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Avis d'information
6014
Date de publication : mars 2006
Dernière mise à jour : novembre 2010
ISBN:
1-4249-0696-2 (Imprimé)
Publication archivées
À propos du présent avis
Le 23 mars 2006, deux mesures visées par la Loi de 1998 sur l'électricité ont été proposées dans le Budget de l'Ontario 2006. Les modifications que l'on envisage d'apporter aux règlements devront être déposées et sanctionnées par la loi.
Remboursement de l'impôt sur les transferts
L'impôt sur les transferts applicable aux services municipaux d'électricité (SME) est un impôt de 33 % que paient les municipalités ou les SME qui vendent ou transfèrent à une autre entité des éléments d'actif liés à l'électricité. Ce doit être un impôt perçu une seule fois sur la vente de tels éléments d'actif. Toutefois, lorsqu'on utilise le produit de cette vente pour acheter d'autres éléments d'actif liés à l'électricité qui sont vendus par la suite, il se peut que l'impôt sur les transferts s'applique à la deuxième vente. Il y a alors un « effet de cascade » de l'impôt sur le produit de la première vente.
La Loi de 1998 sur l'électricité autorise le ministre des Finances à établir des règles afin d'éliminer cet effet de cascade de l'impôt sur les transferts. On a élaboré des règles pour permettre le remboursement de cet impôt lorsque le produit d'un transfert est réinvesti dans d'autres éléments d'actif liés à l'électricité admissibles.
On affichera sur le site Web du ministère des Finances une ébauche de règlement énonçant les règles proposées afin de recueillir les commentaires de l'industrie. On compte élaborer la version définitive des propositions à l'été 2006.
Paiements tenant lieu d'impôt
En vertu de la Loi de 1998 sur l'électricité, les SME exonérés de l'impôt fédéral ou ontarien sur les sociétés doivent faire des paiements tenant lieu d'impôt équivalant à l'impôt qu'ils seraient tenus de payer s'ils n'étaient pas exonérés. De cette façon, les services d'électricité du secteur public sont traités de la même façon sur le plan fiscal que ceux du secteur privé.
Les lois fédérales et ontariennes régissant l'imposition des sociétés autorisent celles-ci à déduire les dons faits à une municipalité. Cette déduction procure un avantage aux SME et à leurs actionnaires municipaux dont ne jouissent pas les services d'électricité du secteur privé. Les SME peuvent faire un don à leur actionnaire municipal au lieu de lui verser un dividende après un paiement tenant lieu d'impôt, ce que ne peuvent pas faire les services d'électricité du secteur privé.
Pour que les services d'électricité du secteur public soient sur le même pied d'égalité que ceux du secteur privé et leurs actionnaires, on propose que les SME ne soient pas autorisés à déduire la valeur des dons faits à une municipalité ontarienne à compter du 23 mars 2006.
