Information et avis de non-responsabilité
La présente lettre d'interprétation a été émise en fonction d'une situation ou de circonstances spécifiques à un contribuable ou un vendeur, et de la loi et des politiques fiscales en vigueur au moment où la décision a été rendue. Certains faits précis se rapportant à votre situation pourraient modifier l'applicabilité de la taxe. Conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, toute information confidentielle ou servant à identifier un contribuable/vendeur a été éliminée de chaque lettre d'interprétation inclue dans ces archives. Veuillez prendre note que toute loi ou politique mentionnée dans la présente lettre pourrait avoir été remplacée. Lorsqu'une lettre contient un lien permettant d'accéder à une publication, ce lien s'applique à la publication présentement en vigueur, quelle que soit la date à laquelle la décision initiale a été rendue, et cette publication pourrait ne pas refléter l'information produite à l'origine. En aucun cas le gouvernement de l'Ontario ne pourra être tenu responsable de tout dommage, quels qu'ils soient, découlant de l'utilisation de l'information aux présentes, ni s'y rapportant.
Lettre d'interprétation FB-0003 Mai 2000
La présente fait suite à votre télécopie du 5 avril 2000 concernant l'application de la taxe de vente au détail de l'Ontario (TVD) aux locations et réparations de camions utilisés par votre compagnie, la compagnie A, pour la distribution de votre produit.
Présentation des Faits
D'après votre télécopie, nous comprenons que vous aimeriez savoir si la TVD s'applique aux locations et aux réparations de camions utilisés pour la distribution de fruits et légumes (traités dans votre usine) à l'intention de l'industrie des services alimentaires et des entreprises au détail. De plus, selon notre entretien téléphonique du 5 mai 2000, vous êtes d'avis que ces camions de livraison entrent dans le processus de production et que, par conséquent, la compagnie A ne devrait pas avoir à payer la TVD sur les locations de ces camions et les réparations connexes.
Loi et/ou Politique Administrative
L'article 1 du Règlement 1013 en vertu de la Loi sur la taxe de vente au détail (Loi), définit un « fabricant » ou un « producteur » et s'énonce en partie comme suit :
un « fabricant » ou un « producteur » s'entend de toute personne qui fabrique, transforme, produit ou assemble un bien meuble corporel à des fins de revente lorsque la juste valeur dudit bien meuble corporel vendu à autrui dépasse 5 000 $, ou lorsque la juste valeur dudit bien meuble corporel fabriqué à des fins d'utilisation par cette personne dépasse 50 000 $ pour l'exercice financier...
L'alinéa 7 (1) 40 de la Loi prévoit une exemption pour le matériel de production et stipule en partie que des machines, du matériel ou des matières de conditionnement que prescrit le ministre et qui sont achetés dans le but d'être utilisés par un fabricant ou un producteur, directement dans la fabrication ou la production de biens meubles corporels... à l'exclusion des machines, du matériel et des matières de conditionnement qui sont utilisés d'une façon, dans un procédé, une industrie ou une entreprise ou par une personne que prescrit le ministre.
Les machines et le matériel de production exclus de l'exemption accordée aux fabricants ou producteurs aux termes de l'alinéa 40 du paragraphe 7 (1) de la Loi sont décrits au paragraphe 14 (1.1) du Règlement 1012 de la Loi, qui stipule en partie que :
Les machines et le matériel suivants sont exclus de l'exemption conférée par l'alinéa 7 (1) 40 dela Loi :
Tout véhicule, de même que les pièces qui s'y rapportent, nécessitant une immatriculation ou immatriculés en vertu du paragraphe 7 (7) du Code de la route.
Analyse et Conclusion
Les véhicules, de même que toute pièce s'y rapportant, nécessitant une immatriculation ou immatriculés en vertu du paragraphe 7 (7) du Code de la route, sont des machines/du matériel de production exclus et, par conséquent, ne sont pas admissibles en tant que machines ou matériel de production exonérés.
Par conséquent, la compagnie A est tenue de payer la TVD sur la location et la réparation de ses camions de livraison.
À titre de référence, vous trouverez ci-joint le Guide de la taxe de vente au détail no 400 - Fabricants.
