Information et avis de non-responsabilité
La présente lettre d'interprétation a été émise en fonction d'une situation ou de circonstances spécifiques à un contribuable ou un vendeur, et de la loi et des politiques fiscales en vigueur au moment où la décision a été rendue. Certains faits précis se rapportant à votre situation pourraient modifier l'applicabilité de la taxe. Conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, toute information confidentielle ou servant à identifier un contribuable/vendeur a été éliminée de chaque lettre d'interprétation inclue dans ces archives. Veuillez prendre note que toute loi ou politique mentionnée dans la présente lettre pourrait avoir été remplacée. Lorsqu'une lettre contient un lien permettant d'accéder à une publication, ce lien s'applique à la publication présentement en vigueur, quelle que soit la date à laquelle la décision initiale a été rendue, et cette publication pourrait ne pas refléter l'information produite à l'origine. En aucun cas le gouvernement de l'Ontario ne pourra être tenu responsable de tout dommage, quels qu'ils soient, découlant de l'utilisation de l'information aux présentes, ni s'y rapportant.
Lettre d'interprétation FB-0017 Mars 2002
Nous vous remercions de votre télécopie du 27 novembre 2001 concernant l'application de la taxe de vente au détail de l'Ontario (TVD) à des manteaux, bottes et gants qui sont fournis aux salariés.
Présentation des Faits
Il est entendu que la compagnie A exploite, en Ontario, une usine de transformation alimentaire réfrigérée. La compagnie A fournit des manteaux (freezer coats), bottes et gants qui sont nécessaires à l'accomplissement sécuritaire des employés pour les protéger du froid. La compagnie A voudrait savoir si ces articles peuvent être achetés sans paiement de la TVD.
Loi et/ou Politique Administrative
Les termes « fabricant » ou « producteur » sont définis à l'article 1 du Règlement 1013 de la Loi sur la taxe de vente au détail (la Loi) comme signifiant, en partie,
« une personne qui fabrique, produit ou assemble, pour les vendre, des marchandises dont la juste valeur, s'il les vend à autrui, est supérieure à 5 000 $ ou, s'il les fabrique pour son propre usage, est supérieure à 50 000 $ au cours de l'exercice financier... »
Le paragraphe 7(1)40 en vertu de la Loi prévoit une exemption pour l'outillage et le matériel de production et les matières de conditionnement utilisés principalement et directement par un fabricant dans la fabrication de marchandises ou exclusivement pour la recherche et/ou la mise au point de marchandises. Le matériel doit être prescrit au Règlement 1012 a.14(1) et ne doit pas être exclu en vertu du Règlement 1012 a.14(1.1).
Les gants de sécurité, lunettes, bottes et autres vêtements de sécurité qui sont achetés par un fabricant et qui sont fournis gratuitement aux employés dans le but de les protéger contre des accidents ou la contamination sont exemptés de la TVD en vertu du paragraphe 7(1)40. Cette exemption est fournie à condition que les articles ou l'équipement de sécurité soient prescris en vertu du paragraphe 4 de l'article 14(1) du Règlement 1012. Il n'est pas nécessaire que les gants, lunettes, bottes et vêtements de sécurité comprennent des caractéristiques spéciales encastrées pour qualifier pour une exemption.
Veuillez aussi noter que l'exemption pour les vêtements, bottes et équipement de sécurité ne s'applique seulement qu'aux employés qui travaillent directement dans la production ou la fabrication des marchandises. L'exemption ne s'applique pas pour les vêtements des employés qui exécutent des travaux administratifs ou d'entretien ou pour des vêtements qui protège l'employé contre la saleté.
Lorsqu'un un fabricant demande à ses employés de payer un montant nominal (tel que 5,00 $) pour l'achat d'équipement de sécurité (ex. vêtements, bottes, etc.), l'équipement de sécurité demeure exemptés de la TVD en vertu de la Loi. Si les employés achètent les vêtements de sécurité, équipement et/ou bottes, alors, une exemption n'est pas fournie même si le fabricant rembourse les employés.
Analyse
La compagnie A peut acheter des manteaux (freezer coats), bottes et gants comme équipement de sécurité pour ses employés en exemption de la TVD si les équipements rencontrent les conditions mentionnées ci-dessus. Pour demander une exemption, la compangie A doit fournir un certificat d'exemption dûment rempli à ses fournisseurs.
Vous trouverez ci-inclus le Guide de la taxe de vente du détail # 204 - “Certificats d'exemption de taxe” et #400 - “Fabricants”, à titre de renseignement.
Si vous désirez des renseignements additionnels à ce sujet, n' hésitez pas de communiquer avec ce bureau.
