Allocution devant la Chambre de commerce de l'Ontario à l'occasion de son assemblée générale annuelle prononcée par l'Honorable Monique Smith, ministre des Finances
Le vendredi 2 mai 2008
VERSION NON DÉFINITIVE
Bonjour à tous, et merci à la Chambre de commerce de l'Ontario pour cette occasion qui nous a été donnée de nous adresser à vous aujourd'hui afin de vous parler de notre initiative d'harmonisation de l'impôt des sociétés axée sur les entreprises-clientes. Après tout, vous et vos membres faisiez partie des plus fervents promoteurs du projet et je vous remercie vivement de nous avoir aidés à faire de ce projet une réalité.
En ma qualité de ministre des Finances de l'Ontario, je vais vous esquisser l'évolution des développement jusqu'à présent, et je cèderai ensuite la parole à mon collègue, l'honorable Gordon O'Connor, ministre des Finances national, qui vous exposera le travail important qu'il reste encore à effectuer et les changements auxquels vous pouvez vous attendre tandis que se poursuit notre transition vers une déclaration de revenus des sociétés – unique et harmonisée.
Le gouvernement de l'Ontario entend aider les entreprises à faire ce qu'elles font de mieux : soit créer des emplois et favoriser une économie vigoureuse. Certes, nous savons pertinemment que les entreprises DOIVENT tout simplement pouvoir compter sur notre soutien pour être en mesure de livrer concurrence, créer des emplois et contribuer à l'essor de l'économie.
Nous sommes également d'avis qu'un système d'administration fiscale efficace et efficient représente une part importante des fondements de ce soutien.
Nous croyons en un système d'administration de l'impôt des sociétés qui soit efficace, équitable et flexible — un système axé sur la conformité ET sur l'allégement du fardeau imposé aux entreprises.
Ce passage à un seul et même organisme d'administration des impôts des sociétés constitue l'un des changements les plus marquants apportés au système fiscal ontarien depuis plus d'une génération. Car, à vrai dire, l'Ontario auto-administre son régime fiscal des sociétés depuis déjà 50 ans. Depuis l'instauration de ce système, différents gouvernements se sont succédé et en ont quelque peu modifié la structure, mais aucun n'avait encore entrepris une transformation aussi monumentale que d'harmoniser la perception des impôts des sociétés et leur administration avec l'organisme du gouvernement du Canada responsable de l'administration fiscale et connu sous le nom d'Agence du revenu du Canada.
Comme vous vous en doutez, cette transition a nécessité à la fois d'importantes modifications législatives ainsi qu'une transmutation majeure des processus opérationnels en vigueur au sein du ministère des Finances de l'Ontario. L'an dernier, l'Assemblée législative a adopté le projet de loi 174, la « Loi de 2007 visant à renforcer les entreprises grâce à un régime fiscal plus simple », qui autorise l'Agence du revenu du Canada à administrer les impôts des sociétés de l'Ontario à compter des années d'imposition prenant fin après 2008.
Ainsi, pour l'Ontario, l'ARC administrera l'impôt sur le revenu des sociétés, l'impôt minimum sur les sociétés, l'impôt supplémentaire spécial sur les compagnies d'assurance-vie, et l'impôt sur le capital. Pour sa part, l'Ontario continuera d'administrer l'impôt sur l'exploitation minière, l'impôt sur les primes d'assurance, les paiements tenant lieu d'impôt des sociétés, et les impôts sur les transferts imposés en vertu de la Loi de 1998 sur l'électricité.
Nous avons également promulgué le projet de loi 81, la Loi de 2006 sur les mesures budgétaires, laquelle nous conférait le pouvoir législatif de négocier et signer les ententes de transition et de délégation nous permettant de transférer nos fonctions de vérification, décisions, oppositions et appels à l'Agence du revenu du Canada huit mois avant l'adoption de la déclaration harmonisée en janvier 2009.
Mais vous vous demandez probablement, à juste raison, ce que ces changements signifieront pour vous et vos membres.
En quelques mots, avant le 3 avril 2008, les entreprises ontariennes – vos membres – devaient traiter avec deux autorités, deux vérificateurs, deux systèmes d'oppositions et d'appels, et deux systèmes de réglementation fiscale. Tout cela a changé le 3 avril 2008 à la suite d'une entente négociée entre le gouvernement de l'Ontario, le gouvernement du Canada, et l'Agence du revenu du Canada.
Selon cette transition anticipée, les entreprises ontariennes pourront désormais traiter avec un seul et même vérificateur, qui effectuera une vérification fédérale-provinciale intégrée; un seul système d'oppositions et appels; un seul ensemble de règles et un seul processus d'interprétation pour toutes les questions relatives à l'impôt sur le revenu des sociétés se rapportant aux années d'imposition antérieures à 2009.
La prochaine étape consiste à instaurer un formulaire de déclaration de revenus unique; un seul organisme de perception des impôts; et un seul ensemble de règles régissant l'impôt sur le revenu pour les années d'imposition 2009 et suivantes.
Ces modifications réduiront les coûts de conformité pour les entreprises, en plus de rehausser la compétitivité de l'Ontario. Collectivement, les entreprises ontariennes économiseront ainsi jusqu'à 100 millions de dollars par année en coûts de conformité grâce à une seule et même déclaration de revenus des sociétés, un seul ensemble de règles fiscales et un seul organisme d'administration de l'impôt des sociétés. Et ce n'est pas tout – les entreprises ontariennes réaliseront des économies additionnelles de l'ordre de 90 millions de dollars par année en impôt ontarien sur le revenu des sociétés grâce à une assiette fiscale harmonisée.
Nous assistons ici à une grande transformation des rouages fonctionnels du gouvernement. Le secteur des affaires demande instamment depuis maintes années que les gouvernements de l'Ontario et du Canada harmonisent l'administration de l'impôt des sociétés dans le but d'améliorer la productivité, et nous y avons prêté une oreille attentive; c'est d'ailleurs pourquoi nous sommes réunis ici aujourd'hui.
Le gouvernement de l'Ontario demeure fermement résolu à créer un milieu concurrentiel pour les entreprises de l'Ontario, et c'est dans cet ordre d'idées que nous continuons de prendre des mesures concrètes afin de bâtir une économie vigoureuse, au profit de tous les Ontariens et Ontariennes. Cette initiative est sans contredit un autre exemple récent qui témoigne concrètement de notre volonté de respecter cet engagement.
Les récentes initiatives présentées dans le Budget de 2008 marquent également cet engagement.
Notre gouvernement propose en effet d'accorder 750 millions de dollars sur quatre ans sous forme de mesures fiscales pour soutenir les entreprises. Ces mesures comprennent l'élimination de l'impôt sur le capital, avec effet rétroactif au 1er janvier 2007, pour les entreprises exerçant principalement des activités dans les secteurs de la fabrication et des ressources, ainsi qu'une exonération de l'impôt ontarien sur le revenu des sociétés pendant dix ans pour les nouvelles sociétés qui commercialisent la propriété intellectuelle mise au point par des universités, des collèges ou des instituts de recherche admissibles au Canada.
Les propositions formulées dans le Budget de 2008 s'ajoutent aux réductions d'impôt pour les entreprises se chiffrant à 1,1 milliard de dollars sur trois ans proposées dans le document Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario de 2007. Cela englobe la réduction de 21 % du taux de l'impôt sur le capital pour toutes les entreprises, avec effet rétroactif au 1er janvier 2007, ainsi que l'élargissement du taux d'imposition réduit applicable aux petites sociétés à un plus grand nombre de petites entreprises, avec effet rétroactif au 1er janvier 2007.
Ces mesures fiscales proposées s'ajoutent aux mesures comprises dans le plan du gouvernement visant à éliminer l'impôt sur le capital pour toutes les sociétés à compter du 1er juillet 2010 et à réduire les taux élevés de l'impôt scolaire applicable aux entreprises dans toute la province, réduction qui devrait se chiffrer à 540 millions de dollars en sept ans.
Ces mesures fiscales constituent un élément essentiel du plan en cinq points du gouvernement visant à rehausser la compétitivité, et je suis fier du rôle que joue le ministère des Finances dans la concrétisation de ces mesures.
En terminant, je tiens à remercier personnellement la Chambre de commerce de l'Ontario et ses membres, non seulement pour nous avoir permis de nous adresser à vous aujourd'hui, mais surtout pour les conseils judicieux que vous avez su nous prodiguer tout au long du processus de reconception de l'administration de l'imposition des sociétés. Le premier ministre et moi-même apprécions grandement votre apport et vos conseils dans le cadre de cette initiative, parmi bien d'autres.
Avant de céder la parole à mon collègue, le ministre O'Connor, je tiens à lui exprimer tous nos remerciements, ainsi qu'aux membres de son personnel, pour le temps et les efforts consacrés à la concrétisation de cet important projet. Comme vous l'imaginez tous, c'était là un projet de grande ampleur – réussi sur toute la ligne – grâce à l'engagement des deux gouvernements. M. le ministre, un grand merci; je vous passe maintenant la parole pour décrire la perspective fédérale des réalisations accomplies ensemble.
Merci
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