes de l'impôt ontarien prendra la valeur du compte fédéral. Dans bien des cas, il faudra faire des rajustements à la hausse ou à la baisse aux comptes de l'Ontario, ce qui peut se traduire par de futurs gains ou pertes pour les entreprises. Le projet de loi intitulé Loi de 2006 sur les impôts propose un mécanisme transitoire de cinq ans conçu pour réduire au minimum les gains ou les pertes qui pourraient se produire à cause de l'utilisation des soldes des comptes fédéraux.

Le mécanisme transitoire proposé calcule d'abord la différence entre les soldes des comptes au fédéral et en Ontario. Si le solde total de l'Ontario dépasse le solde total fédéral, un crédit d'impôt est accordé pour tenir compte de la perte au niveau de l'impôt de l'Ontario pour l'entreprise qui découle de l'adoption du solde fédéral total inférieur. En revanche, si le solde fédéral dépasse celui de l'Ontario, un impôt ontarien supplémentaire est imputé pour tenir compte du gain de la société au niveau de l'impôt de l'Ontario. Le crédit d'impôt ou l'impôt supplémentaire (c.-à-d. le débit d'impôt) sont étalés uniformément sur cinq ans, à partir de la première année d'imposition de la société se terminant après 2008.

Deux modifications sont proposées à ce mécanisme afin de fournir un soutien transitoire aux sociétés de R-D de l'Ontario.

Comme il en est fait mention précédemment, l'incitatif actuel au titre de la RS&DE offert par l'Ontario qui consiste à exclure du revenu imposable de l'Ontario la partie du CII fédéral qui concerne la RS&DE de l'Ontario prend fin pour les années d'imposition se terminant après 2008. Cet incitatif est accordé pendant l'année d'imposition au cours de laquelle l'aide fournie par l'entremise du CII fédéral est reconnue aux fins de l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada; cette année d'imposition est généralement celle qui suit l'année d'imposition au cours de laquelle on s'est prévalu du CII fédéral correspondant. À cause de ce délai d'un an et des retards possibles dans la présentation de la demande du CII fédéral, il y aurait un écart entre l'incitatif fourni par le nouveau crédit d'impôt de 4,5 % et l'incitatif existant.

Pour éliminer cet écart, on propose d'ajouter le montant du CII fédéral pertinent acquis par la société dans les années d'imposition se terminant avant 2009 au solde total de l'Ontario pour la société, dans la mesure où ce CII n'est pas expiré pour les besoins de l'impôt fédéral, qu'il n'entre pas dans le calcul de l'incitatif de l'Ontario existant et qu'il n'a pas été acquis avant le dernier changement de contrôle de la société.

Cependant, même avec ce rajustement, le mécanisme transitoire pourrait encore se traduire par un débit d'impôt pour une société de RS&DE lorsque le solde de son compte de RS&DE fédéral dépasse celui de son compte de RS&DE de l'Ontario au début de sa première année d'imposition se terminant après 2008. Cette différence pourrait survenir, par exemple, lorsqu'une société a utilisé des CII fédéraux plutôt que son compte de RS&DE fédéral pour réduire l'impôt sur le revenu fédéral.

Pour fournir un allégement supplémentaire dans ces circonstances, on propose qu'une société soit autorisée à reporter les débits d'impôt découlant de son solde de compte de RS&DE fédéral. La société pourrait choisir de réduire le montant de son solde fédéral du plus bas de deux montants. Le premier montant serait égal au surplus de son solde de compte de RS&DE fédéral par rapport à son solde de compte de RS&DE de l'Ontario, déduction faite du montant de son rajustement pour les CII fédéraux. Le second montant serait la différence entre son solde fédéral total (déterminé sans tenir compte du choix) et son solde total de l'Ontario.

Si la société élective engage suffisamment de dépenses au titre de la RS&DE, les débits d'impôt liés à la réduction du solde fédéral total pourraient être reportés d'au moins sept années comme suit :

• Pour les années d'imposition se terminant après 2008 et avant 2016, les sociétés maintiendraient un solde cumulatif de leurs dépenses de RS&DE d'après 2008. Pour chacune de ces années d'imposition, la déduction fiscale de la société au titre de la RS&DE serait d'abord appliquée à ce solde cumulatif. Aucun débit d'impôt ne se produirait si la déduction fiscale du titre de la RS&DE ne dépassait pas le solde cumulatif. Dans le cas contraire, le débit d'impôt reposerait sur la mesure dans laquelle la déduction fiscale au titre de la RS&DE (jusqu'à concurrence du montant de la réduction du solde fédéral total) dépasse le solde cumulatif.
• Pour les années d'imposition se terminant après 2015, le débit d'impôt d'une société reposerait sur sa déduction fiscale au titre de la RS&DE pour l'année et non plus sur son solde cumulatif.