Il n'est plus nécessaire de produire la déclaration fédérale T2 avec la déclaration CT23

À propos de cet avis

Le présent avis est un rappel que les formalités de production des déclarations fiscales ont été simplifiées, tel qu'annoncé dans le budget de l'Ontario de 2001.

Contexte

Par le passé, il fallait joindre la déclaration fédérale T2 et les annexes connexes a la Déclaration d'impôt des sociétés CT23 et annuelle.

La déclaration T2 n'est plus requise

Pour les années d'imposition se terminant après 2000, les sociétés qui produisent une déclaration d'impôt des sociétés de l'Ontario ne sont plus tenues d'y joindre une copie de leur déclaration fédérale T2 ni des annexes connexes, à la condition que les documents fédéraux aient été déposés auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Pour plus de renseignements

Veuillez communiquer avec le bureau de vérification, renseignements généraux sur l'impôt.

• Pickering 905 837-3907
• Anglais 905 837-3888 ou 905 837-3889
• Numéro sans frais 1 866 805-7702 poste 3907; Anglais 1 866 805-7702 poste. 3888
• Fax 905 837-3800

Heures de bureau : de 8 h 30 à 17 h 00, ou consulter notre site Web : ontario.ca/finances