Date du rapport : le 3 février 2012
Le ministère tient une liste des personnes inscrites (détenir un certificat d'inscription valide, un permis ou une désignation) sous la Loi de la taxe sur les carburants et la Loi de la taxe sur l'essence. La liste des personnes inscrites en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac est disponible sur demande.
Cette liste aidera les consommateurs et vendeurs d'identifier les personnes autorisées par le ministre à vendre et distribuer les produits définis en vertu de la loi.
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Changements apporés aux renseignements du déclarant d'une période de 30 jours
| Nom des déclarants | Type de changement | Description du changement | Date du changement (aaaa/mm/jj) |
|---|---|---|---|
| FOUR SEASONS SERVICE AND SUPPLY INC. | NOUVELLE INSCRIPTION | TRANSPORTEUR (TE) | 2012/02/03 |
| NOVA CHEMICALS (CANADA) LTD./NOVA CHIMIE (CANADA) LTEE. | INSCRIPTION SUPPLÉMENTAIRE | EXPORTATEUR (TP) | 2012/01/26 |
| MANSFIELD OIL COMPANY OF GAINESVILLE, INC. | NOUVELLE DÉSIGNATION NOUVELLE INSCRIPTION |
PERCEPTEUR, IMPORTATEUR (TE) (TC) | 2012/01/13 |
| BP PRODUCTS NORTH AMERICA INC. | NOUVELLE INSCRIPTION | IMPORTATEUR (TE) (TC) EXPORTATEUR (TE) | 2012/01/06 |
Légende des désignations et(ou) des inscriptions :
- Carburants
- Personne inscrite pour la taxe sur les carburants (TC)
- Coloration
- Certificat d'inscription comme préposé à la coloration
- Exportateur
- Certificat d'inscription comme exportateur
- Fabricant
- Certificat d'inscription comme fabricant
- Importateur
- Certificate d'inscription comme importateur
- L'essence
- Personne inscrite pour la taxe sur l'essence (TE)
- Percepteur
- Désignation comme percepteur de la taxe sur l'essence et/ou carburants
- Propane
- Personne inscrite pour la taxe sur le propane (TP)
- Suspension
- Suspension de l'inscription (SUS)
- Transporteur
- Certificat d'inscription comme transporteur interterritorial
Exactitude de l'information :
Cette information est fournie comme un service public. En dépit de notre effort de veiller que l'information soit exacte , des erreurs peuvent se produire occasionnellement. Cette information est courante à la date du rapport sus-mentionné. Des conditions et/ou restrictions spécifiques s'appliquent à certains percepteurs désignés et/ou inscrits. Pour confirmer la teneur de la liste, les lecteurs peuvent contacter le ministère des Finances au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297).