Avis aux lecteurs : Concernant la taxe de vente au détail (TVD) – Le 1er juillet 2010, la taxe de vente harmonisée (TVH) de 13 % est entrée en vigueur en Ontario pour remplacer la TVD provinciale en la combinant avec la taxe fédérale sur les produits et services (TPS). Conséquemment, les dispositions de la TVD décrites dans cette page et dans d'autres publications ont expiré le 30 juin 2010.
A compter du 1er juillet 2010, cette publication fait partie des archives pour la TVD seulement. Puisque ce document reflète la loi de la TVD qui était en vigueur au moment où il fut publié et peut ne plus être valide, veuillez l'utiliser avec prudence.
Information et avis de non-responsabilité
La présente lettre d'interprétation a été émise en fonction d'une situation ou de circonstances spécifiques à un contribuable ou un vendeur, et de la loi et des politiques fiscales en vigueur au moment où la décision a été rendue. Certains faits précis se rapportant à votre situation pourraient modifier l'applicabilité de la taxe. Conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, toute information confidentielle ou servant à identifier un contribuable/vendeur a été éliminée de chaque lettre d'interprétation inclue dans ces archives. Veuillez prendre note que toute loi ou politique mentionnée dans la présente lettre pourrait avoir été remplacée. Lorsqu'une lettre contient un lien permettant d'accéder à une publication, ce lien s'applique à la publication présentement en vigueur, quelle que soit la date à laquelle la décision initiale a été rendue, et cette publication pourrait ne pas refléter l'information produite à l'origine. En aucun cas le gouvernement de l'Ontario ne pourra être tenu responsable de tout dommage, quels qu'ils soient, découlant de l'utilisation de l'information aux présentes, ni s'y rapportant.
Lettre d'interprétation FB-0016 Septembre 2001
Nous vous remercions de votre télécopie en date du 6 septembre 2001 et à notre conversation téléphonique du 24 septembre 2001 concernant l'application de la taxe de vente au détail de l'Ontario (TVD) à des revues vendues par abonnement en Ontario.
Présentation des Faits
Il est entendu que la compagnie A aimerait recevoir un avis par écrit indiquant que les revues vendues par abonnement sont exemptées de la TVD.
Votre demande concerne un client anonyme. La Direction ne fournie pas d'interprétations concernant des clients anonymes ou à des situations hypothétiques puisque les renseignements ne s'appliqueraient pas nécessairement aux transactions d'un contribuable véritable à cause des différences possibles dans la situation de chaque vendeur. Nous vous fournissons toutefois, des renseignements généraux qui se rapportent à votre question. Veuillez noter que ces renseignements ne constituent pas une interprétation qui reflète la situation spécifique d'un contribuable.
Loi et/ou Politique Administrative
Le paragraphe 7(1) 47 de la Loi sur la taxe de vente au détail (Loi) prévoit une exemption pour les revues vendues par abonnement. L'article 1 du Règlement 1013 de la Loi stipule en partie, la définition suivante: "revues" s'entend de publications imprimées et reliées qui sont diffusées annuellement ou plus fréquemment, qui comportent des articles ou des chroniques par divers auteurs et qui peuvent comporter de la publicité et des photographies, à l'exclusion des journaux tels qu'ils sont définis ou toute publication expressément exclue de la définition de livres.
Analyse
Les revues vendues par abonnement sont admissibles à une exemption de la TVD. Cependant, si les publications de votre cliente rencontrent la définition de "revues" tel que stipulé dans la législation ci-dessus et sont vendues par abonnement à des clients de l'Ontario, la TVD ne sera pas applicable à ces ventes.
Vous trouverez ci-joint le guide de la TVD # 507 - "Publications", à titre d'information. Si vous désirez des renseignements additionnels à ce sujet, n'hésitez pas de communiquer avec ce bureau. Veuillez agréer, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
