Information et avis de non-responsabilité
La présente lettre d'interprétation a été émise en fonction d'une situation ou de circonstances spécifiques à un contribuable ou un vendeur, et de la loi et des politiques fiscales en vigueur au moment où la décision a été rendue. Certains faits précis se rapportant à votre situation pourraient modifier l'applicabilité de la taxe. Conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, toute information confidentielle ou servant à identifier un contribuable/vendeur a été éliminée de chaque lettre d'interprétation inclue dans ces archives. Veuillez prendre note que toute loi ou politique mentionnée dans la présente lettre pourrait avoir été remplacée. Lorsqu'une lettre contient un lien permettant d'accéder à une publication, ce lien s'applique à la publication présentement en vigueur, quelle que soit la date à laquelle la décision initiale a été rendue, et cette publication pourrait ne pas refléter l'information produite à l'origine. En aucun cas le gouvernement de l'Ontario ne pourra être tenu responsable de tout dommage, quels qu'ils soient, découlant de l'utilisation de l'information aux présentes, ni s'y rapportant.
Lettre d'interprétation FB-0006 Novembre 2000
Nous vous remercions de votre lettre datée du 11 août 2000 concernant l'application de la taxe de vente au détail de l'Ontario au matériel de production. Nous accusons réception de l'autorisation de votre client nous permettant de correspondre directement avec vous.
Présentation des Faits
Vous avez indiqué que votre client, la compagnie C, prépare présentement des plans en vue de la construction d'une grande usine de production liée à l'industrie automobile. Certaines grandes pièces d'équipement nécessiteront que des cavités spéciales soient construites au-dessous du niveau du sol, en prévoyant un accès par tunnel ou escalier pour assurer l'entretien courant et la réparation du matériel. Ces cavités et structures d'accès seront construites en même temps que le reste de l'usine mais pourraient être décrites et tarifées séparément au cours du processus d'appel d'offres.
Votre client est d'avis que ces cavités ainsi que la structure d'accès et de soutien font partie intégrante de la machinerie et du matériel, et sont donc exonérées de la taxe de vente au détail en tant que matériel de production, et que le sous-traitant ne devrait pas avoir à payer la taxe de vente au détail sur ces articles comme des biens intégrés au bien immobilier.
Vous avez demandé une décision confirmant si la structure des cavités et de l'accès fait ou non partie de la machinerie et du matériel de production, et est donc exonérée de la taxe de vente au détail, ou si elle doit être considérée comme faisant partie du bien immobilier, auquel cas la taxe de vente au détail s'appliquerait aux articles intégrés audit bien.
Loi et/ou Politique Administrative
On distingue deux types de biens aux fins de la taxe de vente au détail, soit les biens meubles corporels et les biens immobiliers. Les biens meubles corporels s'entendent d'articles autonomes, tandis que les biens immobiliers couvrent un terrain ainsi que tout article fixé en permanence à un terrain. Les accessoires fixes s'entendent d'articles qui, une fois installés, sont fixés en permanence à un bien immobilier. Par fixé en permanence, il faut entendre fixé en permanence au moyen de boulons, de tire-fonds ou de toute autre attache.
Lorsqu'un entrepreneur en biens immobiliers fournit et installe des articles en tant qu'accessoires fixes d'un bien immobilier, cet entrepreneur est considéré comme l'utilisateur final desdits articles et est assujetti au paiement de la taxe de vente au détail sur le coût de ces articles. Aucune taxe de vente au détail ne doit être facturée au client. La taxe de vente au détail payée par l'entrepreneur fait partie du coût total des biens fournis et ce dernier doit en tenir compte lorsqu'il fixe son prix de vente. Les frais de main-d'oeuvre engagés pour l'installation ne sont pas taxables.
Les entrepreneurs peuvent fournir et installer du matériel pour certains clients ayant droit à une exemption de la taxe de vente au détail (par ex. sur le matériel de production installé pour un fabricant). L'entrepreneur peut alors demander une exemption sur l'achat du matériel pourvu qu'il ait été acheté à des fins d'utilisation par le client exonéré. Il incombe à l'entrepreneur de déterminer si le client aurait droit à une exemption car c'est l'assujettissement à la taxe de l'entrepreneur qui en sera affectée.
Aux termes de l'article 1 du Règlement 1013 visé par la Loi sur la taxe de vente au détail de l'Ontario (la Loi), « un « fabricant » ou un « producteur » s'entend de toute personne qui fabrique, transforme, produit ou assemble un bien meuble corporel à des fins de revente lorsque la juste valeur dudit bien meuble corporel vendu à autrui dépasse 5 000 $, ou lorsque la juste valeur dudit bien meuble corporel fabriqué à des fins d'utilisation par cette personne dépasse 50 000 $ pour l'exercice financier...»
L'alinéa 7(1)40 de la Loi prévoit l'exemption :
« des machines, du matériel ou des matières de conditionnement que prescrit le ministre et qui sont achetés dans le but d'être utilisés par un fabricant ou un producteur,
- directement dans la fabrication ou la production de biens meubles corporels,
- directement et exclusivement dans la recherche ou la mise au point de marchandises destinées à être fabriquées ou produites par quiconque,
- directement et exclusivement dans la recherche ou la mise au point de procédés de fabrication ou de production destinés à être utilisés par quiconque,
- directement et exclusivement à plus d'une des fins visées aux sous-dispositions I, ii et iii,
à l'exclusion des machines, du matériel et des matières de conditionnement qui sont utilisés d'une façon, dans un procédé, une industrie ou une entreprise ou par une personne que prescrit le ministre. »
Le paragraphe 14(1) du Règlement 1012 visé par la Loi prescrit les machines, le matériel et les matières de conditionnement suivants aux fins de l'alinéa 40 du paragraphe 7 (1), et s'énonce en partie comme suit :
Les machines et appareils utilisés principalement et directement pour
- la fabrication ou la production de biens meubles corporels,
- la mise au point de méthodes de fabrication ou de production, ou
- la mise au point de biens meubles corporels à des fins de fabrication oude production.
Bases et fondations
Les bases et les fondations qui forment une simple plate-forme sur laquelle reposent les machines et le matériel de production sont taxables.
Les supports en surface construits pour des structures situées sur les lieux de fabrication, même s'ils assurent une fonction secondaire de soutien du bien immobilier, peuvent être construits en utilisant des matériaux achetés sans payer la taxe de vente au détail de l'Ontario, à condition de pouvoir être considérés comme faisant partie du matériel de production (comme par ex. des colonnes de soutien pour ponts roulants qui s'étendent en hauteur et assurent un soutien pour le toit).
Les bases en béton qui sont interreliées aux machines et sont affectées à une machine en particulier utilisée directement pour la production de biens peuvent également donner droit à l'exemption de la taxe de vente au détail. Ces bases doivent être portatives et amovibles aux différents sites où se déroulent les activités de production.
Matériaux de construction
La taxe de vente au détail s'applique aux matériaux utilisés par les fabricants pour construire des bâtiments et des structures. Les machines et le matériel de production doivent conserver leur identité en tant que biens meubles lorsqu'ils sont utilisés dans le processus de fabrication, car l'exemption s'applique uniquement aux biens meubles corporels achetés à des fins d'utilisation dans un processus de fabrication. Les matériaux de construction comme le béton, l'acier, le bois d'oeuvre, l'isolation, etc. ne peuvent être considérés comme de telles machines avant d'être incorporées dans un bâtiment ou une structure. Une fois les matériaux intégrés, ils ne sont plus considérés comme des biens meubles corporels et deviennent partie intégrante du bien immobilier. L'utilisation à laquelle est destiné le bâtiment ou la structure n'a aucune pertinence en ce qui concerne les matériaux de construction. Par exemple, un fabricant peut acheter, ou fabriquer, sans payer la taxe de vente au détail, un réservoir d'entreposage, un silo ou toute autre structure admissible qui soit considéré(e) comme un bien meuble corporel, puis le (la) fixer au bien immobilier. Toutefois, si les matériaux de construction servent à construire une structure de bien immobilier utilisée en tant que réservoir d'entreposage, silo, etc., la personne qui achète ces matériaux doit payer la taxe sur les matériaux utilisés.
Passerelles, plate-formes, allées et structures similaires
La taxe de vente au détail s'applique à de telles structures lorsqu'elles ont pour fonction spécifique de fournir aux travailleurs un accès leur permettant d'installer, de faire fonctionner, d'entretenir ou de réparer du matériel taxable, ou d'assurer l'entretien des lieux de fabrication.
Des exemptions sont accordées si les structures sont :
- conçues pour une machine ou un appareil de production exonéré de la taxe et affectées à cette machine ou cet appareil, et
- utilisées pour assurer aux travailleurs un accès aux produits fabriqués (par ex. un avion, un gros moteur, etc.), ou
- utilisées par le personnel d'entretien pour accéder à du matériel de production exonéré de la taxe à des fins de réparation ou d'entretien.
Analyse et Conclusion
Étant donné que les cavités sont situées au-dessous du niveau du sol et font partie des fondations, les matériaux utilisés pour les construire seraient taxables. Ces cavités ne sont pas considérées comme du matériel de production, mais plutôt comme des biens immobiliers. Tel qu'expliqué ci-dessus, les matériaux de construction comme le béton ne peuvent être considérés comme de la machinerie de production avant d'être incorporés à un bâtiment ou une structure. De plus, une fois le béton installé, il perd son identité de bien meuble corporel et devient un bien immobilier, et non du matériel de production. L'installateur, qui est également l'utilisateur final des matériaux installés, doit donc payer la taxe de vente au détail sur le coût du béton et de tout autre matériau utilisé pour construire les cavités.
À titre d'information, vous trouverez ci-joint les Guides de la taxe de vente au détail nos 400 - Fabricant et 206 - Biens immobiliers et accessoires fixes.
