Allocution de l'Honorable Michael Chan ministre des Finances devant le Southern Ontario Commodity Tax Consultation Group
Le jeudi 10 mai 2007
Bonjour à tous et à toutes – merci d'être ici si tôt ce matin, en ce doux mois de mai.
Je suis ici aujourd'hui pour vous entretenir du recouvrement de l'impôt, ce qui ne vous surprendra pas beaucoup.
Cependant, je n'ai pas souvent l'occasion de m'adresser à un groupe qui partage un tel intérêt profond envers la fiscalité.
J'en ai appris beaucoup sur le fonctionnement du ministère des Finances, et la liste de ses activités est impressionnante.
En 2005-2006, le Ministère a :
- traité 2,6 millions de déclarations d'impôt
- reçu plus de 700 000 demandes de renseignements par téléphone
- numérisé plus de 13,2 millions de pages d'information
- répondu à plus de 98 000 contribuables qui ont présenté des demandes en personne
- inscrit 51 000 nouveaux vendeurs assujettis à la taxe de vente au détail
- versé des paiements à 130 000 prestataires du Régime de revenu annuel garanti
- versé des paiements à 244 000 bénéficiaires du Supplément de revenu pour les frais de garde d'enfants de l'Ontario.
J'ai également déterminé certains de nos défis immédiats et priorités.
C'est ce que je vais partager avec vous ce matin.
Comme vous le savez probablement déjà, en décembre, nous avons présenté le projet de loi 174, la Loi de 2006 visant à renforcer les entreprises grâce à un régime fiscal plus simple. Nous avons entamé la deuxième lecture la semaine dernière et nous avons débattu de ce projet de loi cette semaine même.
L'inefficacité de la structure de l'impôt sur les sociétés en Ontario fait perdre du temps et de l'argent à nos entreprises.
Cette structure inefficace est inutile et peut être améliorée considérablement par le projet de loi 174.
Depuis un certain temps, les entreprises de l'Ontario nous demandent de réduire le fardeau et les dédoublements administratifs.
Elles nous disent également qu'elles ont besoin d'une économie plus compétitive dans laquelle leurs coûts seraient réduits et les règles fiscales seraient simplifiées.
Le gouvernement McGuinty écoute la population ontarienne et nous lui donnons ce qu'elle nous demande.
Le projet de loi 174 répond à ces préoccupations en offrant aux entreprises ontariennes un système d'administration fiscale simplifié qui combine les déclarations d'impôt sur les sociétés du fédéral et de l'Ontario en une seule déclaration.
Si le projet de loi est adopté, et je crois qu'il le sera, les acomptes provisionnels combinés d'impôt sur les sociétés pourraient être mis en œuvre par l'Agence du revenu du Canada aussi tôt que février 2008. Les entreprises ontariennes bénéficieraient des mesures suivantes :
- un seul formulaire d'impôt
- un seul percepteur d'impôt, et
- un seul ensemble de règles de l'impôt sur le revenu.
Je tiens à souligner comment cette loi pourrait aider les entreprises de cette province en offrant un plus grand nombre d'occasions et en renforçant notre économie.
Toutes les entreprises ontariennes passeraient moins de temps à remplir de la paperasse et épargneraient jusqu'à 100 millions de dollars par année en coûts d'observation, grâce à la mise en œuvre d'un seul formulaire d'impôt, d'une seule administration fiscale et d'un seul ensemble de règles.
Les entreprises pourraient épargner 90 millions de dollars de plus par année en impôts sur le revenu de l'Ontario grâce à l'harmonisation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
Les dispositions touchant l'impôt sur les sociétés et sur les particuliers en Ontario seraient grandement simplifiées. Le nombre de lois et de règlements serait réduit de plus de la moitié.
Ce projet de loi permettrait aux entreprises de passer moins de temps à remplir de la paperasse et de consacrer plus de temps à faire ce qu'elles font de mieux : créer des emplois et favoriser la croissance de l'économie.
De plus, les entreprises nous ont dit qu'elles ne veulent pas attendre jusqu'à la mise en œuvre d'une déclaration unique en 2009 pour commencer à réaliser des économies en matière de coûts d'observation découlant d'une seule administration de l'impôt sur les sociétés.
Elles veulent obtenir ces avantages aussitôt que possible, tout comme nous.
Notre ministère et l'ARC examinant des façons de faire réaliser des économies aux entreprises en intégrant certains processus administratifs pour les années d'imposition antérieures à 2009.
Il ne s'agit là, cependant, que d'une des nombreuses initiatives d'envergure que notre gouvernement a proposées, et mises en œuvre, pour offrir un plus grand nombre d'occasions aux entreprises et veiller au maintien de la vigueur économique de l'Ontario.
Notre gouvernement s'est également engagé à offrir aux contribuables ontariens des services de grande qualité, et ce, de façon rentable.
Nous avons établi des engagements et des normes de services pour l'administration de l'impôt en Ontario afin de mesurer notre rendement et d'en faire rapport chaque année.
Les résultats énoncés dans ce rapport témoignent de l'excellent niveau de service du Ministère et des opinions exprimées par les contribuables ontariens.
Le Ministère se fonde sur ce rapport pour continuer d'améliorer la qualité des services fournis afin d'appliquer les lois fiscales avec équité et courtoisie, en traitant les contribuables de façon professionnelle et respectueuse.
Les résultats de 2005-2006 ont révélé que nous avons respecté les normes de service pour ce qui est des inscriptions, des remboursements, des rajustements de comptes et des mises à jour du rôle d'imposition dans 93 p. 100 des cas.
Bien que ces résultats soient encourageants, nous visons le respect des normes dans 100 p. 100 des cas dans ces secteurs.
Nous essayons continuellement d'établir un équilibre entre la sensibilisation, les services et l'application responsable de la loi.
Pour y parvenir, nous formons des partenariats avec tous les paliers de gouvernement afin de créer des services pour les contribuables ou de les améliorer.
Les séminaires conjoints du fédéral et de l'Ontario sur la TVP/TPS permettent aux contribuables d'obtenir d'importants renseignements sur le démarrage d'une petite entreprise. En 2005-2006, nous avons offert, dans l'ensemble de la province, 308 séminaires conjoints auxquels ont participé 4 892 personnes.
Le Ministère tient également des séminaires d'information fiscale à l'échelle de la province pour offrir aux petites et moyennes entreprises une occasion d'obtenir des renseignements et de poser des questions sur les programmes destinés aux entreprises à un seul endroit.
Nous établissons des liens avec d'autres ministères ontariens et d'autres paliers de gouvernement pour organiser ces séminaires.
Aux termes de notre programme de sensibilisation et de service à la clientèle, des employés du Ministère visitent des exploitants d'entreprises en démarrage pour les informer de leurs responsabilités et obligations au cours de la première année d'exploitation, qui est souvent cruciale.
Il ne s'agit là que de quelques exemples de l'engagement pris par notre gouvernement en vue de fournir aux contribuables ontariens les renseignements et les ressources dont ils ont besoin. Le 22 mars 2007, le ministre des Finances, Greg Sorbara, a présenté le quatrième budget de notre gouvernement.
Avec le budget de 2007, nous avons éliminé les déficits dont nous avions hérités et nous avons entamé une nouvelle ère de budgets équilibrés et de surplus durables.
À titre de fiscalistes, vous devez être au courant des annonces récentes contenues dans le budget de 2007 de l'Ontario.
Nous voyons cette nouvelle ère comme une occasion de bâtir un Ontario encore plus fort. Et un Ontario plus fort signifie un Canada plus fort.
Le budget de l'Ontario de 2007 propose d'autres mesures pour simplifier l'observation et l'administration fiscales et pour appuyer l'harmonisation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés; il s'agit là de mesures qui viennent compléter les dispositions du projet de loi 174.
Dans le budget, nous avons proposé divers programmes et diverses politiques qui donnent suite à notre engagement visant à encourager un climat commercial dynamique, y compris :
- l'accélération de l'élimination de l'impôt sur le capital, qui se fera le 1er juillet 2010 au lieu du 1er janvier 2012;
- une réduction de l'impôt scolaire applicable aux entreprises de 540 millions de dollars, mesure dont bénéficieront 500 000 entreprises dans 321 municipalités de la province;
- l'octroi de plus de 2 millions de dollars à la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs, qui aide les jeunes canadiens à démarrer leur propre entreprise.
De plus, pour favoriser un milieu d'affaires en Ontario qui est à la fois fort, dynamique et compétitif à l'échelle internationale, notre budget de 2007 prévoit un prolongement de quatre ans du Crédit d'impôt pour la formation en apprentissage et l'ajout de six métiers admissibles.
Plus récemment, le 20 avril, le ministre des Finances a annoncé que l'Ontario propose un parallèle aux incitatifs fiscaux pour les entreprises qui ont été annoncés dans le budget fédéral de 2007 afin d'appuyer le secteur de la fabrication et la production d'énergie propre.
L'allègement fiscal offert en Ontario grâce à ces mesures favorisera la création d'emplois et la croissance économique dans les collectivités de l'ensemble de l'Ontario, ainsi que les investissements dans les technologies écologiques.
Comme vous le savez, la province offre également un allègement des impôts fonciers et de la taxe de vente pour les personnes et les familles à faible revenu ou à revenu modeste par l'intermédiaire du programme de crédits d'impôt foncier et de taxe sur les ventes de l'Ontario.
Ces crédits d'impôt remboursables sont fournis annuellement par le système d'impôt sur le revenu des particuliers.
En 2004, le gouvernement a étendu ce programme en augmentant le montant du crédit d'impôt foncier sous-jacent de 25 p. 100, le faisant passer de 500 $ à 625 $.
En 2005 et en 2006, le gouvernement a augmenté le seuil de revenu à partir duquel on réduit les avantages versés aux couples de personnes âgées (22 250 $ pour 2005 et 23 090 $ pour 2006).
Le budget de cette année propose une autre augmentation du seuil de revenu pour les couples de personnes âgées en 2007, de sorte que ceux qui reçoivent le niveau minimal de revenu garanti des gouvernements fédéral et de l'Ontario continueraient de bénéficier de tous les avantages des crédits d'impôt foncier et de taxe sur les ventes de l'Ontario.
Le niveau minimal de revenu garanti en 2007 par les gouvernements pour les couples de personnes âgées admissibles est en hausse en raison de l'augmentation des versements de sécurité de la vieillesse et du supplément de revenu garanti.
Pour l'année d'imposition 2007, on prévoit que les crédits d'impôt foncier et de taxe sur les ventes de l'Ontario offriront un allègement des impôts fonciers se chiffrant à environ 740 millions de dollars pour les Ontariennes et Ontariens qui sont propriétaires ou locataires de leur résidence principale.
Je tiens également à vous informer que le ministère des Finances vise à rendre les services d'administration fiscale en Ontario plus modernes et plus accessibles.
Grâce à la modernisation de nos systèmes d'administration fiscale, nous améliorions le service à la clientèle, nous assurons l'équité du système fiscal et nous renforçons la source de revenus fiscaux de la province.
Cordelia Clarke Julien vous entretiendra plus en détail du projet de modernisation.
Entre-temps, j'aimerais souligner que les contribuables nous ont clairement fait savoir qu'ils veulent que nous réduisions le temps, les coûts, les inconvénients et les efforts requis pour respecter leurs obligations fiscales.
Pour ce faire, nous travaillons actuellement sur une transition vers une administration fiscale en Ontario, ou SerFISC-ONT, qui répond aux attentes et aux besoins des contribuables.
Vous serez heureux d'entendre qu'un élément important de cette initiative, SerFISC-ONT, sera des services électroniques améliorés.
Nous savons que les contribuables veulent des innovations dans les services qui sont flexibles, efficaces, et surtout, axées sur le service à la clientèle.
Nous faisons tous les efforts possibles pour offrir aux contribuables ontariens une plus vaste gamme de services en ligne qui adopteront une approche de type « mon compte » pour les services électroniques.
Grâce à la fonction « mon compte », vous serez en mesure de :
- voir vos soldes de compte
- payer vos impôts et produire vos déclarations en ligne pour d'autres programmes fiscaux
- autoriser l'accès à des tiers
- obtenir de l'aide en ligne sur des questions liées à l'impôt
- vous inscrire à des forums d'information fiscale et à des séances de formation
- suivre l'état d'une vérification ou d'un avis d'opposition.
J'ai mentionné le renforcement de la source de revenus fiscaux de la province. Une très grande partie de cette initiative est notre participation active à la lutte contre l'économie clandestine dans toute la province.
En ayant un plus grand nombre de vérificateurs réalisant un plus grand nombre d'activités, nous aidons à diminuer l'évitement fiscal et à améliorer l'observation fiscale en établissant des règles de jeu équitables pour toutes les entreprises en Ontario.
Par exemple, nous prenons des mesures vigoureuses afin de combattre la vente illégale de cigarettes de contrebande.
Je tiens à vous rappeler que de nombreuses sources de cigarettes de contrebande sont du ressort du fédéral et que l'Ontario ne peut pas résoudre ce problème à lui seul.
L'Ontario travaille avec le gouvernement fédéral et nos homologues provinciaux afin de renforcer l'application des lois sur le tabac.
Le nombre de condamnations obtenues par le Ministère en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac a doublé au cours des trois dernières années à la suite des mesures que nous avons prises.
Au cours des deux derniers exercices, 14 millions de cigarettes et 112 000 cigares de contrebande et d'importantes quantités de tabac haché fin ont été saisis par des représentants du ministère des Finances.
Tout récemment, sur une période neuf mois, plus de 330 saisies de tabac ont été effectuées par le personnel chargé des inspections.
Les autres mesures prises pour combattre la contrebande comprennent le renforcement de la Loi de la taxe sur le tabac de l'Ontario en :
- augmentant les amendes et les sanctions
- améliorant les pouvoirs d'application de la loi
- prévoyant de nouvelles infractions
- permettant le partage de renseignements avec d'autres organismes chargés d'appliquer les lois liées au tabac
- affectant d'autres enquêteurs, inspecteurs et vérificateurs à l'application de la loi
- proposant, tel qu'annoncé dans le budget de 2007, d'interdire aux détaillants de vendre des produits du tabac s'ils commettent des infractions répétées à la Loi de la taxe sur le tabac ou à la Loi favorisant un Ontario sans fumée.
Cette lutte se poursuit, mais je crois que nous faisons des progrès. Nous travaillons de façon plus intelligente, et avec nos partenaires, nous réalisons des progrès dans la lutte contre les produits du tabac illégaux.
En conclusion, je tiens à vous mentionner que le nouveau ministère des Finances sera un organisme en évolution et progressif du gouvernement de l'Ontario.
Nous visons à obtenir les plus hauts niveaux possibles d'observation fiscale, de service à la clientèle et de transparence.
Nous facilitons les affaires en Ontario et nous prouvons, encore une fois, que l'Ontario fonctionne mieux quand nous travaillons ensemble.
Et nous facilitons aussi votre travail parce que nous simplifions et modernisons le système d'administration fiscale de l'Ontario.
Merci.
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