Information et avis de non-responsabilité
La présente lettre d'interprétation a été émise en fonction d'une situation ou de circonstances spécifiques à un contribuable ou un vendeur, et de la loi et des politiques fiscales en vigueur au moment où la décision a été rendue. Certains faits précis se rapportant à votre situation pourraient modifier l'applicabilité de la taxe. Conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, toute information confidentielle ou servant à identifier un contribuable/vendeur a été éliminée de chaque lettre d'interprétation inclue dans ces archives. Veuillez prendre note que toute loi ou politique mentionnée dans la présente lettre pourrait avoir été remplacée. Lorsqu'une lettre contient un lien permettant d'accéder à une publication, ce lien s'applique à la publication présentement en vigueur, quelle que soit la date à laquelle la décision initiale a été rendue, et cette publication pourrait ne pas refléter l'information produite à l'origine. En aucun cas le gouvernement de l'Ontario ne pourra être tenu responsable de tout dommage, quels qu'ils soient, découlant de l'utilisation de l'information aux présentes, ni s'y rapportant.
Lettre d'interprétation FB-0004 Juin 2000
La présente fait suite à votre lettre datée du 13 juin 2000 concernant l'application de la taxe de vente au détail de l'Ontario (TVD) aux différentes machines achetées par votre client, la compagnie C. Nous accusons réception de l'autorisation écrite de votre client nous demandant de vous faire parvenir notre décision en son nom.
Présentation des Faits
Nous comprenons que la compagnie C produit un journal à partir d'un seul et même établissement. En septembre 2000, la compilation du journal sera effectuée dans de nouveaux locaux, y compris la publicité, la salle de nouvelles, la photographie, la mise en page et la pagination.
À un deuxième établissement, une fois l'impression terminée, des bandes dessinées, guides télé, articles publicitaires imprimés qui représentent un cahier du journal, ainsi que des circulaires/encarts publicitaires ou suppléments fournis par d'autres seront insérés, ainsi qu'enliasser et emballer ces documents avec le journal.
Par ailleurs, le matériel acheté sera utilisé pour enliasser et emballer les journaux ne contenant pas de bandes dessinées, guides télé ou circulaires/encarts publicitaires ou suppléments et aussi pour enliasser et emballer des circulaires/encarts publicitaires ou suppléments fournis par d'autres afin d'être distribués séparément du journal.
Les articles publicitaires imprimés en tant que cahier du journal sont généralement produits à l'interne. Les bandes dessinées, guides télé et circulaires/encarts publicitaires sont imprimés par des tierces parties.
Vous voulez connaître le statut fiscal des machines d'insertion, d'enliassement, d'emballage et de cerclage qui se trouvent toutes au deuxième établissement.
Loi et/ou Politique Administrative
Les personnes qui répondent à la définition de fabricant peuvent demander une exemption conditionnelle pour le matériel de production et les matières de conditionnement.
L'article 1 du Règlement 1013 en vertu de la Loi sur la taxe de vente au détail (Loi) s'énonce en partie comme suit :
un « fabricant » ou un « producteur » s'entend de toute personne qui fabrique, transforme, produit ou assemble un bien meuble corporel à des fins de revente où la juste valeur dudit bien meuble corporel vendu à autrui dépasse 5 000 $, ou la juste valeur dudit bien meuble corporel fabriqué à des fins d'utilisation par cette personne dépasse 50 000 $ pour l'exercice financier ...
L'alinéa 7(1)40 de la Loi exempte :
« des machines, du matériel ou des matières de conditionnement que prescrit le ministre et qui sont achetés dans le but d'être utilisés par un fabricant ou un producteur,
- directement dans la fabrication ou la production de biens meubles corporels,
- directement et exclusivement dans la recherche ou la mise au point de marchandises destinées à être fabriquées ou produites par quiconque,
- directement et exclusivement dans la recherche ou la mise au point de procédés de fabrication ou de production destinés à être utilisés par quiconque,
- directement et exclusivement à plus d'une des fins visées par les sous-dispositions i, ii etiii,
à l'exclusion des machines, du matériel et des matières de conditionnement qui sont utilisés d'une façon, dans un procédé, une industrie ou une entreprise ou par une personne que prescrit le ministre. »
Analyse
Nous sommes d'accord avec votre observation que l'assemblage du journal au deuxième établissement constitue une activité de fabrication. À titre de référence, vous trouverez ci-joint le Guide de la taxe de vente au détail no 400 « Fabricants ».
Conclusion
La compagnie C peut acheter les machines d'insertion, d'enliassement, d'emballage et de cerclage exonérées de TVD en tant que matériel de production prescrit acheté par un fabricant. Les machines d'enliassement, d'emballage et de cerclage sont considérées comme du matériel d'emballage exonéré car elles sont reliées par une série de convoyeurs afin de former une ligne continue à la fin du procédé de fabrication.
