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Avis d'information
6018
Date de publication : février 2007
Dernière mise à jour : novembre 2010
ISBN:
978-1-4249-3572-7 (PDF), 978-1-4249-3571-0 (HTML)
Publication archivées
À propos du présent avis
Cet avis renseigne sur les modifications apportées aux règlements 162/01 et 207/99 pris en application de la Loi de 1998 sur l'électricité déposées le 9 février 2007. Ces modifications affectent le calcul des paiements tenant lieu d'impôt sur les sociétés aux paliers fédéral et provincial, et s'appliquent aux services municipaux d'électricité (SME), à l'Ontario Power Generation Inc., à Hydro One Inc. et à leurs filiales.
Paiements tenant lieu d'impôts et dons aux municipalités
La modification apportée au règlement 162/01 sanctionne la mesure annoncée dans le budget 2006 voulant qu'il ne soit pas permis de déduire la valeur des dons faits à une municipalité ontarienne. Cette mesure s'applique aux dons faits par un SME au cours des années d'imposition se terminant après le 22 mars 2006.
Cette modification a pour but de maintenir les services d'électricité du secteur public sur le même pied d'égalité que ceux du secteur privé de même que leurs actionnaires respectifs. Sans une telle restriction, un SEM pourrait faire un don à son actionnaire municipal et déduire ce montant du calcul de son revenu imposable aux fins des paiements tenant lieu d'impôts. En règle générale, dans le calcul de son revenu imposable, un service d'électricité du secteur privé ne peut déduire le montant d'un don fait à l'un de ses actionnaires.
Paiements tenant lieu d'impôts et abris fiscaux
Les modifications de forme sanctionnées par les règlements 162/01 et 207/99 veillent à ce que les règles fédérales prévues par le paragraphe 237.1 (6) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) puissent restreindre la déduction des montants engagés à l'égard d'abris fiscaux non enregistrés. Ces modifications s'appliquent aux SME, à l'Ontario Power Generation Inc., à Hydro One Inc., et à leurs filiales, et sont en vigueur à compter des années d'imposition se terminant après le 9 février 2007.
L'adoption de cette restriction fédérale cadre avec le principe voulant que les paiements tenant lieu d'impôts sur les sociétés en vertu de la Loi de 1998 sur l'électricité devraient se rapprocher du montant d'impôt qui serait exigible en vertu des lois fédérales et provinciales régissant l'impôt sur les sociétés.
