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Avis d'information
6013
Date de publication : mars 2006
Dernière mise à jour : novembre 2010
ISBN:
1-4249-0688-1 (Imprimé)
Publication archivées
À propos du présent avis
Le 23 mars 2006, un certain nombre de mesures visées par la Loi sur l'imposition des sociétés ont été proposées dans le Budget de l'Ontario 2006. Les modifications présentées doivent être adoptées par l'Assemblée législative et recevoir la sanction royale avant de passer en loi.
Réduction accélérée des taux de l'impôt ontarien sur le capital
Le gouvernement de l'Ontario propose de réduire le taux de l'impôt sur le capital de 5 % à compter du 1er janvier 2007 - soit deux ans plus tôt que la date actuellement prévue pour la première réduction des taux d'imposition.
Le tableau suivant indique les changements que le gouvernement propose d'apporter au plan d'élimination de l'impôt sur le capital sur le capital, initialement présenté dans le Budget de l'Ontario 2004.
Plan de l'Ontario visant à éliminer l'impôt sur le capital
| Déduction (en millions $) | Taux (%) | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Sociétés ordinaires | Institutions financières | ||||
| 1re tranche de 400 millions $ du capital imposable | Capital imposable de plus de 400 millions $ | ||||
| Dépôts non acceptés | Dépôts acceptés | ||||
| 1er janv. 2004 | 5 | 0,3 | 0,6 | 0,72 | 0,9 |
| 1er janv. 2005 | 7,5 | 0,3 | 0,6 | 0,72 | 0,9 |
| 1er janv. 2006 | 10 | 0,3 | 0,6 | 0,72 | 0,9 |
| 1er janv. 2007 | 12,5 | 0,285 | 0,57 | 0,684 | 0,855 |
| 1er janv. 2008 | 15 | 0,285 | 0,57 | 0,684 | 0,855 |
| 1er janv. 2009 | 15 | 0,225 | 0,45 | 0,54 | 0,675 |
| 1er janv. 2010 | 15 | 0,15 | 0,3 | 0,36 | 0,45 |
| 1er janv. 2011 | 15 | 0,075 | 0,15 | 0,18 | 0,225 |
| 1er janv. 2012 | Eliminated | ||||
Les zones ombrées illustrent les réductions proposées des taux de l'impôt sur le capital.
* La réduction proposée serait calculée au prorata pour les années d'imposition qui chevauchent les
dates d'entrée en vigueur.
Crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production (CIOSP)
Le CIOSP est un crédit d'impôt remboursable applicable aux dépenses de main-d'oeuvre admissibles engagées en Ontario par des sociétés de production cinématographique et télévisuelle canadiennes et étrangères, qui ne sont pas déduites au titre du crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne.
Tel qu'annoncé le 9 février 2006, le gouvernement propose de prolonger le le taux de 18 % du CIOSP jusqu'au 31 mars 2007.
Crédit d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques (CIOPMIN)
Le budget propose de faire passer le taux du crédit d'impôt de 20 % à 30 % pour les sociétés admissibles au CIOPMIN.
Le budget propose également de rendre admissibles au taux de 20 % du CIOPMIN les sociétés qui conçoivent des produits multimédias et qui ne respectent pas les exigences relatives au revenu brut annuel (jusqu'à 20 millions de dollars) et à l'actif total (jusqu'à 10 millions de dollars), ainsi que les travaux rémunérés à l'acte effectués en Ontario. En ce qui concerne ces travaux, le CIOPMIN serait fondé sur les traitements et salaires versés en Ontario par une entreprise qui met au point la totalité ou la quasi-totalité d'un produit admissible en vertu d'un contrat passé avec une partie sans lien de dépendance. Cette mesure permettrait, par exemple, à une entreprise qui met au point des jeux vidéo et qui conçoit un produit en Ontario aux termes d'un contrat passé avec une maison d'édition, d'être admissible au CIOPMIN.
Ces mesures s'appliqueraient aux dépenses engagées après le 23 mars 2006 et avant le 1er janvier 2010. D'ici 2010, le gouvernement de l'Ontario consultera les intervenants sur l'efficacité du CIOPMIN et des améliorations proposées.
Alignement sur les mesures fédérales
L'Ontario propose de s'aligner, sous réserve de leur mise en oeuvre, sur les mesures fédérales visant l'impôt sur le revenu annoncées par le gouvernement canadien en novembre 2005 ou dans le budget fédéral de 2005 en ce qui concerne les sociétés, ainsi que sur leurs dates d'entrée en vigueur :
- prolongation de la période de report sur des exercices ultérieurs des pertes autres que les pertes en capital, qui passe de 10 à 20 ans;
- mesures concernant la déduction pour amortissement s'appliquant aux systèmes de cogénération qui utilisent de la liqueur de cuisson;
- report d'impôt lorsque les membres d'une coopérative agricole reçoivent des ristournes en actions admissibles, le revenu ainsi généré serait inclus dans celui de l'année où ils disposent des actions plutôt que dans celui de l'année où ils reçoivent les actions; et
- limite des dépenses que les contribuables peuvent déduire relativement à certaines opérations, notamment celles engagées lors de l'émission d'actions, de sorte que le montant d'une dépense pour laquelle on pourrait demander un crédit d'impôt ou une déduction ne dépasse pas la sortie de fonds.
Entente sur la perception de l'impôt sur les sociétés
En mai 2004, le gouvernement de l'Ontario et le gouvernement fédéral ont signé une entente les engageant tous deux à explorer les possibilités de collaboration en matière de prestation des services publics. En novembre 2004, cette collaboration entre les deux gouvernements s'est élargie de manière à inclure l'administration fédérale des impôts ontariens sur les sociétés. Par la suite, en mai 2005, le gouvernement fédéral s'est engagé à injecter des fonds pour financer cette initiative.
L'Ontario travaille présentement de concert avec le gouvernement fédéral afin de conclure, dès que possible, un protocole d'entente sur l'administration de l'impôt ontarien sur les sociétés par le gouvernement fédéral.
Le budget propose deux mesures qui ouvriraient la voie à la mise en oeuvre d'un régime unique d'administration de l'impôt sur les sociétés à la suite de la signature du protocole d'entente. La première autoriserait l'Ontario à conclure avec le gouvernement fédéral une entente relative à la perception de l'impôt sur les sociétés. La seconde mesure permettrait aux contribuables de réaliser des économies en facilitant l'intégration précoce des contrôles fiscaux fédéraux et ontariens pour les années d'imposition ayant pris fin avant la prise en charge intégrale de l'administration des impôts sur les sociétés par le gouvernement fédéral.
