Information et avis de non-responsabilité
La présente lettre d'interprétation a été émise en fonction d'une situation ou de circonstances spécifiques à un contribuable ou un vendeur, et de la loi et des politiques fiscales en vigueur au moment où la décision a été rendue. Certains faits précis se rapportant à votre situation pourraient modifier l'applicabilité de la taxe. Conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, toute information confidentielle ou servant à identifier un contribuable/vendeur a été éliminée de chaque lettre d'interprétation inclue dans ces archives. Veuillez prendre note que toute loi ou politique mentionnée dans la présente lettre pourrait avoir été remplacée. Lorsqu'une lettre contient un lien permettant d'accéder à une publication, ce lien s'applique à la publication présentement en vigueur, quelle que soit la date à laquelle la décision initiale a été rendue, et cette publication pourrait ne pas refléter l'information produite à l'origine. En aucun cas le gouvernement de l'Ontario ne pourra être tenu responsable de tout dommage, quels qu'ils soient, découlant de l'utilisation de l'information aux présentes, ni s'y rapportant.
Lettre d'interprétation FB-0014 Juin 2002
La présente fait suite à votre télécopie du 22 mars 2002 ainsi qu'à notre entretien téléphonique du 17 juin 2002 concernant l'application de la taxe de vente au détail de l'Ontario (TVD) aux activités de l'entreprisede M. X.
Présentation des Faits
Nous comprenons que M. X construit des armoires de cuisine pour ses clients. Ses clients lui fournissent les matériaux et ne paient que les frais de main-d'oeuvre. Vous êtes d'avis que les clients de M. X sont des revendeurs. Vous désirez savoir si M. X doit facturer, percevoir et remettre la TVD sur les frais de main-d'oeuvre applicables à la construction des armoires pour ses clients. De plus, vous souhaitez connaître l'application de la TVD si M. X devait fournir des services de main-d'oeuvre pour la construction d'armoires et également installer les armoires en tant qu'accessoires fixes d'un bien immobilier. Vous avez indiqué lors de notre entretien téléphonique que M. X ne fournit pas les matériaux, qu'il facture uniquement la main-d'oeuvre.
Loi et/ou Politique Administrative
Aux termes de l'article 1 du Règlement 1013 visé par la Loi sur la taxe de vente au détail de l'Ontario (la Loi), un « fabricant » ou un « producteur » s'entend de « toute personne qui fabrique, transforme, produit ou assemble un bien meuble corporel à des fins de revente lorsque la juste valeur dudit bien meuble corporel vendu à autrui dépasse 5 000 $ pour l'exercice financier, ou lorsque la juste valeur dudit bien meuble corporel fabriqué à des fins d'utilisation par cette personne dépasse 50 000 $ pour l'exercice financier... »
L'alinéa 7(1)40 de la Loi prévoit une exemption sur les machines, le matériel ou les matières des conditionnement utilisés principalement et directement par un fabricant ou un producteur dans la fabrication ou la production de biens meubles corporels, ou directement et exclusivement dans la recherche ou la mise au point. Ce matériel doit être prescrit par le paragraphe 14 (1) du Règlement 1012 et ne doit pas être exclu par le paragraphe 14 (1.1) de tel règlement.
Au sens de l'article 1 de la Loi, un « service taxable » s'entend notamment de ce qui suit :
- la main-d'oeuvre fournie pour l'installation, le montage, le démontage, le réglage, la réparation ou l'entretien d'un bien meuble corporel,
- tout contrat pour le service, l'entretien ou la garantie de biens meubles corporels, ...
On distingue deux types de biens aux fins de la taxe de vente au détail, soit les biens meubles corporels et les biens immobiliers. Les biens meubles corporels s'entendent d'articles autonomes, tandis que les biens immobiliers couvrent le bien-fonds ainsi que tout article fixé en permanence au bien-fonds. Les accessoires fixes s'entendent d'articles qui, une fois installés, sont fixés en permanence à un bien immobilier. Par fixé en permanence, il faut entendre fixé en permanence au moyen de boulons, de tire-fonds ou de toute autre attache. Dans certains cas, certains articles sont considérés comme des accessoires fixes s'ils sont fixés au bien-fonds en raison de leur taille ou de leur poids, et ne peuvent être déplacés sans être démontés.
Lorsqu'un entrepreneur en biens immobiliers fournit et installe des articles en tant qu'accessoires fixes à un bien immobilier, cet entrepreneur est considéré comme l'utilisateur final desdits articles et est assujetti au paiement de la taxe de vente au détail sur le coût des articles qui deviendront un bien immobilier ou des accessoires fixes une fois installés. Si l'entrepreneur fabrique également les articles fournis et installés en tant qu'accessoires fixes, il doit tenir compte de la TVD dans son coût de fabrication si le coût de fabrication total de tous les articles fournis et installés dépasse 50 000 $ pour l'exercice financier. La TVD payée sur les articles liés à ces contrats fait partie du coût engagé par l'entrepreneur pour établir le prix du contrat. Aucune taxe de vente au détail ne doit être facturée ni indiquée sur la facture du client. Les frais de main-d'oeuvre engagés pour l'installation ne sont pas taxables.
Lorsqu'une personne fournit et installe des articles qui demeurent des biens meubles corporels autonomes, cette personne doit facturer, percevoir et remettre la TVD sur le prix de vente total de ces articles. Cela comprend également les frais de livraison et d'installation.
Analyse
Un vendeur est considéré comme un fabricant ou un producteur lorsqu'il fabrique ou produit des biens meubles corporels pour plus de 50 000 $ pour son propre usage, ou s'il fabrique ou produit des biens meubles corporels pour plus de 5 000 $ à des fins de revente. Si les ventes de biens meubles corporels produits par le fabricant dépassent 5 000 $ au cours de l'exercice financier ou que le coût de production des biens meubles corporels destinés au contrat d'approvisionnement et d'installation dépasse 50 000 $ pour l'exercice financier, le fabricant peut acheter son matériel de production sans payer la TVD. Si ni l'un ni l'autre de ces montants n'est dépassé, la TVD doit être payée sur le coût de tous les matériaux et du matériel.
Conclusion
Lorsque M. X fournit des services de main-d'oeuvre pour construire des armoires sans les installer dans le bien immobilier, M. X est tenu de facturer la TVD sur les frais de main-d'oeuvre à moins que le client n'ait droit à une exemption conditionnelle (comme dans le cas de l'achat à des fins de revente) et présente à M. X un certificat d'exemption de taxe dûment rempli.
Lorsque M. X construit des armoires et les installe en tant qu'accessoires fixes dans un bien immobilier, il est considéré comme un entrepreneur immobilier. Si M. X fournit les matériaux, il est considéré comme l'utilisateur final ou l'acheteur des articles et est assujetti à la TVD sur le coût des articles qui deviennent un bien immobilier ou des accessoires fixes une fois installés. La TVD versée sur les articles couverts par de tels contrats entre dans le coût qu'il utilise pour établir le prix du contrat pour ses clients. Aucune taxe de vente au détail ne doit être facturée ni indiquée sur la facture du client. Les frais de main-d'oeuvre engagés pour l'installation ne sont pas taxables.
Dans le cas où M. X assemble et construit des armoires en vue de les revendre (sans les installer) à des clients et que ses ventes dépassent 5 000 $ pour l'exercice financier, M. X serait considéré comme un fabricant et aurait droit à une exemption de la TVD à l'achat de machines et de matériel utilisés principalement et directement dans l'assemblage des armoires. Pour pouvoir se prévaloir de cette exemption de la TVD, M. X devra présenter un certificat d'exemption de taxe dûment rempli à ses fournisseurs.
Veuillez noter que nous ne sommes pas en mesure de répondre à vos questions concernant la TPS. Pour tout renseignement à ce sujet, veuillez communiquer avec le bureau de l'Agence des douanes et du revenu du Canada de votre région. Vous trouverez également ci-joint à titre de référence les Guides de la taxe de vente au détail nos 204 - Certificats d'exemption de taxe, 206 - Biens immobiliers et accessoires fixes, 400 - Fabricants et 401 - Entrepreneurs-fabricants.
Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à communiquer avec notre bureau.
